Section unique : dispositions communes à tous les travaux et installations.

Chapitre Ier.- Dispositions générales.

Article premier :  Terminologie.

Article 2.  Domaine d'application.

Article 3.  Réductions du niveau sonore.

Chapitre II.- Personnel .

Article 4.  Aptitude d'affectation

Article 5.  Dossier médical.

Article 6.  Surveillance médicale.

Article 7.  Dossier de prescriptions.

Article 8.  Information du personnel.

Chapitre III. - Protection contre les bruits.

Article 9.  Signalisation des lieux bruyants.

Article 10.  Conditions d'accès aux lieux bruyants.

Article 11.  Prévention technique collective.

Article 12.  Protection individuelle.

Chapitre IV.- Vérification de l'exposition aux bruits.

Article 13.  Évaluation des niveaux sonores.

Article 14.  Dispositions diverses.

Article 15.  Vérification des mesures effectuées dans les exploitations

 

CIRCULAIRE DU 22 JUILLET 1992 relative à l'application du décret n° 92-71 1 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives (Journal officiel du 26 juillet 1992) Paris, le 22 juillet 1992 Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur à Mesdames et Messieurs les préfets. En application de l'arrêté du 4 septembre 1978, le personnel des mines et des carrières exposé à un niveau de bruit supérieur à 85 dB (A) bénéficie de la surveillance médicale spéciale prévue au paragraphe 2 de l'article D.711-2 du code du travail. Par circulaire DM/H n° 341 du 18 août 1980 des instructions avaient été données aux directeurs interdépartementaux de l'industrie de l'époque afin de mettre en place une politique de reconnaissance du personnel particulièrement exposé et de réduction progressive des niveaux sonores à des valeurs admissibles. Il était recommandé aux médecins du travail de procéder à des examens acoumétriques de façon à donner aux exploitants les moyens de gérer l'exposition au bruit du personnel le plus exposé. En complétant par le titre : Bruit le règlement général des industries institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié, le décret n° 92-711 du 22 juillet 1992 satisfait aux dispositions de la directive C.E.E. n° 86-188 du 12 mai 1986 et rend caduques les dispositions de la circulaire précitée. Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés qui seraient susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, dont les commentaires figurent en annexe à la présente circulaire. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

DÉCRET N°92-711 DU 22 JUILLET 1992 complétant le règlement général des industries extractives Institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1 980 modifié (Journal officiel du 26 juillet 1992) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives; Vu la directive C.E.E. n° 86-188 du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 1992, Décrète Article 1er I1 est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé Bruit, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret. Article 2 Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Article 3 Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 juillet 1992. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,  DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Commentaires BR-1-C

Règlement BR-1-R

Chapitre Ier.- Dispositions générales.

Article 1er Terminologie Niveau d'exposition sonore quotidienne : l'énergie sonore est proportionnelle au carré de la pression acoustique. La pondération A permet de tenir compte du fait que l'oreille n'est pas également sensible à toutes les fréquences. L'intensité sonore à partir de laquelle un son devient audible varie selon la fréquence. Elle est minimum entre 1000 et 4 000 Hz, augmente rapidement quand la fréquence diminue au-dessous de 1000 Hz et augmente également avec la fréquence à partir de 4 000 Hz. La pondération A a pour effet de retrancher ou d'ajouter au niveau sonore mesuré une quantité correspondant au seuil d'audition aux différentes fréquences. La dose d'énergie sonore susceptible d'affecter l'ouïe se calcule par l'intégrale sur toute une journée de travail du carré de la pression acoustique pondérée A, mesurée à proximité de l'oreille d'une personne. C'est le niveau qui est considéré, c'est-à-dire dix fois le logarithme du rapport de cette dose correspondant à une pression acoustique tout juste audible par une personne jeune otologiquement normale soit 20 µ Pa et supportée pendant la durée de référence de huit heures. L'emploi du logarithme est motivé par le fait que l'échelle des intensités sonores des bruits audibles varie de 1 à plus de mille milliards. I1 est à remarquer qu'un bruit de 90 dB(A) est approximativement trois fois plus intense qu'un bruit de 85 dB (A) et qu'un bruit de 100 dB (A) est dix fois plus intense qu'un bruit de 90 dB (A), mais l'oreille n'a pas cette sensation, ce qui est un second motif de l'emploi du logarithme. I1 n'est pas tenu compte d'une protection individuelle pour déterminer si les seuils mentionnés aux articles 4, 8, 9,11, 13 et 14 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12 sont dépassés ou non. Par contre, il est tenu compte de la protection individuelle pour la détermination de l'exposition sonore quotidienne résiduelle mentionnée au paragraphe 3 de l'article 12. A cet égard, il est à noter que l'atténuation de l'exposition sonore quotidienne apportée par des protecteurs individuels peut être considérablement réduite si la durée effective du port des protecteurs individuels est inférieure à la durée totale d'exposition à un niveau de bruit dépassant 90 dB (A). Ainsi, pour des protecteurs apportant 20 dB d'atténuation, l'affaiblissement réel tombe environ à 9 dB si le protecteur est porté les neuf dixièmes du temps durant lequel il devrait l'être, 6 dB si le protecteur est porté les trois quarts du temps et 3 dB seulement si le protecteur est porté la moitié du temps. Le mesurage du niveau d'exposition sonore quotidienne à l'aide d'un sonomètre intégrateur prend en compte les bruits à caractère impulsionnel et il n'est pas nécessaire d'apporter une correction à la mesure de ce point de vue. Par contre le prélèvement d'échantillons de bruit pendant la durée du poste de travail doit être effectué en veillant particulièrement à couvrir les périodes pendant lesquelles se produisent des bruits à caractère impulsionnel en raison de leur forte contribution à l'exposition sonore quotidienne. Niveau de pression acoustique de crête : le niveau de la pression acoustique de crête est égal à dix fois le logarithme du rapport du carré de la pression acoustique maximale au carré d'une pression acoustique de référence tout juste audible, soit 20 µ Pa.

