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Répertoire de la législation communautaire en vigueur
Répertoire analytique
07.20.20 - Interventions étatiques
- 368H0335
68/335/CEE: Recommandation de la Commission, du 31 juillet 1968, aux États membres relative à l'assainissement structurel du marché des transports de marchandises par voie navigable
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JO L 218 04.09.1968 p.10
- 369R1191
Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
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JO L 156 28.06.1969 p.1
Dérogé par 172B
Modifié par 172B
Modifié par 373D0101(01) (JO L 002 01.01.1973 p.1)
Modifié par 179H
Mis en oeuvre par 179H
Modifié par 185I
Modifié par 390R3572 (JO L 353 17.12.1990 p.12)
Modifié par 391R1893 (JO L 169 29.06.1991 p.1)
Repris par 294A0103(63) (JO L 001 03.01.1994 p.422)
- 369R1192
Règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
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JO L 156 28.06.1969 p.8
Modifié par 172B
Modifié par 373D0101(01) (JO L 002 01.01.1973 p.1)
Modifié par 179H
Modifié par 185I
Modifié par 390R3572 (JO L 353 17.12.1990 p.12)
Modifié par 194N
Repris par 294A0103(63) (JO L 001 03.01.1994 p.422)
- 370R1107
Règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
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JO L 130 15.06.1970 p.1
Dérogé par 172B
Modifié par 382R1658 (JO L 184 29.06.1982 p.1)
Modifié par 392R3578 (JO L 364 12.12.1992 p.11)
Repris par 294A0103(63) (JO L 001 03.01.1994 p.422)
Modifié par 396R2255 (JO L 304 27.11.1996 p.3)
Modifié par 397R0543 (JO L 084 26.03.1997 p.6)
- 374Y0923(01)
Résolution du Conseil, du 27 juin 1974, concernant la proposition de décision du Conseil relative à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 mai 1965
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JO C 111 23.09.1974 p.1
- 375A0300
75/300/CEE: Avis de la Commission, du 18 avril 1975, concernant l'application du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et voie navigable, et du règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
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JO L 137 28.05.1975 p.24
- 382Y0622(01)
Résolution du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant la politique ferroviaire de la Communauté
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JO C 157 22.06.1982 p.1
- 383A0480
83/480/CEE: Avis de la Commission du 8 septembre 1983 adressé au gouvernement français sur les mesures proposées dans le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour se conformer à la décision 75/327/CEE du Conseil et la mettre en oeuvre
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JO L 264 27.09.1983 p.18
- 389R1101
Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
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JO L 116 28.04.1989 p.25
Modifié par 390R3572 (JO L 353 17.12.1990 p.12)
Repris par 294A0103(63) (JO L 001 03.01.1994 p.422)
Modifié par 394R0844 (JO L 098 16.04.1994 p.1)
Modifié par 394R2812 (JO L 298 19.11.1994 p.22)
Modifié par 394R3314 (JO L 350 31.12.1994 p.8)
Modifié par 395R2819 (JO L 292 07.12.1995 p.7)
Modifié par 396R2254 (JO L 304 27.11.1996 p.1)
Modifié par 396R2310 (JO L 313 03.12.1996 p.8)
Modifié par 398R0742 (JO L 103 03.04.1998 p.3)
- 391D0523
91/523/CEE: Décision de la Commission, du 18 septembre 1991, relative à l'élimination des tarifs de soutien des chemins de fer italiens pour le transport de matières minérales en vrac et des matières produites et transformées dans les îles de Sicile et Sardaigne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
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JO L 283 11.10.1991 p.20
- 393A0340
93/340/CEE: Avis de la Commission, du 16 mars 1993, adressé au gouvernement belge concernant un projet d'arrêté royal portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
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JO L 136 05.06.1993 p.45
- 393D0496
93/496/CEE: Décision de la Commission, du 9 juin 1993, relative à l'aide d'État C 32/92 (ex NN 67/92) - Italie (crédit d'impôt pour les transporteurs routiers professionnels) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
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JO L 233 16.09.1993 p.10
- 394R2812
Règlement (CE) nº 2812/94 de la Commission du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) nº 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles dans la navigation intérieure
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JO L 298 19.11.1994 p.22
- 397D0270
97/270/CE: Décision de la Commission du 22 octobre 1996 concernant le régime de crédit d'impôt institué par l'Italie dans le secteur du transport routier de marchandises pour compte d'autrui (C 45/95 ex NN 48/95) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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JO L 106 24.04.1997 p.22
- 399R0718
Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
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JO L 090 02.04.1999 p.1
Mis en oeuvre par 399R0805 (JO L 102 17.04.1999 p.64)
- 399R0805
Règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
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JO L 102 17.04.1999 p.64
Modifié par 300R1532 (JO L 175 14.07.2000 p.74)
Modifié par 301R0997 (JO L 139 23.05.2001 p.11)
Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001
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