6.2.1.1 Faire évoluer les règles de droit pour qu'elles apportent des réponses claires et stables aux nouvelles questions posées par l'internet 6.2.1.2 Créer les conditions de la confiance ; signature électronique, nommage, registre du commerce, contrats type, certification,… 6.2.1.3 Réunir les conditions permettant un véritable développement du paiement électronique 6.2.1.4 Autoriser un niveau raisonnable dans le domaine du cryptage 6.2.1.5 Adapter le droit de la concurrence et le faire respecter notamment dans le domaine des Télécom 6.2.1.6 Devenir des acteurs encore plus actifs de la construction d'un droit nécessairement international: le problème du ressort 6.2.1.6.1.1 Quid de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, copyright, droit du brevet sur les logiciels, droit de suite pour les œuvres d'art, site "warez",...)? 6.2.1.6.1.2 Quid de la protection du droit des marques? des problèmes posés par les procédure de nommage sur Internet? 6.2.1.6.1.3 Quid des règles de la concurrence (publicité comparative, dénigrement, appel à boycott, publicité mensongère, parasitisme commercial, paracommercialisme,...) ? 6.2.1.6.1.4 Quid des règles régissant les situations de monopole et d'abus de position dominante? 6.2.1.6.1.5 Quid des Market places : plusieurs milliers de milliards de dollars pourraient y transiter sous peu 6.2.1.6.1.6 Quid du droit de la preuve en cas de contrats électroniques? 6.2.1.6.1.7 Quid de la signification de l'exclusivité territoriale d'une concession? Quelle est la période légale des soldes sur la toile? 6.2.1.6.1.8 Quid des organes de régulation dans le domaine des NTIC? 6.2.1.6.1.9 Quid de la protection des données sensibles des entreprises 6.2.1.6.1.10 Quid de la protection de certains privilèges (monopole des commissaires-priseurs, loi bancaire, quotas, régime des pharmacies d'officine, prix unique du livre,…) 6.2.1.6.1.11 Quid du droit d'émettre de la monnaie? 6.2.1.6.1.12 Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet 6.2.1.6.1.13 Quid de la protection du consommateur? 6.2.1.6.1.14 Quid de la protection de l'épargnant?: 6.2.1.6.1.15 Quid de la protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée (loi sur la presse, censure,...)? 6.2.1.6.1.16 Quid à l'inverse de la liberté d'expression 6.2.1.6.1.17 Quid de la responsabilité pénale et civile pour un site accessible depuis tous les pays du monde, 6.2.1.6.1.18 Quid de la protection des travailleurs 6.2.1.6.1.19 Quid des lois réglementant les publications? et Quid de l'égalité des citoyens 6.2.1.6.1.20 Quid de la protection des mineurs (âge de la majorité?,...) 6.2.1.6.1.21 Quid de la protection de l'adulte contre des tentations préjudiciables à sa santé (drogue, alcool,...) ou à ses finances (jeux, loteries, casino, paris sur les match de foot,...) ou à sa moralité (censure,...)? 6.2.1.6.1.22 Quid de la protection assurée aux malades (consultations médicales en ligne, délivrance de médicaments à travers Internet, publicité pour les médicaments auprès des malades...)? 6.2.1.6.1.23 Quid de la capacité des Etats à se protéger (censure, interdiction de la cryptographie,...)? 6.2.1.6.1.24 Quid de la protection de la vie privée (réglementation concernant l'élaboration et la commercialisation des fichiers, droit de crypter les messages,...)? 6.2.1.6.1.25 Quid de la protection de la société contre la violence 6.2.1.6.1.26 Quid de la protection des individus contre de nouvelles formes de pollution comme le SPAM?. 6.2.1.6.1.27 Quid de la protection contre les pirates, les producteurs de virus, de bombes logiques, de Worms, de Hoax, de Chevaux de Troie,…: 6.2.1.6.1.28 Comment lutter contre les nouvelles formes de cybercriminalité (cyber-escrocs, blanchiment d'argent, chaînes pyramidales, abus de confiance, désinformation, détournement de moyens de calcul,…) 6.2.1.6.1.29 Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatif des Etats? La "corégulation"? 6.2.1.7 Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net
