Législation communautaire en vigueur Document 296A0711(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 296A0711(09) Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République du Pérou - Notes verbales Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0034 - 0038 Modifications: Adopté par 396D0415 (JO L 173 11.07.1996 p.1) Texte: ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république du Pérou NOTE VERBALE La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république du Pérou et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 8 décembre 1992. En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république du Pérou qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 13 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >EMPLACEMENT TABLE> NOTE VERBALE La mission de la république du Pérou présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à sa note n° 020825, du 22 décembre 1993, concernant la notification à l'organe de supervision des textiles des clauses administratives de l'accord bilatéral sur les produits textiles entre le Pérou et la Communauté européenne, conformément à l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay du GATT. À cet égard, et consécutivement aux contacts informels intervenus entre la mission du Pérou et la direction générale, la mission informe la direction générale de l'accord du gouvernement péruvien sur la notification des dispositions de l'accord bilatéral énumérées à l'annexe de la présente note. La mission de la république du Pérou saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . ANNEXE Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 13 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 8 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay > EMPLACEMENT TABLE> NOTE VERBALE La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale n° 020825 de la Commission européenne, du 22 décembre 1993, et à la note verbale de la mission du Pérou du 23 juin 1994 (n° 77M45) concernant les dispositions administratives à notifier à l'Organisation mondiale du commerce en vertu de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements. La direction générale a l'honneur de confirmer son accord sur la liste des dispositions modifiée par la note verbale de la mission du Pérou du 23 juin 1994 et notifiera la liste modifiée à l'Organisation mondiale du commerce après l'accomplissement des procédures internes relatives à la conclusion du présent arrangement administratif. La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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