Législation communautaire en vigueur Document 296A0711(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 296A0711(01) Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République argentine - Notes verbales Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0002 - 0004 Modifications: Adopté par 396D0415 (JO L 173 11.07.1996 p.1) Texte: ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République argentine NOTE VERBALE La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la République argentine et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 18 décembre 1992. En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la République argentine qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 30 septembre 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >EMPLACEMENT TABLE> NOTE VERBALE La mission de la République argentine auprès de l'Union européenne présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission européenne et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la République argentine et la Communauté économique européenne, paraphé le 30 septembre 1986, proposé par les échanges de lettres des 24 septembre 1991 et 18 décembre 1992, et à la note verbale n° 020830 du 22 décembre 1993. En ce qui concerne la note verbale n° 020830, qui déclare l'intention de la Commission de notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions figurant dans la liste ci-jointe en tant que «dispositions administratives», la mission informe la direction générale de l'accord du gouvernement argentin sur les termes de la note verbale. La mission de la République argentine auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission européenne l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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