Protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen - Acte final - Déclaration commune - Procès-verbal agréé

Législation communautaire en vigueur

Document 294A0103(73)

Actes modifiés:
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294A0103(71) (Modification)
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294A0103(73)
Protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen - Acte final - Déclaration commune - Procès-verbal agréé - Déclaration du gouvernement français
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0572 - 0605

Modifications:
Adopté par 394D0002 (JO L 001 03.01.1994 p.571)

Texte:

PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ET
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVÈGE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
ci-après dénommés «PARTIES CONTRACTANTES»,
CONSIDÉRANT que l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord EEE», a été signé à Porto le 2 mai 1992;
CONSIDÉRANT que l'article 129 paragraphe 2 de l'accord EEE précise que ledit accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives;
CONSIDÉRANT qu'il est devenu manifeste que l'un des signataires de l'accord EEE, à savoir la Confédération suisse, n'est pas en mesure de ratifier ledit accord;
CONSIDÉRANT que les autres signataires de l'accord EEE, fermement attachés aux objectifs qui y sont définis, sont déterminés à mettre en vigueur ledit accord aussi rapidement que possible;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'accord EEE;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines dispositions particulières pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord EEE en ce qui concerne la principauté de Liechtenstein;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, compte tenu de la non-ratification par la Suisse de l'accord EEE, d'opérer certaines adaptations audit accord;
CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable d'inclure parmi ces adaptations une disposition traduisant la volonté des parties contractantes de permettre à la Suisse d'intégrer ultérieurement l'EEE;
SONT CONVENUS de conclure le protocole suivant:

Article premier
1. L'accord EEE, tel qu'adapté par le présent protocole, conclu entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
2. En ce qui concerne la principauté de Liechtenstein, l'accord EEE, tel qu'adapté par le présent protocole, entrera en vigueur à une date fixée ultérieurement par le Conseil de l'EEE, après que ledit Conseil aura:
- décidé que la condition prévue à l'article 121 paragraphe b) de l'accord EEE, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord n'est pas entravé, est remplie
et
- pris les décisions nécessaires en ce qui concerne l'application au Liechtenstein des mesures déjà adoptées par le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE.
3. Le Liechtenstein est autorisé à participer aux décisions du Conseil de l'EEE visées au paragraphe 2.

Article 2
1. La Confédération suisse n'étant, à la suite de sa non-ratification de l'accord EEE, pas partie contractante audit accord, la référence faite dans le préambule de ce dernier à la «CONFÉDÉRATION SUISSE» en tant que partie contractante est supprimée.
2. L'article 2 paragraphe b) de l'accord EEE est remplacé par ce qui suit:
«on entend par les termes "États de l'AELE" la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et, dans les conditions fixées par l'article 1er paragraphe 2 du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, la principauté de Liechtenstein;»
3. L'accord EEE est, en outre, adapté conformément aux dispositions des articles 3 à 20 du présent protocole.

Article 3
À l'article 120, les termes «les protocoles 41, 43, et 44» sont remplacés par les termes «les protocoles 41 et 43».

Article 4
À l'article 126 paragraphe 1, les termes «du royaume de Norvège, du royaume de Suède et de la Confédération suisse» sont remplacés par les termes «du royaume de Norvège et du royaume de Suède».

Article 5
L'article 128 paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
«Tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, ou peut demander, s'il s'agit de la Confédération suisse ou si ledit État devient membre de l'AELE, à devenir partie au présent accord. Il adresse sa demande au Conseil de l'EEE.»

Article 6
L'article 129 paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
«3. Le présent accord entre en vigueur à la date et dans les conditions prévues dans le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen.»

Article 7
Au point 11 du protocole 1 concernant les adaptations horizontales, les termes «l'article 129 paragraphe 3» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur».

Article 8
À l'appendice V note 2 et à l'appendice VI note 3 du protocole 4 concernant les règles d'origine, les termes «de Suisse» et «suisse» sont remplacés respectivement par les termes «de Suède» et «suédois».

Article 9
Au protocole 5 concernant les droits de douane à caractère fiscal (Liechtenstein, Suisse):
- le terme «Suisse» est supprimé du titre;
- au paragraphe 1, les termes «le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein est autorisé»;
- au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont supprimés.

Article 10
Le protocole 6 concernant la constitution de réserves obligatoires par la Suisse et le Liechtenstein est remplacé par ce qui suit:
«PROTOCOLE 6
CONCERNANT LA CONSTITUTION DE RÉSERVES OBLIGATOIRES PAR LE LIECHTENSTEIN
Le Liechtenstein peut soumettre à un régime de réserves obligatoires les produits qui, en période de grave pénurie, sont indispensables à la survie de la population et dont la production nationale est insuffisante ou inexistante et qui, par leurs caractéristiques et leur nature, se prêtent à la constitution de réserves.
Le Liechtenstein applique ce régime de manière à ne pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, entre les produits importés des autres parties contractantes et les produits nationaux similaires ou de substitution.»

Article 11
Au protocole 8 concernant les monopoles nationaux, les termes «les monopoles suisse et» sont remplacés par les termes «le monopole».

Article 12
Au protocole 9 concernant le commerce des poissons et des autres produits de la mer:
- à l'appendice 1 article 2 paragraphe 1, les termes «Le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés» sont remplacés par les termes «Le Liechtenstein est autorisé»; à l'appendice 1 article 2 paragraphe 2, les termes «le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à maintenir des éléments mobiles, dans le cadre de leur politique agricole» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein est autorisé à maintenir des éléments mobiles, dans le cadre de sa politique agricole»;
- les termes «- accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, et échange de lettres ultérieur concernant l'agriculture et la pêche, signé le 14 juillet 1986;» sont supprimés à l'appendice 3.

