Arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modèles de formulaires, guides d'utilisation et notice explicative des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2004 <BR>

J.O. 26 du 1 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modèles de formulaires, guides d'utilisation et notice explicative des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2004

NOR : SANS0520174A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2005, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2004, homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 01/02/2005 texte numéro 15

La norme numérique « TDS » cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette date, la déclaration annuelle des données sociales de l'année 2005 sous sa forme numérique, ainsi que celle des années suivantes, sera acceptée exclusivement sous la forme « DADS-U ».

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur le site internet www.dads.cnav.fr : - les différents produits TDS ; - les documentations TDS-Normes 2004 et DADS-U 2004 en consultation et téléchargement ; - un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.