Législation communautaire en vigueur Document 396D0415 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] Actes modifiés: 296A0711(12) (Adoption) 296A0711(14) (Adoption) 296A0711(13) (Adoption) 296A0711(11) (Adoption) 296A0711(10) (Adoption) 296A0711(09) (Adoption) 296A0711(08) (Adoption) 296A0711(07) (Adoption) 296A0711(06) (Adoption) 296A0711(05) (Adoption) 296A0711(04) (Adoption) 296A0711(03) (Adoption) 296A0711(02) (Adoption) 296A0711(01) (Adoption) 396D0415 96/415/CE: Décision du Conseil du 28 mai 1996 concernant la conclusion des arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation mondiale du commerce Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0001 - 0053 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 1996 concernant la conclusion des arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (96/415/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié des arrangements administratifs sur le commerce de produits textiles sous forme de procès-verbaux agréés ou d'échanges de notes avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui, en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord de l'OMC, reprennent les dispositions pertinentes des accords bilatéraux antérieurs régissant le commerce de produits textiles dans le cadre de l'arrangement multifibres (AMF); considérant qu'il y a lieu d'approuver ces arrangements administratifs, DÉCIDE: Article premier Les arrangements administratifs sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de ces arrangements administratifs sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer les arrangements administratifs visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996. Par le Conseil Le président R. SERRI ANNEXE Liste de pays Argentine Bangladesh Hong-kong Inde Indonésie Macao Malaysia Pakistan Pérou Philippines Singapour Corée du Sud Sri Lanka Thaïlande Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]