Article 13
Au protocole 15 concernant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse et Liechtenstein):
- à l'article 8 paragraphe 1, les termes «La Suisse et le Liechtenstein n'adoptent pas» sont remplacés par les termes «Le Liechtenstein n'adopte pas» et les termes «sur leur territoire» sont remplacés par «sur son territoire»;
- l'article 8 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Le Liechtenstein prend toutes les mesures nécessaires pour que, pendant les périodes de transition, les ressortissants des États membres de la CE et des autres États de l'AELE puissent accéder aux emplois disponibles sur le territoire du Liechtenstein en bénéficiant de la même priorité que les ressortissants de cet État.»
- à l'article 11, les termes «par les législations nationales respectives de la Suisse et du Liechtenstein» sont remplacés par les termes «par la législation nationale du Liechtenstein»;
- les articles 2 à 4 et 9 paragraphe 1 sont supprimés.

Article 14
Au protocole 16 concernant les mesures dans le domaine de la sécurité sociale applicables pendant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse et Liechtenstein):
- les termes «SUISSE ET» sont supprimés dans le titre; les termes «la Suisse et» sont supprimés à l'article 1er; les termes «par la Suisse et» sont supprimés à l'article 3 première phrase; les termes «en Suisse et» et «de la Suisse et» sont supprimés à l'article 3 point a);
- les termes «suisse et» sont supprimés aux articles 1er et 2;
- le terme «respectivement» est supprimé aux articles 1er, 2 et 3, première phrase et point a);
- les termes «à 500, pour la Suisse, et» et les termes «pour le Liechtenstein» sont supprimés à l'article 3 point c);
- l'article 4 est supprimé.

Article 15
Les dispositions suivantes de l'accord EEE entrent en vigueur le 1er janvier 1994:
- article 81 points a), b), d), e) et f);
- article 82;
- protocole 30 point 2 première et deuxième phrases;
- protocole 31 article 1er paragraphe 1 point a), b) et c), article 4 paragraphes 1, 3 et 4 et article 5 paragraphe 3 première et deuxième phrases;
- protocole 32.

Article 16
Au protocole 38 concernant le mécanisme financier:
- le mot «trois» est remplacé par le mot «deux» à l'article 2 paragraphe 2;
- l'article 2 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Le volume total des prêts admissibles aux bonifications d'intérêt prévues à l'article 1er se chiffre à 1 500 millions d'écus, à engager par tranches égales sur une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1993. Si l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période sera de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur.»
- l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant total des subventions prévues à l'article 1er se chiffre à 500 millions d'écus, à engager par tranches égales sur une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1993. Si l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période sera de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur.»

Article 17
Au protocole 41 concernant les accords existants, il convient de supprimer ce qui suit:
«>EMPLACEMENT TABLE>
»

Article 18
Le protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail est supprimé.

Article 19
À l'appendice du protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles:
15. 387 R 0822: règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil
- adaptation b):
cette adaptation est supprimée;
- adaptations d), f), m) et n):
les termes «, la Suisse», «et la Suisse» et «et de la Suisse» sont supprimés;
- adaptation k) lettre b):
les termes «,de Suisse ou» sont supprimés;
22. 389 R 2392: règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil
- adaptation a):
les termes «, de Suisse» sont supprimés;
- adaptation c):
les termes «de Suisse et» sont supprimés; les termes «les États producteurs concernés aient» sont remplacés par les termes «l'État producteur ait».
26. 390 R 3201: règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission:
- adaptations c), d) et f):
ces adaptations sont supprimées.

Article 20
Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de l'accord EEE sont adaptées conformément aux dispositions prévues dans l'annexe du présent protocole.

Article 21
Les dispositions, références, adaptations spécifiques, périodes et dates concernant le Liechtenstein dans l'accord EEE, tel qu'adapté par le présent protocole, s'appliquent uniquement à partir de l'entrée en vigueur dudit accord, tel qu'adapté par ledit protocole, pour ce pays conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole.

Article 22
1. Le présent protocole est rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
2. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil des CE, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des autres parties contractantes.
Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil des CE, qui adresse une notification à chacune des autres parties contractantes.
3. Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 1993, sous réserve que les parties contractantes aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation de l'accord EEE et du présent protocole avant cette date. Après cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière notification. Toutefois, si celle-ci est faite moins de quinze jours avant le début du mois suivant, le présent protocole n'entre en vigueur que le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
4. En ce qui concerne la principauté de Liechtenstein, le présent protocole entrera en vigueur après que celle-ci aura déposé ses instruments de ratification de l'accord EEE et du présent protocole à la date fixée par le Conseil de l'EEE et dans les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de marzo de mil novecientos noventa y tres.
Udfærdiget i Bruxelles, den syttende marts nitten hundrede og treoghalvfems.
Geschehen zu Brüssel am siebzehnten März neunzehnhundertdreiundneunzig.
¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá åöôÜ Ìáñôßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôñßá.
Done at Brussels on the seventeenth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-three.
Fait à Bruxelles, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Gjört í Brussel hinn sautjánda dag marsmána sar 1993.
Fatto a Bruxelles, addì diciassette marzo millenovecentonovantatre.
Gedaan te Brussel, de zeventiende maart negentienhonderd drieënnegentig.
Utferdiget i Brussel på den syttende dag i mars i året nittenhundre og nittitre.
Feito em Bruxelas, em dezassete de Março de mil novecentos e noventa e três.
Tehty Brysselissä, seitsemäntenätoista päivänä maaliskuuta vuonna tuhat
yhdeksänsataayhdeksänkymmentäkolme.
Som skedde i Bryssel den sjuttonde mars nittonhundranittiotre.
Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber
Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias
>REFERENCE A UN FILM>
Pour le royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
>REFERENCE A UN FILM>
På Kongeriget Danmarks vegne
>REFERENCE A UN FILM>
Für die Bundesrepublik Deutschland
>REFERENCE A UN FILM>
Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá
>REFERENCE A UN FILM>
Por el Reino de España
>REFERENCE A UN FILM>
Pour la République française
>REFERENCE A UN FILM>
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
>REFERENCE A UN FILM>
Per la Repubblica italiana
>REFERENCE A UN FILM>
Pour le grand-duché de Luxembourg
>REFERENCE A UN FILM>
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
>REFERENCE A UN FILM>
Pela República Portuguesa
>REFERENCE A UN FILM>
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
>REFERENCE A UN FILM>
Für die Republik Österreich
>REFERENCE A UN FILM>
Suomen tasavallan puolesta
>REFERENCE A UN FILM>
Fyrir L´y sveldi s Ísland
>REFERENCE A UN FILM>
Für das Fürstentum Liechtenstein
>REFERENCE A UN FILM>
For Kongeriket Norge
>REFERENCE A UN FILM>
För Konungariket Sverige
>REFERENCE A UN FILM>

