Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 08 - Politique de la concurrence ]         08.70 - Pratiques de «dumping» intracommunautaire Droit communautaire dérivé   386R0812    Règlement (CEE) n° 812/86 du Conseil du 14 mars 1986 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal JO L 078 24.03.1986 p.1 386S0813    Décision n° 813/86/CECA du Conseil du 14 mars 1986 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal JO L 078 24.03.1986 p.10 [ 08 - Politique de la concurrence ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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