Le présent rapport est centré spécifiquement sur les actions à entreprendre au profit des PME, mais celles-ci ne peuvent tirer toute la quintessence d'Internet que si l'environnement dans lequel elles baignent y est propice.

C'est pourquoi nous rappelons ici brièvement les principales initiatives à prendre qui concernent les entreprises pour concourir à cet objectif, et dont le principe de beaucoup d'entre elles a été retenu par le plan gouvernemental du 16 janvier 1998 ( PAGSI programme d'action gouvernemental pour la société de l'information) complété chaque année depuis www.internet.gouv.fr .

Ce programme consacre 3,6 Milliards de F à cet objectif, mais bien au delà mobilise les efforts de tous les ministères

• 6.2.1 Faire évoluer l'environnement juridique
  • 6.2.1.1 Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvelles questions posées par l'internet
  • 6.2.1.2 Créer les conditions de la confiance ; signature électronique, nommage, registre du commerce, contrats type, certification,…
  • 6.2.1.3 Réunir les conditions permettant un véritable développement du paiement électronique
  • 6.2.1.4 Autoriser un niveau raisonnable dans le domaine du cryptage
  • 6.2.1.5 Adapter le droit de la concurrence et le faire respecter notamment dans le domaine des Télécom
  • 6.2.1.6 Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort
    • 6.2.1.6.1.1 Quid de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, copyright, droit du brevet sur les logiciels, droit de suite pour les œuvres d'art, site "warez",...)?
    • 6.2.1.6.1.2 Quid de la protection du droit des marques? des problèmes posés par les procédure de nommage sur Internet?
    • 6.2.1.6.1.3 Quid des règles de la concurrence (publicité comparative, dénigrement, appel à boycott, publicité mensongère, parasitisme commercial, paracommercialisme,...) ?
    • 6.2.1.6.1.4 Quid des règles régissant les situations de monopole et d'abus de position dominante?
    • 6.2.1.6.1.5 Quid des Market places : plusieurs milliers de milliards de dollars pourraient y transiter sous peu
    • 6.2.1.6.1.6 Quid du droit de la preuve en cas de contrats électroniques?
    • 6.2.1.6.1.7 Quid de la signification de l'exclusivité territoriale d'une concession? Quelle est la période légale des soldes sur la toile?
    • 6.2.1.6.1.8 Quid des organes de régulation dans le domaine des NTIC?
    • 6.2.1.6.1.9 Quid de la protection des données sensibles des entreprises
    • 6.2.1.6.1.10 Quid de la protection de certains privilèges (monopole des commissaires-priseurs, loi bancaire, quotas, régime des pharmacies d'officine, prix unique du livre,…)
    • 6.2.1.6.1.11 Quid du droit d'émettre de la monnaie?
    • 6.2.1.6.1.12 Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet
    • 6.2.1.6.1.13 Quid de la protection du consommateur?
    • 6.2.1.6.1.14 Quid de la protection de l'épargnant?:
    • 6.2.1.6.1.15 Quid de la protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée (loi sur la presse, censure,...)?
    • 6.2.1.6.1.16 Quid à l'inverse de la liberté d'expression
    • 6.2.1.6.1.17 Quid de la responsabilité pénale et civile pour un site accessible depuis tous les pays du monde,
    • 6.2.1.6.1.18 Quid de la protection des travailleurs
    • 6.2.1.6.1.19 Quid des lois réglementant les publications? et Quid de l'égalité des citoyens
    • 6.2.1.6.1.20 Quid de la protection des mineurs (âge de la majorité?,...)
    • 6.2.1.6.1.21 Quid de la protection de l'adulte contre des tentations préjudiciables à sa santé (drogue, alcool,...) ou à ses finances (jeux, loteries, casino, paris sur les match de foot,...) ou à sa moralité (censure,...)?