ANNEXE VISÉE À L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de l'accord EEE sont adaptées comme suit:

I. ANNEXE I - QUESTIONS VÉTÉRINAIRES ET PHYTOSANITAIRES
A. Adaptation sectorielle
Le titre «ADAPTATION SECTORIELLE» et les dispositions qu'il contient concernant la Suisse et le Liechtenstein sont supprimés.
B. Chapitre I - Questions vétérinaires
- Introduction du chapitre
- paragraphe 3:
les termes «à partir du 1er septembre de cette même année» sont remplacés par «à partir du 1er janvier 1994 ou de la date correspondant à la fin du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord si cette dernière est postérieure».
- Les dates concernant les États de l'AELE, mentionnées dans les adaptations spécifiques visant les actes auxquels il est fait référence dans le chapitre, sont remplacées comme suit:
- les dates «1er janvier 1993» et «31 décembre 1992» sont remplacées respectivement par les termes «la date d'entrée en vigueur de l'accord» et «le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord»;
- la date «1er avril 1993» est remplacée par les termes «le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord»;
- la date «1er juillet 1993» est remplacée par les termes «le premier jour du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord»;
- la date «1er septembre 1993» est remplacée par les termes «la date visée au point 3 de l'introduction du chapitre I (QUESTIONS VÉTÉRINAIRES) de l'annexe I de l'accord».
1. 364 L 0432: directive 64/432/CEE du Conseil
- adaptation a):
les termes «Suisse/ : Kanton/canton/cantone» sont supprimés;
- adaptations d), e) et g):
le terme «Suisse/» est supprimé;
- adaptation f):
les termes «Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario di controllo» sont supprimés.
3. 390 L 0426: directive 90/426/CEE du Conseil
- adaptation b):
les termes «Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario di controllo» sont supprimés.
4. 390 L 0539: directive 90/539/CEE du Conseil
- adaptation b):
les termes «CH ou» «la Suisse/» sont supprimés;
- adaptation g):
le terme «Suisse/» est supprimé.
12. 385 L 0511: directive 85/511/CEE du Conseil
- adaptation a):
le terme «Suisse/» est supprimé; et
les termes «Institut fédéral de virologie et d'immunoprophylaxie, Mittelhäusern» sont remplacés par «-»;
- adaptation b):
le terme «Suisse/» est supprimé.
14. 380 L 0217: directive 80/217/CEE du Conseil
- adaptation a):
le terme «Suisse/» est supprimé.
18. 364 L 0433: directive 64/433/CEE du Conseil
- adaptation j):
«CH -» est supprimé.
20. 371 L 0118: directive 71/118/CEE du Conseil et
21. 377 L 0099: directive 77/99/CEE du Conseil
- adaptation c):
«CH -» et «CH/» sont supprimés.
23. 389 L 0437: directive 89/437/CEE du Conseil
- adaptation f):
«CH/» est supprimé.
34. 391 L 0495: directive 91/495/CEE du Conseil
- adaptation e):
«CH,» est supprimé.
66. 389 D 0610: décision 89/610/CEE de la Commission
- adaptation:
le terme «Suisse/» est supprimé.
C. Chapitre II - Aliments pour animaux
- Introduction, point 1:
les termes «la Suisse et» sont supprimés; le terme «introduisent» est remplacé par le terme «introduit» et les termes «n'interdisent pas» sont remplacés par les termes «n'interdit pas»;
- La date «1er janvier 1993» concernant les États de l'AELE, mentionnée dans les adaptations spécifiques visant les actes auxquels il est fait référence dans le chapitre, est remplacée par les termes «la date d'entrée en vigueur de l'accord».
3. 377 L 0101: directive 77/101/CEE du Conseil et
4. 379 L 0373: directive 79/373/CEE du Conseil
- dérogation, second tiret:
les termes «la Suisse et» sont supprimés;
le terme «peuvent» est remplacé par le terme «peut»;
le terme «leur» est remplacé par le terme «sa».

