Répertoire de la législation communautaire en vigueur Structure analytique 09   Fiscalité         09.10   Généralités 09.20   Impôts directs 09.20.10   Impôts sur le revenu 09.20.20   Impôts sur les bénéfices des sociétés 09.20.30   Élimination des doubles impositions 09.30   Impôts indirects 09.30.10   Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA 09.30.20   Accises 09.30.30   Taxes sur les rassemblements de capitaux et transactions sur titres (valeurs mobilières) 09.30.40   Franchises fiscales pour les particuliers 09.40   Autres taxes 09.50   Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

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