Législation communautaire en vigueur Document 296A0711(12) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 287A0914(02) (Voir) 296A0711(12) Arrangement administratif sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Corée - Notes verbales Journal officiel n° L 173 du 11/07/1996 p. 0045 - 0047 Modifications: Adopté par 396D0415 (JO L 173 11.07.1996 p.1) Texte: ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Corée NOTE VERBALE La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république de Corée et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 16 octobre 1991, et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 18 décembre 1992. En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république de Corée qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay. La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification. La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 7 août 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay >EMPLACEMENT TABLE> NOTE VERBALE La mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles paraphé le 7 août 1986, prorogé par l'échange de lettres paraphé le 16 octobre 1991 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 18 décembre 1992. La mission a également l'honneur de se référer à la note verbale de la Commission du 22 décembre 1993 relative à la notification à l'organe de supervision des textiles des dispositions figurant dans l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay et d'informer la Commission qu'elle confirme son accord sur le détail de cette notification. La mission de la république de Corée auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération. Bruxelles, le . . . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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