II. ANNEXE II - RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES, NORMES, ESSAIS ET CERTIFICATION
A. Chapitre I: Véhicules à moteur
1. 370 L 0156: directive 70/156/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la législation suisse» sont supprimés.
2. 370 L 0157: directive 70/157/CEE du Conseil
- adaptations a) et b):
les termes «CH: Suisse,» sont supprimés.
8. 370 L 0388: directive 70/388/CEE du Conseil,
9. 371 L 0127: directive 71/127/CEE du Conseil,
17. 374 L 0483: directive 74/483/CEE du Conseil,
19. 376 L 0114: directive 76/114/CEE du Conseil,
22. 376 L 0757: directive 76/757/CEE du Conseil,
23. 376 L 0758: directive 76/758/CEE du Conseil,
24. 376 L 0759: directive 76/759/CEE du Conseil,
25. 376 L 0760: directive 76/760/CEE du Conseil,
26. 376 L 0761: directive 76/761/CEE du Conseil,
27. 376 L 0762: directive 76/762/CEE du Conseil,
29. 377 L 0538: directive 77/538/CEE du Conseil,
30. 377 L 0539: directive 77/539/CEE du Conseil,
31. 377 L 0540: directive 77/540/CEE du Conseil,
32. 377 L 0541: directive 77/541/CEE du Conseil et
39. 378 L 0932: directive 78/932/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «14 pour la Suisse» et «, 14 pour la Suisse» sont supprimés.
40. 378 L 1015: directive 78/1015/CEE du Conseil
- adaptation a):
les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la législation suisse» sont supprimés;
- adaptation b):
les termes «14 pour la Suisse» sont supprimés.
41. 380 L 0780: directive 80/780/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la législation suisse» sont supprimés.
44. 388 L 0077: directive 88/77/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «14 pour la Suisse» sont supprimés.
B. Chapitre II - Tracteurs agricoles ou forestiers
1. 374 L 0150: directive 74/150/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «Typengenehmigung / approbation du type / approvazione del tipo, dans la législation suisse» sont supprimés.
11. 377 L 0536: directive 77/536/CEE du Conseil,
13. 378 L 0764: directive 78/764/CEE du Conseil,
17. 379 L 0622: directive 79/622/CEE du Conseil,
20. 386 L 0298: directive 86/298/CEE du Conseil,
22. 387 L 0402: directive 87/402/CEE du Conseil et
23. 389 L 0173: directive 89/173/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «14 pour la Suisse» sont supprimés.
C. Chapitre III: Appareils de levage et de manutention
2. 384 L 0528: directive 84/528/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés.
D. Chapitre VI - Engins et matériels de chantier
8. 386 L 0295: directive 86/295/CEE du Conseil et
9. 386 L 0296: directive 86/296/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés.
E. Chapitre VIII - Appareils à pression
2. 376 L 0767: directive 76/767/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés.
F. Chapitre IX - Instruments de mesurage
1. 371 L 0316: directive 71/316/CEE du Conseil
- adaptation a):
les termes «CH pour la Suisse,» sont supprimés;
- adaptation b):
«CH,» est supprimé.
6. 371 L 0348: directive 71/348/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «1 rappen/1 centime/1 centesimo (Suisse)» sont supprimés.
12. 375 L 0106: directive 75/106/CEE du Conseil
- adaptation a):
les termes «en Suisse et» sont supprimés.
G. Chapitre XIV - Engrais
1. 376 L 0116: directive 76/116/CEE du Conseil
- adaptations a) et b):
les termes «et en Suisse» sont supprimés.
H. Chapitre XIX: Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges
1. 383 L 0189: directive 83/189/CEE du Conseil
- adaptation g):
les termes «ASN (Suisse)» et «CES (Suisse)» ainsi que les adresses mentionnées sont supprimés.
I. Chapitre XXVII - Boissons spiritueuses
1. 389 R 1576: règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil
- adaptation h):
6. Eau-de-vie de marc de raisin
les éléments suivants sont supprimés:
«- Balselbieter Marc»
«- Grappa del Ticino/Grappa Ticinese»
«- Grappa della Val Calanca»
«- Grappa della Val Bregaglia»
«- Grappa della Val Mesolcina»
«- Grappa della Valle di Poschiavo»
«- Marc d'Auvernier»
«- Marc de Dôle du Valais»;
7. Eau-de-vie de fruits
les éléments suivants sont supprimés:
«- Aargauer Bure Kirsch»
«- Abricotine du Valais/Walliser Aprikosenwasser»
«- Baselbieterkirsch»
«- Baselbieter Zwetschgenwasser»
«- Bernbieter Birnenbrand»
«- Bernbieter Kirsch»
«- Bernbieter Mirabellen»
«- Bernbieter Zwetschgenwasser»
«- Bérudges de Cornaux»
«- Emmentaler Kirsch»
«- Freiämter Theilersbirnenbranntwein»
«- Freiämter Zwetschgenwasser»
«- Fricktaler Kirsch»
«- Kirsch de la Béroche»
«- Luzerner Birnenträsch»
«- Luzerner Kirsch»
«- Luzerner Theilersbirnenbranntwein»
«- Luzerner Zwetschgenwasser»
«- Mirabelle du Valais»
«- Rigi Kirsch»
«- Seeländer Pflümliwasser»
«- Urschwyzerkirsch»
«- William du Valais/Walliser William»
«- Zuger Kirsch»;
9. Eau-de-vie de gentiane
les éléments suivants sont supprimés:
«9. Eau-de-vie de gentiane
- "Gentiane du Jura"»;
11. Boissons spiritueuses au genièvre
les éléments suivants sont supprimés:
«11. Boissons spiritueuses au genièvre
- "Genièvre du Jura"»;
14. Liqueur
les éléments suivants sont supprimés:
«- Bernbieter Griottes Liqueur»
«- Bernbieter Kirschen Liqueur»
«- Genépi du Valais»;
15. Boissons spiritueuses
les éléments suivants sont supprimés:
«- Bernbieter Cherry Brandy Liqueur»
«- Bernbieter Kräuterbitter»
«- Eau-de-vie d'herbes du Jura»
«- Gotthard Kräuterbranntwein»
«- Luzern Chrüter (Kräuterbranntwein)»
«- Vieille lie du Mandement»
«- Walliser Chrüter (Kräuterbranntwein)»

III. ANNEXE III - RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
385 L 0374: directive 85/374/CEE du Conseil
- L'adaptation a) sous iii) est supprimée;
- adaptation b):
les termes «de la Suisse et» sont supprimés; les termes «ces pays» sont remplacés par les termes «ce pays».

IV. ANNEXE IV - ÉNERGIE
Appendices 1 et 2
Le terme «Suisse» et les intitulés mentionnés sous les rubriques «Entité» et «Réseau» sont supprimés.

V. ANNEXE V - LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
A. Adaptation sectorielle
Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
B. 3. 368 L 0360: directive 68/360/CEE du Conseil
- adaptation e) sous ii):
le terme «suisse(s),» est supprimé.