    • 6.2.1.6.1.22 Quid de la protection assurée aux malades (consultations médicales en ligne, délivrance de médicaments à travers Internet, publicité pour les médicaments auprès des malades...)?
    • 6.2.1.6.1.23 Quid de la capacité des Etats à se protéger (censure, interdiction de la cryptographie,...)?
    • 6.2.1.6.1.24 Quid de la protection de la vie privée (réglementation concernant l'élaboration et la commercialisation des fichiers, droit de crypter les messages,...)?
    • 6.2.1.6.1.25 Quid de la protection de la société contre la violence
    • 6.2.1.6.1.26 Quid de la protection des individus contre de nouvelles formes de pollution comme le SPAM?.
    • 6.2.1.6.1.27 Quid de la protection contre les pirates, les producteurs de virus, de bombes logiques, de Worms, de Hoax, de Chevaux de Troie,…:
    • 6.2.1.6.1.28 Comment lutter contre les nouvelles formes de cybercriminalité (cyber-escrocs, blanchiment d'argent, chaînes pyramidales, abus de confiance, désinformation, détournement de moyens de calcul,…)
    • 6.2.1.6.1.29 Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatif des Etats? La "corégulation"?
  • 6.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net
• 6.2.2 Alléger le poids des contraintes administratives - moderniser l'Etat
• 6.2.3 Les pouvoirs publics, acteurs économiques efficaces et facteurs de progrès
  • 6.2.3.1 Gérer les achats publics sur l'Internet
  • 6.2.3.2 Encourager la migration sur Internet des services Minitel
• 6.2.4 Favoriser toute initiative permettant d'améliorer la vitesse de transmission et de diminuer les coûts pour le client
• 6.2.5 Une mission d'éclairage public
  • 6.2.5.1 Avoir au niveau des pouvoirs publics un discours fort clair et crédible sur Internet
  • 6.2.5.2 Diffuser l'information publique
  • 6.2.5.3 Faciliter les accès "grand public", favoriser l'usage d'Internet à toutes les étapes du processus éducatif et former les spécialistes nécessaires.
  • 6.2.5.4 Conduire une politique de recherche ambitieuse
    • 6.2.5.4.1 Bien entendu dans le domaine des technologies dures
    • 6.2.5.4.2 Mettre au point les outils adaptés aux PME
    • 6.2.5.4.3 Quelques sujets de recherche qui paraissent essentiels pour nous permettre d'utiliser les potentialités d'Internet plus intelligemment
      • 6.2.5.4.3.1 Quelles mutations Internet génère-t-il dans les structures industrielles ?
      • 6.2.5.4.3.2 Quelles mutations dans l'organisation des entreprises ?:
      • 6.2.5.4.3.3 l'Internet une économie de standards et non de High Tech: NTIC ou plutôt NST?
      • 6.2.5.4.3.4 Quelles évolution dans les modèles économétriques: les coûts? La rentabilité des investissements immatériels? Les mécanismes de financement?
      • 6.2.5.4.3.5 Quelles conséquence sur la formation?
      • 6.2.5.4.3.6 l'urbanisme
      • 6.2.5.4.3.7 l'aménagement du territoire
      • 6.2.5.4.3.8 dans le domaine juridique
      • 6.2.5.4.3.9 dans le domaine social et politique
      • 6.2.5.4.3.10 dans le domaine artistique
      • 6.2.5.4.3.11 Dans le domaine militaire
      • 6.2.5.4.3.12 Dans le domaine de la formation: NTE et e-learning
      • 6.2.5.4.3.13 Dans le domaine médical
      • 6.2.5.4.3.14 dans le domaine de la politique de la recherche et de l'évaluation des chercheurs
    • 6.2.5.4.4 Mobiliser tout particulièrement les écoles relevant de notre Ministère
  • 6.2.5.5 Favoriser la création de labels pour éclairer le client
  • 6.2.5.6 Les pouvoirs publics promoteurs du développement économique
  • 6.2.5.7 Aider les PME à se saisir des opportunités offertes par Internet et favoriser la création d'entreprises
  

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