J.O. 27 du 2 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 janvier 2005 autorisant la société Electrabel France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0504552A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 janvier 2005, la société Electrabel France, dont le siège social est situé immeuble Le César, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.