Internet et Entreprise - Quid de la signification de l'exclusivité territoriale d'une concession? Quelle est la période légale des soldes sur la toile?

[ Yolin | 2001 | Sommaire ]

6.2.1.6.1.7 Quid de la signification de l'exclusivité territoriale d'une concession? Quelle est la période légale des soldes sur la toile?

deux jugements récents ont posé le problème : tribunal de Bordeaux ( Norwich Union c/ JF Peytureau ) qui a donné raison à l'agent d'assurance qui avait créé un site pour promouvoir et commercialiser les contrats

et tribunal de commerce de Pontoise ( Pierre Fabre c/ Alain Breckler ) qui a tranché en faveur du pharmacien, bénéficiaire d'un contrat de distribution sélective qui proposait les produits sur son site internet www.juriscom.net/jurisfr/fabre.htm

@ - Quid à terme pour les concessions automobile?: le règlement accordant cette dérogation aux règles de la concurrence dans la communauté arrivera à échéance en 2002. Son renouvellement n'est pas assuré. Que se passera-t-il si , comme Chrysler le prévoit pour les USA en l'an 2.000 25% des voitures sont vendues via internet?

@ - Quid pour les droits de diffusion en matière sportive qui sont aujourd'hui attribués sur une base géographique

@ - la période légale des soldes est définie par chaque préfet de département: qu'est-ce que cela veut dire sur Internet?

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