Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 07 - Politique des transports ] [ 07.20 - Transports terrestres ]         07.20.10 - Règles de concurrence Droit communautaire dérivé   362R0141    CEE: Règlement n° 141 du Conseil portant non-application du règlement n° 17 du Conseil au secteur des transports JO 124 28.11.1962 p.2751 Modifié par 367R1002   (JO 306 16.12.1967 p.1) 368R1017    Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable JO L 175 23.07.1968 p.1 Complété par 172B   Dérogé par 172B   Modifié par 179H   Mis en oeuvre par 179H   Modifié par 194N   Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) Repris par 294A0103(64)   (JO L 001 03.01.1994 p.446) 369R1191    Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable JO L 156 28.06.1969 p.1 Dérogé par 172B   Modifié par 172B   Modifié par 373D0101(01)   (JO L 002 01.01.1973 p.1) Modifié par 179H   Mis en oeuvre par 179H   Modifié par 185I   Modifié par 390R3572   (JO L 353 17.12.1990 p.12) Modifié par 391R1893   (JO L 169 29.06.1991 p.1) Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 369R1192    Règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer JO L 156 28.06.1969 p.8 Modifié par 172B   Modifié par 373D0101(01)   (JO L 002 01.01.1973 p.1) Modifié par 179H   Modifié par 185I   Modifié par 390R3572   (JO L 353 17.12.1990 p.12) Modifié par 194N   Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 374R2988    Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne JO L 319 29.11.1974 p.1 Repris par 294A0103(63)   (JO L 001 03.01.1994 p.422) 385D0383    85/383/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1985 relative à une procédure d'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (IV/31.029 - Régime de frets fluviaux en France: cotisation EATE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 219 17.08.1985 p.35 393D0049    93/49/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/33.814 - Ford/Volkswagen) (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi) JO L 020 28.01.1993 p.14 398R2842    Règlement (CE) nº 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 354 30.12.1998 p.18 398R2843    Règlement (CE) nº 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) nº 1017/68, (CEE) nº 4056/86 et (CEE) nº 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 354 30.12.1998 p.22 [ 07 - Politique des transports ] [ 07.20 - Transports terrestres ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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