Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 07 - Politique des transports ] [ 07.20 - Transports terrestres ] [ 07.20.30 - Fonctionnement du marché ]         07.20.30.30 - Prix et conditions des transports Droit communautaire dérivé   360R0011    CEE Conseil: Règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne JO 052 16.08.1960 p.1121 Modifié par 384R3626   (JO L 335 22.12.1984 p.4) Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 361K0001    CECA Haute Autorité: Recommandation n° 1-61 du 1er mars 1961 aux gouvernements des États membres, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions tarifaires appliqués aux transports de charbon et d'acier JO 018 09.03.1961 p.469 361X0722(01)    Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative à l'application du règlement nº 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité JO 050 22.07.1961 p.975 368A0336    68/336/CEE: Avis de la Commission, du 18 juillet 1968, adressé au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet d'un projet de loi approuvant la modification de l'article 29 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et d'un projet de règlement grand-ducal concernant la conclusion d'accords tarifaires particuliers par la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 218 04.09.1968 p.13 369Y0808(01)    Communication relative aux transports de charbon et d'acier effectués par les chemins de fer italiens de l'État (F.S.) aux prix et conditions de conventions particulières JO C 103 08.08.1969 p.1 370Y0721(01)    Septième communication de la Commission relative aux transports ferroviaires de produits CECA effectués par les chemins de fer néerlandais JO C 093 21.07.1970 p.14 371D0275    71/275/CECA: Décision de la Commission, du 9 juillet 1971, relative à l'autorisation d'une convention tarifaire entre la SNCF et la Société métallurgique de Normandie (SMN) applicable aux transports de minerai de fer entre certaines gares françaises (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 167 26.07.1971 p.16 373A0254    73/254/CEE: Avis de la Commission, du 28 février 1973, adressé au gouvernement de la République française au sujet d'un projet d'arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre du régime tarifaire de la SNCF pour les transports de marchandises et d'un projet de décision concernant l'organisation de la publicité des tarifs et prix de la SNCF, des transports routiers et de la navigation intérieure JO L 235 23.08.1973 p.19 375A0357    75/357/CEE: Avis de la Commission, du 28 mai 1975, adressé au gouvernement du grand-duché de Luxembourg au sujet d'un projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) JO L 159 21.06.1975 p.20 380A1213    80/1213/CEE: Avis de la Commission, du 10 décembre 1980, adressé au gouvernement français, au sujet du projet de décret modifiant le décret n° 49-1473, du 14 novembre 1949, relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers JO L 369 31.12.1980 p.38 380D0001    80/1/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1979, portant règlement du litige opposant le Royaume du Danemark aux autres États membres en matière de publication des tarifs de référence pour les transports internationaux de marchandises par route JO L 004 08.01.1980 p.14 389R4058    Règlement (CEE) n° 4058/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres JO L 390 30.12.1989 p.1 Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 393D0043    93/43/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité JO L 016 25.01.1993 p.51 396L0075    Directive 96/75/CE du conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté JO L 304 27.11.1996 p.12 Droit communautaire complémentaire     499D0415    1999/415/CECA: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 juin 1999, autorisant la Commission à dénoncer l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse JO L 159 25.06.1999 p.52 [ 07 - Politique des transports ] [ 07.20 - Transports terrestres ] [ 07.20.30 - Fonctionnement du marché ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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