Législation communautaire en vigueur Document 296A0711(14) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 296A0711(14) Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande - Notes verbales Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0050 - 0053 Modifications: Adopté par 396D0415 (JO L 173 11.07.1996 p.1) Texte: ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande NOTE VERBALE La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre le royaume de Thaïlande et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 9 octobre 1991 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 17 décembre 1992. En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités du royaume de Thaïlande qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. La direction générale serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >EMPLACEMENT TABLE> NOTE VERBALE La mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et, se référant à la note n° 250/2537 de la mission, datée du 15 février 1994, relative aux observations formulées par les autorités thaïlandaises au sujet de la notification à l'organe de surveillance des produits textiles de l'arrangement administratif conclu en application de l'accord entre la Thaïlande et la Communauté sur le commerce des produits textiles, prorogé en dernier lieu par l'échange de lettres du 17 décembre 1992, à l'honneur d'informer celle-ci que les autorités thaïlandaises concernées souhaitent proposer certaines modifications à la notification à l'organe de supervision des produits textiles suggérée dans la note verbale n° 020836, du 22 décembre 1993, de la direction générale, à savoir: 1) la suppression de l'article 16 paragraphe 1, tel que modifié, relatif aux consultations, étant donné que l'AMF prévoit en matière de consultations une disposition plus souple en ce qui concerne les délais et 2) l'adjonction d'un article 7 (à l'exclusion du paragraphe 5) relatif à la souplesse dans la gestion du contingent. La mission du royaume de Thaïlande saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . NOTE VERBALE La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission du royaume de Thaïlande auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale n° 997/2537 de la mission, datée du 5 juillet 1994, concernant les dispositions administratives à notifier au titre de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC. La direction générale confirme son accord sur les deux modifications proposées par la mission de Thaïlande au projet de notification annexé à la note verbale n° 20836 de la direction générale, datée du 22 décembre 1993. La direction générale saisit cette occasion pour renouveler à la mission du royaume de Thaïlande l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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