J.O. 33 du 9 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : RECR0500025V


Par une décision expresse du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, la convention constitutive du « Groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche (GIP ANR) » est approuvée.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Membres


Le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche (GIP ANR) » est constitué entre :

L'Etat, à savoir les ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de l'industrie, du budget,

Et :

L'Agence nationale de valorisation de la recherche ;

Le Commissariat à l'énergie atomique ;

Le Centre national de la recherche scientifique ;

L'Institut national de la recherche agronomique ;

L'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

L'Association nationale de la recherche technique ;

L'Association de la conférence des présidents d'université pour la recherche.


Objet


Le GIP ANR a pour objet de soutenir, dans le cadre de la politique nationale de recherche, le développement des recherches fondamentale et appliquée, l'innovation, le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de contribuer au transfert technologique des résultats de la recherche publique vers le monde économique, en particulier par le financement de projets sélectionnés sur des critères d'excellence scientifique et technique. Il peut également faire des dotations en capital à des fondations de recherche reconnues d'utilité publique.


Siège social


Le siège du groupement est fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75005 Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.


Durée


Le groupement est créé pour une période courant de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation de la présente convention à la date de nomination du directeur de l'organisme qui sera créé pour y faire suite.


Droits et obligations


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.