Législation communautaire en vigueur Document 296A0711(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] 296A0711(07) Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Malaysia - Notes verbales Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0029 - 0031 Modifications: Adopté par 396D0415 (JO L 173 11.07.1996 p.1) Texte: ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Malaysia NOTE VERBALE La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la Malaysia et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 8 novembre 1991 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 3 décembre 1992. En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de Malaysia qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Malaysia auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >EMPLACEMENT TABLE> Monsieur, J'ai le plaisir de me référer à la note verbale de la Commission, datée du 22 décembre 1993, concernant la notification des dispositions en matière de textiles à l'organe de supervision des textiles (OSpT). Je vous confirme que la Malaysia n'a pas d'objections en ce qui concerne les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Malaysia sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 3 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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