[ Yolin
| 2001
| Sommaire
]
6.2.1.6
Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort
Comme
l'a souligné le
Conseil d'Etat
www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans
son récent rapport, Le développement d'Internet dans le commerce
mondial implique que les règles de droit et les modalités de
gestion des conflits soient convenablement définies et...
applicables.
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"l'Internet ne change rien aux principes du droit "il n'existe pas et
il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des
réseaux, considère le rapporteur
Isabelle Falque-Pierrotin
, En matière pénale, les règles sont
claires et permettent d'appliquer la loi française dans la plupart des
cas. En matière civile, il convient pour l'instant aux règles du
droit international privé existantes"
...mais ces règles deviennent en fait comme le conseil le
souligne lui-même, dans de nombreux cas inapplicables "encadrement
national un peu théorique", "bouleversement profond de nos modes de
réflexion", "réglementations spécifiques qui risquent de
ne pas être appliquées", "inadaptation partielle du cadre
conventionnel", "difficultés qui résultent des règles
actuelles de territorialité", "recouvrement des taxes qui se heurtent
à de sérieuses difficulté",...et autres "problèmes
pratiques sérieux":
"Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur
employeur un étonnant miroir de son impuissance devant le
développement de l'internet"
Christophe Dubuit
,
rédacteur en chef de
Netsurf
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En effet pour la plupart, ces règles de droit ont été
conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence
même, force de loi que dans leur ressort. (quand les états
se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines
règles en ont même parfois gardé les traces : en Alsace
Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent
une dimension essentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadre
Ces règles ont également parfois même une composante
territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité
géographique d'une concession, période de solde,...)
Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par
nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliser quand il
ne s'agit que d'un serveur ou d'un siège social), elles peuvent dans
bien des cas devenir inapplicables pour les transactions utilisant l'Internet
- Soit pour cause de vide juridique, mais cela est rare car
les juristes sont rarement en panne d'imagination, et les actes commis
"sur Internet" sont en général assez facile à qualifier
pour peu que l'on reste dans le cadre d'un État "une chose est
certaine, il n'existe pas de droit "du virtuel", les règles de droit de
notre société bien réelle s'appliquent aussi à
l'Internet" Frédérique Olivier et Eric Barbry,
juristes dans un article pour les Echos
- Soit bien plutôt parce que le juge serait bien en peine de
faire appliquer sa décision car le justiciable n'est pas " du
ressort de sa juridiction" et peut de son côté s'appuyer sur
des règles de droit différentes (casinos virtuels
"situés" dans des pays où ces pratiques sont autorisées
mais dont les services sont accessibles dans certains Etats ou les jeux sont
interdits,...)
- Soit encore parce que le justiciable est hors de portée de
la police, et la satisfaction apportée par le jugement devient alors
purement morale :
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La société française
Eurovirtuel
exploitait le site
www.saint-tropez.com,
concurrent du site de la mairie (qui avait pris la précaution de
déposer la marque à l'INPI): la ville a gagné son
procès, mais le site racheté par une entreprise de droit
américain s'est mis hors de portée du
juge français
...
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Or ces règles de droit traduisent la culture, les traditions et les
rapports de force au sein de la société qui les a produites
et même si certaines notions de base ont une relative acceptation
universelle et sans même parler du cas des bonnes moeurs, les divergences
sont innombrables, dès que l'on aborde les problèmes concrets :
Tous les pays n'ont pas exactement la même notion de la
liberté (d'expression, de protection de sa vie privée, du
droit de posséder une arme, d'association,...), de la
responsabilité (civile, pénale,...), du rôle des
états dans la protection de ses citoyens (et notamment de ceux qui
sont considérés comme en situation de
vulnérabilité), du rôle respectif de l'Etat et du Juge
Pour éclairer le propos prenons seulement quelques exemples de
réglementation que le développement de l'Internet interpelle
fortement et auxquels des réponses purement nationales ne peuvent
être utilement apportées (même si à titre
palliatif elles peuvent apporter une solution provisoire et préparer des
discussions internationale)
- 6.2.1.6.1.1 Quid de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, copyright, droit du brevet sur les logiciels, droit de suite pour les œuvres d'art, site "warez",...)?
- 6.2.1.6.1.2 Quid de la protection du droit des marques? des problèmes posés par les procédure de nommage sur Internet?
- 6.2.1.6.1.3 Quid des règles de la concurrence (publicité comparative, dénigrement, appel à boycott, publicité mensongère, parasitisme commercial, paracommercialisme,...) ?
- 6.2.1.6.1.4 Quid des règles régissant les situations de monopole et d'abus de position dominante?
- 6.2.1.6.1.5 Quid des Market places : plusieurs milliers de milliards de dollars pourraient y transiter sous peu
- 6.2.1.6.1.6 Quid du droit de la preuve en cas de contrats électroniques?
- 6.2.1.6.1.7 Quid de la signification de l'exclusivité territoriale d'une concession? Quelle est la période légale des soldes sur la toile?
- 6.2.1.6.1.8 Quid des organes de régulation dans le domaine des NTIC?
- 6.2.1.6.1.9 Quid de la protection des données sensibles des entreprises
- 6.2.1.6.1.10 Quid de la protection de certains privilèges (monopole des commissaires-priseurs, loi bancaire, quotas, régime des pharmacies d'officine, prix unique du livre,…)
- 6.2.1.6.1.11 Quid du droit d'émettre de la monnaie?
- 6.2.1.6.1.12 Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet
- 6.2.1.6.1.13 Quid de la protection du consommateur?
- 6.2.1.6.1.14 Quid de la protection de l'épargnant?:
- 6.2.1.6.1.15 Quid de la protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée (loi sur la presse, censure,...)?
- 6.2.1.6.1.16 Quid à l'inverse de la liberté d'expression
- 6.2.1.6.1.17 Quid de la responsabilité pénale et civile pour un site accessible depuis tous les pays du monde,
- 6.2.1.6.1.18 Quid de la protection des travailleurs
- 6.2.1.6.1.19 Quid des lois réglementant les publications? et Quid de l'égalité des citoyens
- 6.2.1.6.1.20 Quid de la protection des mineurs (âge de la majorité?,...)
- 6.2.1.6.1.21 Quid de la protection de l'adulte contre des tentations préjudiciables à sa santé (drogue, alcool,...) ou à ses finances (jeux, loteries, casino, paris sur les match de foot,...) ou à sa moralité (censure,...)?
- 6.2.1.6.1.22 Quid de la protection assurée aux malades (consultations médicales en ligne, délivrance de médicaments à travers Internet, publicité pour les médicaments auprès des malades...)?
- 6.2.1.6.1.23 Quid de la capacité des Etats à se protéger (censure, interdiction de la cryptographie,...)?
- 6.2.1.6.1.24 Quid de la protection de la vie privée (réglementation concernant l'élaboration et la commercialisation des fichiers, droit de crypter les messages,...)?
- 6.2.1.6.1.25 Quid de la protection de la société contre la violence
- 6.2.1.6.1.26 Quid de la protection des individus contre de nouvelles formes de pollution comme le SPAM?.
- 6.2.1.6.1.27 Quid de la protection contre les pirates, les producteurs de virus, de bombes logiques, de Worms, de Hoax, de Chevaux de Troie,…:
- 6.2.1.6.1.28 Comment lutter contre les nouvelles formes de cybercriminalité (cyber-escrocs, blanchiment d'argent, chaînes pyramidales, abus de confiance, désinformation, détournement de moyens de calcul,…)
- 6.2.1.6.1.29 Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatif des Etats? La "corégulation"?
