J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation de types déterminés de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions

NOR : AGRF0402656V


Numéro d'homologation CEE : D e 2 030.

1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Tract Equipement 03020080C et 03020106C.

2. Type de liaison : barre oscillante.

3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Tract Equipement, 41, rue des Martyrs-du-24-Août, BP 24, 10800 Buchères (France).

4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.

5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :

5.1. En cas d'essai dynamique : valeur D : 73,57 kN, charge verticale au point d'attelage : 1 200 daN.

6. Présenté à l'homologation CEE le 22 novembre 2004.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 15 novembre 2004, rapport d'essai no 14418.

9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.

10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

11. Date : 17 décembre 2004.

12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse. Rapport d'essai no 14418.

13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173 /CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage), n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs décrits dans le rapport d'essai cité au point 8 ci-dessus.



ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 89/173/CEE,

MODIFIÉE PAR LES DIRECTIVES 97/54/CE ET 2000/1/CE



Numéro d'homologation CEE : D e 2 031.

1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Tract Equipement 03020080C et 03020106C.

2. Type de liaison : chape.

3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Tract Equipement, 41, rue des Martyrs-du-24-Août, BP 24, 10800 Buchères (France).

4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.

5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :

5.1. En cas d'essai dynamique : valeur D : 73,57 kN, charge verticale au point d'attelage : 1 500 daN.

6. Présenté à l'homologation CEE le 2 décembre 2004.

7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.

8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 décembre 2004, rapport d'essai no 14568.

9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.

10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).

11. Date : 17 décembre 2004.

12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse. Rapport d'essai no 14568.

13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173 /CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage), n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs décrits dans le rapport d'essai cité au point 8 ci-dessus.