Article 1er Terminologie Au sens du présent titre, il faut entendre par : - exposition sonore quotidienne : la dose d'énergie sonore susceptible d'affecter l'ouïe d'une personne pendant sa journée de travail; - pression acoustique : la différence entre la pression de l'air au repos et la pression de l'air mis en mouvement par les vibrations de la source de bruit; - pression acoustique de crête : la valeur maximale de la pression acoustique observée au cours de la journée de travail.

 

Article 2 Domaine d'application Les dispositions de la présente section sont applicables dans les travaux souterrains, les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières.

 

Article 3 Réduction du niveau sonore Cet article fixe les principes généraux de prévention contre les risques dus au bruit. La référence à l'état des techniques implique que l'obligation de réduction du bruit est limitée aux moyens de lutte contre le bruit effectivement disponibles, mais aussi qu'une nouvelle réduction du bruit doit être pratiquée dès lors que les techniques d'insonorisation viennent à progresser. I1 convient de souligner qu'une occasion privilégiée pour l'application de ce principe de prévention se trouve être le remplacement de machines ou d'installations pour lesquelles les fournisseurs sont tenus de réduire les risques liés à l'émission de bruit du matériel qu'ils proposent et de mettre à disposition une information sur le bruit effectivement émis. De cette façon l'exploitant peut choisir le matériel le moins bruyant présent sur le marché. La remarque précédente vaut, a fortiori, lors de l'aménagement de nouveaux locaux de travail. Dans cette circonstance l'exploitant peut en outre disposer les machines et installations dans les locaux de manière à réduire l'exposition au bruit qui pourrait en résulter; la mise en place d'écrans, la correction acoustique des parois des locaux, la meilleure implantation des machines peuvent être fondées sur les techniques de l'acoustique prévisionnelle.

Article 3 Réduction du niveau sonore 1. L'exploitant est tenu d'abaisser le niveau sonore au seuil le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques. L'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des personnes; notamment avec la protection de l'ouïe. 2. Les niveaux sonores à partir desquels des dispositions particulières doivent être prises sont respectivement de 85 dB (A) pour le niveau d'exposition sonore quotidienne; 135 dB pour le niveau de pression acoustique de crête.

Chapitre II.- Personnel .
 

Article 4 Aptitude d'affectation 1. Une personne ne peut être affectée à une fonction de travail comportant une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB (A) que si elle a fait l'objet d'un examen préalable parle médecin du travail et si sa fiche d'aptitude, établie à l'embauche par ledit médecin, atteste qu'elle ne présente pas de contre-indication médicale à cette fonction. 2. L'exploitant ou la personne mentionnée au paragraphe 1 peut contester l'aptitude portée sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès du directeur régional de l'industrie et de la recherche. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer des examens complémentaires par des spécialistes de son choix. Le recours formulé dans le délai susmentionné est suspensif. Les frais sont à la charge de l'exploitant sauf preuve faite par ce dernier de contestation abusive.

 

Article 5 Dossier médical 1. Pour chaque personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4, le dossier médical doit contenir - une fiche d'exposition mentionnant les fonctions de travail occupées, les dates et les résultats des mesurages du niveau d'exposition sonore quotidienne et, s'il y a lieu, du niveau de pression acoustique de crête; - le modèle des protecteurs individuels fournis et l'atténuation du bruit qui résulte de leur port; - les datés et les résultats des examens médicaux pratiqués en application des paragraphes I et 2 de l'article 4. 2. Pour chaque personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4, 1e dossier médical est conservé pendant dix ans après la cessation de l'exposition. Si la personne change d'établissement, un extrait du dossier médical relatif aux risques professionnels est transmis, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement Si l'exploitation cesse son activité, le dossier est adressé au médecin inspecteur régional du travail, qui le transmet, à la demande de la personne concernée, au médecin du travail du nouvel établissement où elle est employée. Après le départ à la retraite de la personne, son dossier est conservé par le service médical du travail de la dernière exploitation fréquentée.

 

Article 6 Surveillance médicale 1. Cette surveillance permet également de s'assurer que les mesures de prévention technique collective et de protection individuelle sont efficaces et, en cas contraire, d'y remédier. La fiche d'aptitude elle dossier médical sont ceux prévus parle code du travail. 4. La connaissance des résultats non nominatifs des examens médicaux peut permettre d'étudier et de proposer des mesures correctives en cas d'évolution défavorable.

Article 6 Surveillance médicale 1. La personne mentionnée au paragraphe 1 de l'article 4 fait l'objet d'une surveillance médicale ultérieure qui a notamment pour but de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit en vue d'assurer la conservation de la fonction auditive. 2. Un arrêté du ministre chargé des mines définit à l'usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes exposées au bruit. 3. Chaque personne concernée est informée parle médecin du travail des résultats des examens médicaux auxquels elle a été soumise et de leur interprétation. 4. Les résultats non nominatifs des examens médicaux sont tenus à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés ainsi que des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.