VI. ANNEXE VI - SÉCURITÉ SOCIALE
A. Adaptations sectorielles
- point I
les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
B. 1. Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil
- adaptation b):
cette adaptation est supprimée;
- adaptations g), h), i), j), m) et n):
la rubrique «S. SUISSE» et son contenu sont supprimés.
- adaptations k) et l):
les titres et les dispositions correspondant aux numéros suivants sont supprimés:
84, 101, 117, 132, 146, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171;
- adaptation o):
le numéro «16.» et son contenu sont supprimés.
2. Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil
- adaptations a), b), c), d), e), f), g), h) et k):
le point «S. SUISSE» et son contenu sont supprimés.
20. 383 Y 0117: décision n° 117 et
21. 383 Y 1112(02): décision n° 118
- adaptation:
la rubrique «Suisse» et son contenu sont supprimés.
34. C/281/88/p. 7: décision n° 135
- adaptation:
le point s) et son contenu sont supprimés.
35. C/64/88/p. 7: décision n° 136
- adaptation:
la rubrique «S. SUISSE» et son contenu sont supprimés.
C. MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DES ÉTATS DE L'AELE AUX SESSIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET À LA COMMISSION DES COMPTES PRÈS LADITE COMMISSION ADMINISTRATIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 101 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD
Les termes «et la Suisse» sont supprimés.

VII. ANNEXE VII - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
A. Adaptation sectorielle
Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
B. Chapitre A - Système général
1. 389 L 0048: directive 89/48/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
C. Chapitre B - Professions juridiques
2. 377 L 0249: directive 77/249/CEE du Conseil
- adaptation:
la rubrique «Suisse:» et son contenu sont supprimés.
D. Chapitre C - Activités médicales et paramédicales
4. 375 L 0362: directive 75/362/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée;
- adaptation a):
la rubrique «s) en Suisse:» et son contenu sont supprimés;
- adaptation b):
la rubrique «en Suisse:» et son contenu sont supprimés:
- adaptation c):
les rubriques «Suisse:» et leur contenu sont supprimés.
- adaptation d):
les rubriques «médecine tropicale:» et «Suisse:» et leur contenu sont supprimés.
5. 375 L 0363: directive 75/363/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
6. 386 L 0457: directive 86/457/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
8. 377 L 0452: directive 77/452/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
- adaptation a):
la rubrique «en Suisse:» et son contenu sont supprimés;
- adaptation b):
la rubrique «s) en Suisse:» et son contenu sont supprimés.
9. 377 L 0453: directive 77/453/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
10. 378 L 0686: directive 78/686/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
- adaptation a):
la rubrique «en Suisse:» et son contenu sont supprimés;
- adaptation b)
la rubrique «s) en Suisse:» et son contenu sont supprimés;
- adaptation c) sous 1.:
la rubrique «- en Suisse:» et son contenu sont supprimés.
11. 378 L 0687: directive 78/687/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
12. 378 L 1026: directive 78/1026/CEE du Conseil
- adaptation:
la rubrique «s) en Suisse:» et son contenu sont supprimés.
14. 380 L 0154: directive 80/154/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
- adaptation a):
la rubrique «en Suisse:» et son contenu sont supprimés;
- adaptation b):
la rubrique «s) en Suisse:» et son contenu sont supprimés.
15. 380 L 0155: directive 80/155/CEE du Conseil
- La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
17. 385 L 0433: directive 85/433/CEE du Conseil
- adaptation a):
la rubrique «s) en Suisse:» et son contenu sont supprimés.
E. Chapitre D - Architecture
18. 385 L 0384: directive 85/384/CEE du Conseil
- adaptation a):
la rubrique «r) en Suisse» et son contenu sont supprimés.
F. Chapitre E - Commerce et intermédiaires
22. 364 L 0222: directive 64/222/CEE du Conseil
- adaptation:
la rubrique «En Suisse:» et son contenu sont supprimés.
28. 374 L 0557: directive 74/557/CEE du Conseil
- adaptation:
la rubrique «- Suisse:» et son contenu sont supprimés.
G. Chapitre G - Activités auxiliaires des transports
38. 382 L 0470: directive 82/470/CEE du Conseil
- adaptation:
la rubrique «Suisse» et son contenu sont supprimés.
H. Chapitre I - Autres secteurs
43: 367 L 0043: directive 67/43/CEE du Conseil
- adaptation:
la rubrique «En Suisse:» et son contenu sont supprimés.

VIII. ANNEXE VIII - DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Adaptation sectorielle
Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.

IX. ANNEXE IX - SERVICES FINANCIERS
A. Chapitre I - Assurance
2. 373 L 0239: première directive (73/239/CEE) du Conseil
- adaptation a):
la rubrique «g) en Suisse» et son contenu sont supprimés;
- adaptation b):
la rubrique «- en ce qui concerne la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
11. 379 L 0267: première directive (79/267/CEE) du Conseil
- adaptation b):
la rubrique «- en ce qui concerne la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
13. 377 L 0092: directive (77/92/CEE) du Conseil
- adaptations a) et b):
la rubrique «en Suisse:» et son contenu sont supprimés.
B. Chapitre II - Banques et autres établissements de crédit
21. 386 L 0635: directive 86/635/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
C. Chapitre III - Bourse et valeurs mobilières
24. 379 L 0279: directive 79/279/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «et la Suisse» sont supprimés; le terme «appliquent» est remplacé par le terme «applique»;
les termes «ces pays assurent» sont remplacés par les termes «ce pays assure».
25. 380 L 0390: directive 80/390/CEE du Conseil
- adaptation b):
les termes «et la Suisse» sont supprimés; le terme «appliquent» est remplacé par le terme «applique»;
les termes «ces pays organisent» sont remplacés par les termes «ce pays organise».
26. 382 L 0121: directive 82/121/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «et la Suisse» sont supprimés; le terme «appliquent» est remplacé par le terme «applique»;
les termes «ces pays organisent» sont remplacés par les termes «ce pays organise».
27. 388 L 0627: directive 88/627/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «, la Suisse» sont supprimés.
28. 389 L 0298: directive 89/298/CEE du Conseil
- adaptation b):
les termes «, la Suisse» sont supprimés.
29. 389 L 0592: directive 89/592/CEE du Conseil
- adaptation a):
les termes «, la Suisse» sont supprimés.

X. ANNEXE XII - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX
1. 388 L 0361: directive 88/361/CEE du Conseil
- adaptation d):
le quatrième tiret est supprimé;
cinquième tiret:
les termes «et la Suisse» sont supprimés.

