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Législation communautaire en vigueur
Document 394D0002
Actes modifiés:
294A0103(73)
(Adoption)
394D0002
94/2/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p.
0571 - 0571
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 38
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 38
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 13 décembre 1993
relative à la conclusion du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de
Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède
(94/2/CECA, CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant qu'il
convient d'approuver le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 à la suite de la non-ratification par le Confédération suisse dudit accord,
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole portant adaptation de
l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, y compris son annexe, ainsi que la déclaration commune et le procès-verbal agréé joints à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte des actes visés au premier
alinéa est joint à la présente décision.
Article 2
L'acte d'approbation prévu à l'article 22 du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen est déposé par le président du Conseil au nom de la Communauté européenne et par le président de la Commission au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.
Par le Conseil
Le président
Ph. MAYSTADT
Par la Commission
Le président
J. DELORS
(1)
JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p. 143.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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