A la recherche de la régulation

Forme d'action de l'Etat déjà ancienne (ex. la Commission bancaire en 1941) qui tend à se développer

Un concept incertain:

La loi a créé l'Autorité de régulation des Communications (1996) et la Commission de régulation de l'électricité (2000) sans définir le terme. Le débat politique n'est pas plus clai, ni m^me les ouvrages de droit ou d'économie. Dans lensemble, il ya en mêmetemps déréglementation (suppression de règles ou monopoles d'état) puis définition de règles du jeu entre acteurs

L'état des pratiques Secteurs: Les télécommunications, l'électricité, Opérations de Bourse, Marchés financiers, Commission bancaire, Contrôle des assurances, Conseil de la Concurrence, Conseil supérieur de l'Audiovisuel etc... dans le domaine des libertés publiques: le médiateur, la Commission Informatique et libertés, la commission des sondages, la commission d'accès aux documents administratifs combinaisons de pouvoirs: réglementaire, décision, avis, enquête... indépendance garantie par les conditions de nomination , la technicité, la durée du mandat

Le modèle français de régulation

	Trois critères fondamentaux: grande technicité grande senbilité du milieu à réguler (systèmes complexes où un simple variable peut déclencher des conséquences l'Etat n'y dispose plus d'intérêts patrimoniaux propres but commun: établir la confiance. C'est également le cas de certains établissements publics dans la sécurité sanitaire ou alimentaire
	Les apports de la régulation: la confiance elle est fondée sur le règne de la loi autonomie domaine étroitement spécialisé contenu essentiellement juridique (pas de financement, commerce...) C'est un arbitre qui dit le droit une ambiance caractéristique: transparence, concertataion, accessibilité, ouverture, lisibilité...

La régulation en question

	Finalité? un procédé résigné ou défensif pour administrer une concurrence que les services classiques ne peuvent plus gérer
	Légitimité? Critique: pas d'innovation par rapport à l'administrationn classique? Créée par la loi, la régulation est directement sanctionnée par le Parlement le juge est également indépendant et purrait se spécialiser mais il n'intervient qu' à posetriori et sur des cas particliers. Il n'a pas pouvoir pour organiser...
	Efficacité? pas de système d'évaluation des régulations professionnalisme indéniable reconnaissance par le secteur séparation des intérêts patrimoniaux de l'Etat, indépendance soumission à la loi contrôlée par le juge...

Modernité? persistance d'un certain centralisme la spécialisation conduit à l'isolement dans le système juridique régulateurs nationaux? européens?

L'avenir de la régulation

	Fondements Donner un fondement idéologique à la régulation: des choix politiques car la régulation n'est qu'une nouvelle manière d'administrer Choisir un modèle d'organisation de la régulation entre deux extrêmes : dominé par la concurrence (Allemagne) ou les compétences sectorielles (Royaume Uni)
	Insertion Clarifier les rapports avec l'Administration Eviter la juridictionnalisation, notamment au titre des droits de l'homme Unifier le contrôle juridictionnel (justice administrative et juge judiciare...) Introduire le citoyen pour éviter la technocratie
	Moyens Doter les régulateurs des ressources humaines nécessaires Créer l'autonomie budgétaire Unifier les statuts et harmoniser les déontologies Elargir les pouvoirs par la liberté de parole En conclusion, la régulation n'est ni une révolution, ni une solution d'avenir à la crise de l'Etat. Ce n'est pas un substitut mais un instrument

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