XI. ANNEXE XIII - TRANSPORTS
A. Adaptations sectorielles
- point II:
le cinquième tiret est supprimé.
B. Chapitre I - Transports intérieurs
1. 370 R 1108: règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil
- adaptation:
A.2. CHEMINS DE FER et B-ROUTE:
les rubriques «Suisse» et leur contenu sont supprimés.
12. 389 R 4060: règlement (CEE) n° 4060/89 du Conseil
- L'adaptation b) est supprimée.
13. 375 L 0130: directive 75/130/CEE du Conseil
- La dernière phrase de l'adaptation est supprimée.
C. Chapitre II - Transport routier
14. 385 L 0003: directive 85/3/CEE du Conseil
- Le deuxième alinéa de l'adaptation est supprimé.
- Adaptation, troisième alinéa:
les termes «et par la Suisse» sont supprimés.
16. 377 L 0143: directive 77/143/CEE du Conseil
- L'adaptation est supprimée.
20. 385 R 3820: règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et
21. 385 R 3821: règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
- L'adaptation b) est supprimée.
22. 376 L 0914: directive 76/914/CEE du Conseil
- L'adaptation et la phrase qui la précède immédiatement sont supprimées.
23. 388 L 0599: directive 88/599/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «et la Suisse» sont supprimés; le terme «mettent» est remplacé par le terme «met».
25. 362 L 2005: première directive du Conseil
- adaptation b):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
26. 376 R 3164: règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil
- adaptation b):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
28. 374 L 0561: directive 74/561/CEE du Conseil
- L'adaptation et la phrase qui la précède immédiatement sont supprimées.
34. 372 R 1172: règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission
- adaptation:
Les termes «SUISSE (CH),» sont supprimés.
D. Chapitre IV - Transport par voie navigable
46. 387 L 0540: directive 87/540/CEE du Conseil
- adaptation:
la phrase suivante est supprimée:
«La Suisse met en oeuvre la directive le 1er janvier 1995 au plus tard.»
47. 382 L 0714: directive 82/714/CEE du Conseil
- adaptation:
CHAPITRE II
Zone 3
La rubrique «Confédération suisse» et son contenu sont supprimés.
E. Chapitre VI - Aviation civile
62. 390 R 2343: règlement (CEE) n° 2343/90 du Conseil
- adaptation:
la rubrique «SUISSE:» et son contenu sont supprimés.

XII. ANNEXE XVI - MARCHÉS PUBLICS
1. 371 L 0304: directive 71/304/CEE du Conseil
- adaptation b):
le deuxième alinéa est supprimé;
troisième alinéa:
les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transitoire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein».
2. 371 L 0305: directive 71/305/CEE du Conseil
- adaptation a):
le deuxième alinéa est supprimé;
troisième alinéa:
les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transitoire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein»;
- adaptation c):
les termes «et en Suisse» sont supprimés;
le troisième tiret est supprimé;
- adaptation e):
la rubrique «pour la Suisse,» et son contenu sont supprimés.
3. 377 L 0062: directive 77/62/CEE du Conseil
- adaptation a):
le deuxième alinéa est supprimé;
troisième alinéa:
les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transitoire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein»;
- adaptation c):
les termes «et en Suisse» sont supprimés;
le troisième tiret est supprimé;
- adaptation h):
la rubrique «pour la Suisse,» et son contenu sont supprimés.
4. 390 L 0531: directive 90/531/CEE du Conseil
- adaptation a):
le deuxième alinéa est supprimé;
troisième alinéa:
les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transitoire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein»;
- adaptation e):
les termes «et en Suisse» sont supprimés;
le troisième tiret est supprimé.
5. 389 L 0665: directive 89/665/CEE du Conseil et
6. 371 R 1182: règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971
- adaptation a):
le deuxième alinéa est supprimé;
troisième alinéa:
les termes «ces périodes transitoires» sont remplacés par les termes «cette période transitoire» et les termes «ces États» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein».
Appendices 1 et 3:
- Le point «VII. En SUISSE:» et son contenu sont supprimés.
Appendices 2 et 4 à 13:
- les rubriques «SUISSE» et leur contenu sont supprimés.

XIII. ANNEXE XVIII - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES
18. 376 L 0207: directive 76/207/CEE du Conseil
- adaptation:
les termes «la Suisse et» sont supprimés;
le terme «mettent» est remplacé par le terme «met».
24. 380 L 0987: directive 80/987/CEE du Conseil
- adaptation b):
la rubrique «F. SUISSE» et son contenu sont supprimés.

XIV. ANNEXE XIX - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Adaptations sectorielles
Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.

XV. ANNEXE XX - ENVIRONNEMENT
A. Adaptation sectorielle
Les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
B. Chapitre III - Atmosphère
19. 388 L 0609: directive 88/609/CEE du Conseil
- adaptations b) et c):
l'entrée «Suisse» et les données y relatives sont supprimées.
C. Chapitre V - Déchets
31. 384 L 0631: directive 84/631/CEE du Conseil
- adaptation b):
les termes «et CH pour la Suisse» sont supprimés.

XVI. ANNEXE XXI - STATISTIQUES
A. Adaptations sectorielles
- point 1:
les termes «et à la Suisse» sont supprimés.
B. Statistiques industrielles
1. 364 L 0475: directive 64/475/CEE du Conseil
- adaptation b):
cette adaptation est supprimée;
- adaptations d) et e):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
2. 372 L 0211: directive 72/211/CEE du Conseil
- adaptation c):
cette adaptation est supprimée.
3. 372 L 0221: directive 72/221/CEE du Conseil
- adaptation b):
cette adaptation est supprimée;
- adaptation d):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
- adaptation e):
les termes «la Suisse et le Liechtenstein sont dispensés» sont remplacés par les termes «le Liechtenstein est dispensé».
4. 378 L 0166: directive 78/166/CEE du Conseil
- adaptation e):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
C. Statistiques des transports
5. 378 L 0546: directive 78/546/CEE du Conseil
- adaptation a):
cette adaptation est supprimée;
- adaptation b):
les termes «Suisse et» et «Schweiz/Suisse/Svizzera et» sont supprimés;
- adaptation c):
les termes «Suisse et» sont supprimés dans le deuxième groupe de pays;
le terme «Suisse» est inséré avant le terme «Bulgarie» dans le troisième groupe de pays;
- adaptation g):
les termes «et la Suisse» sont supprimés;
- adaptation h):
cette adaptation est supprimée.
6. 380 L 1119: directive 80/1119/CEE du Conseil
- adaptation a):
les termes «Suisse et Liechtenstein» et «Schweiz/Suisse/Svizzera et Liechtenstein» sont supprimés;
- adaptation b)
le titre «II. États de l'AELE» est remplacé par «II. États de l'AELE dans l'EEE»;
les termes «18. Suisse et Liechtenstein» sont supprimés;
les termes «18. Suisse» sont ajoutés immédiatement sous le titre «III. Pays d'Europe hors EEE»;
- adaptation d):
les termes «États de l'AELE» sont remplacés par les termes «États de l'AELE dans l'EEE».
7. 380 L 1177: directive 80/1177/CEE du Conseil
- adaptation a):
les abréviations «SBB/CFF/FFS» et les noms correspondants sont supprimés;
- adaptation b):
les termes «Schweiz/Suisse/Svizzera» sont supprimés;
- adaptation c):
les termes «17. Suisse» sont supprimés sous le titre «II. États de l'AELE» et ajoutés immédiatement sous le titre «B. Pays hors EEE»;
le titre «II. États de l'AELE» est remplacé par «II. États de l'AELE dans l'EEE».
D. Statistiques du commerce extérieur et du commerce intracommunautaire
8. 375 R 1736: règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil
- adaptation b) paragraphe 3:
la phrase suivante est supprimée:
«La Suisse et le Liechtenstein forment un seul et unique territoire statistique.»
- adaptation h):
cette adaptation est supprimée.
9. 377 R 0546: règlement (CEE) n° 546/77 de la Commission
- adaptations a) et b):
les rubriques «Suisse:» et leur contenu sont supprimés.
16. 388 R 0455: règlement (CEE) n° 455/88 de la Commission
- adaptation:
les termes «- pour la Suisse, au-delà de 1 000 francs suisses.» sont supprimés.
E. Statistiques démographiques et sociales
18. 376 R 0311: règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil
- adaptation a):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
F. Comptes nationaux - PIB
19. 389 L 0130: directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil
- adaptation b):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
G. Nomenclatures
20. 390 R 3037: règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil
- adaptation:
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
H. Statistiques agricoles
21. 372 L 0280: directive 72/280/CEE du Conseil
- adaptation b):
les termes «Suisse: -» sont supprimés;
- adaptations c), e) et f):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
22. 372 D 0356: décision 72/356/CEE de la Commission
- adaptation a):
les termes «Suisse: Une seule région» sont supprimés;
- adaptation b):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
23. 388 R 0571: règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil
- adaptation e):
variables B.04, E et J.17:
les termes «et la Suisse» sont supprimés;
- adaptation f):
cette adaptation est supprimée;
- adaptations g) et h):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
24. 390 R 0837: règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil
- adaptation b):
les termes «Schweiz/Suisse/Svizzera: -» sont supprimés;
- adaptation d):
les termes «et la Suisse» sont supprimés.
I. Statistiques de la pêche
25. 391 R 1382: règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil
- adaptation a):
l'intitulé «AELE» est remplacé par «États de l'AELE dans l'EEE».
J. Énergie
26. 390 L 0377: directive 90/377/CEE du Conseil
- adaptations a), b) et d):
les termes «et la Suisse» et «et de Suisse» sont supprimés.

XVII. ANNEXE XXII - DROIT DES SOCIÉTÉS
A. Périodes de transition
Les termes «la Suisse et» sont supprimés.
B. 1. 368 L 0151: première directive (68/151/CEE) du Conseil
- adaptation:
la rubrique «- Pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
2. 377 L 0091: deuxième directive (77/91/CEE) du Conseil
- adaptation a):
la rubrique «- pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
3. 378 L 0855: troisième directive (78/855/CEE) du Conseil
- adaptation a):
la rubrique «- pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
4. 378 L 0660: quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil
- adaptation a):
la rubrique «- pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
6. 383 L 0349: septième directive (83/349/CEE) du Conseil
- adaptation:
la rubrique «s) pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.
9. 389 L 0667: douzième directive (89/667/CEE) du Conseil
- adaptation:
la rubrique «- pour la Suisse:» et son contenu sont supprimés.

