J.O. 42 du 19 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique

NOR : ECOZ0599060X


Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003 et le 7 juillet 2004, avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003 et 16 juillet 2004 est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous. Les modifications ont pour objet de permettre aux joueurs d'accéder au service interactif de La Française des jeux sur le bouquet satellite de Canal Satellite. Ces modifications s'appliquent à compter du 22 février 2005 à certaines personnes sélectionnées par La Française des jeux afin d'effectuer des tests. Elles seront applicables au public dès l'ouverture du service interactif de La Française des jeux aux abonnés de Canal Satellite, qui doit intervenir en principe au cours de la première quinzaine du mois de mars 2005.


Article 2


Au deuxième paragraphe du sous-article 2.2, les mots : « du bouquet satellite TPS » sont remplacés par : « des bouquets satellites TPS et Canal Satellite ».

Le sous-article 2.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 2.4 suivant :

« 2.4. A l'issue de son inscription, le joueur a le statut de joueur "non confirmé. Tant qu'il n'a pas saisi sur le site "www.fdjeux.com ou sur le service interactif de La Française des jeux le code confidentiel envoyé par voie postale à son domicile, le joueur garde le statut de joueur "non confirmé.

Le joueurs "non confirmé utilisant internet ou le terminal numérique TPS ne peut verser, en qualité de "disponibilités telles qu'indiquées à l'article 3, qu'un maximum de 20 euros. Le code confidentiel lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire au-delà des sommes initialement versées dans la limite de 20 euros.

Le joueur "non confirmé utilisant le terminal numérique Canal Satellite est autorisé à verser, en qualité de "disponibilités, un montant maximum de 100 euros par carte bancaire par période de 7 jours.

Quel que soit le mode d'accès aux jeux de La Française des jeux, le joueur "non confirmé ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ces disponibilités ou de ses gains éventuels sur son compte bancaire ou postal et les dispositions du sous-article 3.8 et de l'article 8 ne lui sont pas applicables.

Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.

Si le joueur ne peut acquérir le statut de joueur "confirmé, notamment dans le cas où son lieu de résidence n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 2.1, ou du fait d'une déclaration de données personnelles erronées empêchant son identification ou s'il n'acquiert pas ou ne peut acquérir le statut de joueur "confirmé, aucun gain ne pourra lui être versé et, si les sommes initialement versées ont été jouées et perdues, aucun remboursement ne sera effectué ; seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée. Le remboursement sera fait, sur demande écrite signée adressée au service clientèle, par chèque ou par virement à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.2. En outre, La Française des jeux clôturera définitivement le dossier personnalisé du joueur. Il en sera de même pour les joueurs ayant toujours le statut de joueurs "non confirmés un an après leur inscription. »

Au sous-article 2.6, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 3.9 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 3.11 », les mots : « son nom et/ou son prénom » sont ajoutés après les mots : « Pour modifier son adresse ».

Le sous-article 3.1 est abrogé et remplacé par les sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 suivants :

« 3.1. Avant d'accéder aux jeux, le joueur par internet installe la partie "jeux du logiciel sur son disque dur par téléchargement ou par utilisation d'un cédérom. Le joueur par internet ou par terminal numérique fait ensuite enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme ci-après désignée par le terme "disponibilités.

3.2. Les montants maximums que les joueurs "non confirmés sont autorisés à verser à titre de disponibilités sont prévus au sous-article 2.4.

Pour les joueurs "non confirmés, ces disponibilités ne peuvent être versées que par carte bancaire.

3.3. Les joueurs "confirmés peuvent verser à titre de disponibilités une somme comprise entre un minimum de 10 euros et un maximum de 500 euros. Ensuite, une somme maximum de 500 euros peut être versée tous les sept jours par les joueurs "confirmés. Dans la limite d'un total de 500 euros, les joueurs "confirmés peuvent faire enregistrer de nouvelles disponibilités, après utilisation des premières.

Le joueur "confirmé utilisant internet ou le terminal numérique TPS devra valider le versement de ses disponibilités par carte bancaire, en utilisant le code confidentiel que La Française des jeux lui aura transmis par courrier. »

Le sous-article 3.2 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.4 suivant :

« 3.4. Pour les joueurs "confirmés, ces disponibilités peuvent être versées exclusivement par carte bancaire ou par chèque.

Le joueur utilisant internet ou le terminal numérique TPS qui souhaite payer par carte bancaire communique les références de sa carte et saisit le montant des disponibilités versées avant d'accéder aux jeux. Il ne sera admis qu'un seul numéro de carte bancaire par dossier joueur. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction. Le joueur qui veut modifier les références de sa carte bancaire doit contacter le service clientèle mentionné à l'article 2.7.3.

Le joueur utilisant le terminal numérique Canal Satellite qui souhaite payer par carte bancaire insère sa carte dans le lecteur de carte à puce de son terminal. Il saisit ensuite le montant des disponibilités versées ainsi que le code confidentiel de sa carte bancaire à l'aide de la télécommande de son terminal numérique.

Le paiement par carte bancaire est limité à 100 euros par période de sept jours pour les joueurs "confirmés.

Le joueur payant par chèque doit indiquer au dos du chèque son pseudo, afin de permettre la bonne imputation du chèque à son dossier. Le joueur payant par chèque pourra jouer après les contrôles de validité du chèque et sa remise à l'encaissement. Un joueur dont l'historique du dossier relate un impayé ne pourra jouer qu'après encaissement effectif du chèque. »

Le sous-article 3.3 devient le sous-article 3.5.

Le sous-article 3.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.6 suivant :

« 3.6. Le joueur "confirmé a la faculté de fixer le seuil des disponibilités au-delà duquel un virement est effectué automatiquement vers son compte bancaire ou postal en cas de gain dans la limite de 500 euros, ainsi que le seuil minimum restant pour ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal, à condition que ce seuil soit au moins égal à 50 euros.

Pour modifier l'un quelconque de ces seuils, le joueur par internet doit utiliser son mot de passe et le joueur utilisant un terminal numérique doit s'adresser au service clientèle de La Française des jeux par téléphone au 0810-15-20-30 (coût d'un appel local), par courrier électronique à :

service-clientèle@support.fdjeux.net ou par courrier à FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex. »

Le sous-article 3.5 devient le sous-article 3.7.

Le sous-article 3.6 devient le sous-article 3.8.

Le sous-article 3.7 devient le sous-article 3.9.

Au sous-article 3.8, devenu le sous-article 3.10, les mots : « la part des sommes initialement versées dans la limite de 20 euros » sont remplacés par les mots : « la part des sommes initialement versées conformément au sous-article 2.4 ».

Le sous-article 3.9 devient le sous-article 3.11.

Au sous-article 3.10, devenu le sous-article 3.12, les mots : « ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux » sont ajoutés après les mots : « ou par une information générale sur le site www.fdjeux.com ».

A l'article 8, les mots : « selon les dispositions de l'article 3.4 » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions de l'article 3.6 ».


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2005.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac