Législation communautaire en vigueur Document 296A0711(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 296A0711(05) Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République d'Indonésie - Procès-verbal agréé Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0024 - 0025 Modifications: Adopté par 396D0415 (JO L 173 11.07.1996 p.1) Texte: ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république d'Indonésie PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république d'Indonésie et de la Commission des Communautés européennes, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 13 janvier 1995, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles. En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. Pour le gouvernement de la république d'Indonésie Pour la Communauté européenne ANNEXE Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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