Quid des règles nationales en matière de publications financières: Que penser des mentions que l'on voit fleurir sur les sites d'entreprises soumises à des réglementations internationales du style "L'accès aux informations fournies sur ce site sont interdite aux résidents des Etats Unis et d'Australie" (site financier de l'OPE BNP-SG-Paribas www.projetscparibas.com , ou à l'inverse pour le site officiel d'information de Pfizer www.viagra.com)

Quid de la protection du citoyen des influences susceptibles de troubler la sérénité de son vote: interdiction de publication des sondage, quand certains peuvent regarder le résultat de ces sondages sur le site Internet à la tribune de Genève?

Le tribunal correctionnel de Paris, en relaxant le 15 décembre 1998 les journalistes qui avaient enfreint la loi de 1977, a pris acte du fait que, en pratique, celle-ci créait une distorsion entre les citoyens et qu'elle était devenue, sous l'influence de l'internet, contraire au principe d'égalité, inscrite dans la convention relative aux droits de l'homme

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