ACTE FINAL
Les plénipotentiaires:
de la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
ci-après dénommées «la Communauté» et
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE l'IRLANDE,
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommés «les États membres de la CE» et
les plénipotentiaires
DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
DE LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,
DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
DU ROYAUME DE NORVÈGE,
DU ROYAUME DE SUÈDE,
ci-après dénommés «les États de l'AELE»,
réunis à Bruxelles, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize, pour la signature du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ont arrêté les textes suivants:
I. Le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen;
II. l'annexe au protocole ci-dessus prévue à l'article 20 dudit protocole.
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des États membres de la CE ainsi que les plénipotentiaires des États de l'AELE ont adopté la déclaration commune annexée au présent acte final.
En outre, les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des États membres de la CE ainsi que les plénipotentiaires des États de l'AELE ont adopté les procès-verbaux agréés des négociations, qui sont annexés au présent acte final et ont force obligatoire.
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des États membres de la CE ainsi que les plénipotentiaires des États de l'AELE ont pris acte de la déclaration du gouvernement français annexée au présent acte final.
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des États membres de la CE, ainsi que les plénipotentiaires des États de l'AELE ont pris acte du fait que les références à la Suisse contenues dans les déclarations communes énumérées ci-après, et annexées au présent acte final signé à Porto le 2 mai 1992, sont caduques:
3. Déclaration commune sur une période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement de documents relatifs à la preuve de l'origine
et
8. Déclaration commune sur le transport de marchandises par route.
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des États membres de la CE ainsi que les plénipotentiaires des États de l'AELE ont également pris acte du fait que les accords ci-après cités dans le procès-verbal agréé des négociations annexés à l'acte final signé à Porto le 2 mai 1992, sont caducs:
- ad protocole 16 et annexe VI;
- ad annexe VII (concernant les ingénieurs de la Fondation du registre suisse des ingénieurs).
Ils sont convenus de supprimer les termes «la Communauté et la Suisse et» du paragraphe «ad protocole 47» du procès-verbal.
Enfin, les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des États membres de la CE ainsi que les plénipotentiaires des États de l'AELE ont pris acte, en ce qui concerne les déclarations énumérées dans l'acte final signé à Porto le 2 mai 1992 et annexées à celui-ci, du fait que:
I. les déclarations suivantes sont caduques:
10. déclaration du gouvernement de la Suisse sur les mesures de sauvegarde;
11. déclaration de la Communauté européenne;
12. déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'introduction d'une formation complémentaire en architecture dans les écoles techniques supérieures;
16. déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'utilisation de la clause de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux;
17. déclaration de la Communauté européenne;
34. déclaration du gouvernement de la Suisse sur les droits de douane à caractère fiscal;
36. déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'accord entre la CEE et la confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail.
II. Dans les déclarations suivantes, la déclaration du gouvernement de la Suisse ou la déclaration de la Communauté européenne relative à la Suisse sont caduques:
2. déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur les monopoles de l'alcool;
13. déclaration des gouvernements de l'Autriche et de la Suisse sur les services audiovisuels;
14. déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur l'assistance administrative;
15. déclaration de la Communauté européenne;
33. déclaration de la Communauté européenne et des gouvernements de l'Autriche, de la Finlande, du Liechtenstein, de la Suède et de la Suisse sur les produits baleiniers;
35. déclaration de la Communauté européenne sur les accords bilatéraux.

DÉCLARATION COMMUNE
1. Tout en respectant entièrement le résultat du référendum suisse du 6 décembre 1992, les parties contractantes à l'accord EEE regrettent que, à la suite de la non-participation suisse, ledit accord ne puisse être appliqué par les parties contractantes initialement prévues.
2. Les parties contractantes à l'accord EEE ont pris acte du fait que les autorités suisses ne rejettent pas l'éventualité d'une future participation de la Suisse à l'EEE. Elles accueilleront favorablement la participation suisse à l'EEE et seront disposées à entamer des négociations si la Suisse en fait la demande conformément à l'article 128 de l'accord EEE tel qu'adapté par le protocole portant adaption de l'accord EEE.
3. Les modalités de la participation ultérieure de la Suisse à l'EEE seront déterminées par les dispositions de l'accord EEE d'origine ainsi que par celles des accords bilatéraux négociés dans le même temps, avec les modifications qui pourraient leur avoir été apportées par la suite.

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ
Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
ad article 15
le choix d'une date particulière pour l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 15 est dû à des difficultés techniques d'ordre budgétaire et ne doit pas porter préjudice à la coopération bilatérale ou multilatérale dans les domaines en question, ni avoir aucune influence sur les formes de coopération visées à l'article 85 de l'accord EEE;
afin de faciliter l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 15, les experts des États de l'AELE peuvent, d'ici au 1er janvier 1994, participer provisoirement aux comités qui assistent la Commission des Communautés européennes dans l'encadrement ou le développement des activités de la Communauté dans les domaines couverts par lesdites dispositions;
chaque État de l'AELE supportera sa propre part des frais encourus à l'occasion de ladite participation;
ad article 20
Annexe IV (Énergie)
8. 390 L 0547: directive 90/547/CEE du Conseil et
9. 391 L 0296: directive 91/296/CEE du Conseil;
les termes «à l'intérieur de l'AELE» et «AELE» s'appliquent aux États de l'AELE pour lesquels l'accord EEE est entré en vigueur.
Annexe XIV (Concurrence)
1. 389 R 4064: règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil;
en ce qui concerne les termes «dimension AELE» [adaptations a), b) et h)], «territoire de l'AELE» [adaptations b) et j)], et «résidents de l'AELE» [adaptation j)], le sigle «AELE» s'applique aux États de l'AELE pour lesquels l'accord EEE est entré en vigueur.

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
La France note que l'accord sur l'Espace économique européen ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne.
Hecho en Bruselas, el diecisiete de marzo de mil novecientos noventa y tres.
Udfærdiget i Bruxelles, den syttende marts nitten hundrede og treoghalvfems.
Geschehen zu Brüssel am siebzehnten März neunzehnhundertdreiundneunzig.
¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá åöôÜ Ìáñôßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôñßá.
Done at Brussels on the seventeenth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-three.
Fait à Bruxelles, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Gjört í Brussel hinn sautjánda dag marsmána sar 1993.
Fatto a Bruxelles, addì diciassette marzo millenovecentonovantatre.
Gedaan te Brussel, de zeventiende maart negentienhonderd drieënnegentig.
Utferdiget i Brussel på den syttende dag i mars i året nittenhundre og nittitre.
Feito em Bruxelas, em dezassete de Março de mil novecentos e noventa e três.
Tehty Brysselissä, seitsemäntenätoista päivänä maaliskuuta vuonna tuhat
yhdeksänsataayhdeksänkymmentäkolme.
Som skedde i Bryssel den sjuttonde mars nittonhundranittiotre.
Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas
For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber
Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias
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Pour le royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
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På Kongeriget Danmarks vegne
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Für die Bundesrepublik Deutschland
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Ãéá ôçí ÅëëçíéêÞ Äçìïêñáôßá
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Por el Reino de España
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Pour la République française
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Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
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Per la Repubblica italiana
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Pour le grand-duché de Luxembourg
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Voor het Koninkrijk der Nederlanden
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Pela República Portuguesa
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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
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Für die Republik Österreich
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Suomen tasavallan puolesta
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Fyrir L´y sveldi s Ísland
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Für das Fürstentum Liechtenstein
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For Kongeriket Norge
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För Konungariket Sverige
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Fin du document

Document livré le: 11/03/1999

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