Législation communautaire en vigueur Document 296A0711(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 296A0711(04) Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de l'Inde - Procès-verbal agréé Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0023 - 0023 Modifications: Adopté par 396D0415 (JO L 173 11.07.1996 p.1) Texte: ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de l'Inde PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république de l'Inde et de la Commission des Communautés européennes, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 31 octobre 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 9 décembre 1994, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles. En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. Pour le gouvernement de la république de l'Inde Pour la Communauté européenne ANNEXE Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 31 octobre 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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