Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 08 - Politique de la concurrence ]         08.80 - Obligations à charge des entreprises Droit communautaire dérivé   366S0022    CECA Haute Autorité: Décision n° 22/66, du 16 novembre 1966, relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet de leurs investissements JO 219 29.11.1966 p.3728 Modifié par 373S2237   (JO L 229 17.08.1973 p.28) 375S1272    Décision n° 1272/75/CECA de la Commission, du 16 mai 1975, relative à l'obligation pour les entreprises de l'industrie de l'acier de déclarer certaines données concernant la production d'acier JO L 130 21.05.1975 p.7 380S2795    Décision n° 2795/80/CECA de la Commission, du 31 octobre 1980, relative aux documents à soumettre par les entreprises sidérurgiques aux agents ou mandataires de la Commission chargés de recueillir des informations et de procéder à des vérifications ou à des contrôles en matière de production et de prélèvement CECA JO L 291 31.10.1980 p.30 382S2030    Décision n° 2030/82/CECA de la Commission, du 26 juillet 1982, relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix JO L 218 27.07.1982 p.13 Modifié par 185I   391D0213    91/213/CEE: Décision de la Commission, du 15 mars 1991, fixant le montant global d'une astreinte journalière en vertu de l'article 16 du règlement n° 17 du Conseil pour l'entreprise Compagnie des Cristalleries Baccarat (IV/33.300 - Baccarat) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 097 18.04.1991 p.16 392D0500    92/500/CEE: Décision de la Commission, du 7 octobre 1992, infligeant une amende en vertu de l'article 15 paragraphe 1 du règlement n° 17 du Conseil à CSM NV (Affaire IV/33.791 - CSM, ex-IV/33.638 - Sucre) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) JO L 305 21.10.1992 p.16 [ 08 - Politique de la concurrence ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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