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Finances

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Textes sélectionnés

2016

Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
Arrêté du 1er août 2016 portant approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers

2014

Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

2013

Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

2012

Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Avis du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
Avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers

2011

Arrêté du 25 juillet 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Saint-Exupéry de Santiago du Chili
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier
Arrêté du 30 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" (ADETEF)
Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

2010

2009

Arrêté du 22 septembre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

2008

Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères

2006

Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre

2002

Décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret no 2002-1025 du 1er août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration du GIP ADETEF
Circulaire du 14 février 2002 relative à la défense économique
Décret no 2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002

2001

LOI no 2001-1118 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Décret no 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 14 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Arrêté du 25 octobre 2001 portant création d'un timbre fiscal en euros constatant le paiement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne
Décret no 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
Décret no 2001-965 du 18 octobre 2001 pris pour l'application du V de l'article 302 G du code général des impôts et relatif à la dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension de droits d'accises par les petits producteurs de vin
Additif temporaire au règlement du loto et du Super Loto de La Française des jeux
Décret no 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs
Décret no 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel
Décret no 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Arrêté du 18 septembre 2001 fixant le prix des publications et produits informatiques du Service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2002
Arrêté du 18 septembre 2001 relatif à la charte de déontologie et au cahier des procédures de l'agence de la dette
Décret no 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3o de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques
Arrêté du 4 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de données ayant pour objet le suivi et le contrôle des ressources informatiques liées à l'utilisation de services de messagerie et d'internet à l'INSEE
Décret no 2001-823 du 5 septembre 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
Décret no 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Arrêté du 21 août 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Décret no 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Décret no 2001-724 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Décret no 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale

2000

Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux d'imposition de la taxe sur les achats de viandes
Décret no 2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques
Décret no 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au remboursement des emprunts russes
Décret no 2000-1070 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
Décret no 2000-777 du 23 août 2000 concernant les catégories d'emprunts russes indemnisables
Décret no 2000-721 du 1er août 2000 modifiant la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commision des opérations de bourse
LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

1999

Circulaire du 20 décembre 1999 relative à la transposition de la directive 92/50 CEE du Conseil de 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, organisation des concours de maîtrise d'oeuvre prévus aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils prévus à l'article 378 du code des marchés publics
Instruction fiscale du 14 septembre 1999 TVA. Application du taux réduit aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Arrêté du 23 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Circulaire FIM du 14 mai 1999 Financement de projets de modernisation de l'administration dans les domaines de l'informatique et des télécommunications.
Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuel-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Décret n°99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000
Arrêté du 20 février 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Air France
Instruction de la Direction générale des impôts du 5 février 1999 Dispositions fiscales de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions réformant la procédure de traitement du surendettement des particuliers

1998

Décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à un euro, dix euros et cent euros
Arrêté du 29 octobre 1998 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
Décret no 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 destinées aux personnes physiques
Arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 17 août 1998 portant organisant les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux
Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Décret no 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Arrêté du 11 juin 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public
ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 1998 Organisation en bureaux des sous-directions de l'administration centrale de la DGCCRF

1997

Circulaire du 22 juillet 1997 du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à l'amélioration des délais de paiement au titre des achats publics
Décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
Décret n° 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie

1996

Arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
Décret du 13 décembre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de sa participation dans Sligos à la société Axime
Circulaire du 6 novembre 1996 relative au paiement rapide des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics au titre des achats publics
Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite Loi GALLAND.
DECRET du 26 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Loi no 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés
Loi no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France
ORDONNANCE No. 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

1995

LOI No. 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
LOI no 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Avis de vacance d'un emploi de direction au ministère des Finances
LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
Règlement du jeu instantané dénommé "Solitaire"
Avis relatif à l'indice mensuel des prix en France (août-septembre 1995)
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1995
Arrêté du 9 mai 1995 Réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur
Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence.
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
Décret n°95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique
M. Michel Prada est nommé président de la Commission des opérations de bourse
Avis de vacance d'un emploi de direction au ministère des Finances
Loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

1993

Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-859 du 22 juin 1993.
Loi N°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ("Loi Sapin")

1992

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
Arrêté du 24 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat
Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

1991

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique.
LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

1990

Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales.
Loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 Modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Décret n° 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

1989

Décision n° 89-D-07 du 21 mars 1989 relative à des pratiques relevées dans le secteur du contrôle technique

1988

Décret n° 88-144 du 10 février 1988 modifiant les conditions de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles visés au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts

1987

Décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises
Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
Arrêté du 17 février 1987 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation.
Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres

1986

Arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général
Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Décision n° 86-8/DC du 24 juin 1986 relative à la situation de la concurrence sur le marché de la maintenance des ascenseurs et monte-charge.
Avis du 16 avril 1986 relatif à la situation de la concurrence sur le marché de la maintenance des ascenseurs et monte-charge et avis de la commission de la concurrence

1985

ACCORD DE REGULATION N° 86-4. Fait à Paris, le 24 décembre 1985 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS
DECRET N° 85-801 DU 30 JUILLET 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics
Décret n° 85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Arrêté n° 85-5/A. Fait à Paris, le 16 janvier 1985 Entérinant des accords de régulation relatifs aux prix des prestations de services
ACCORD DE REGULATION N° 85-4. Fait à Paris, le 3 janvier 1985 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS

1984

Recommandation n° F2-84. 22 juin 1984 ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Instruction du 4 juin 1984 relations entre l'Administration et les usagers
Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Décret n° 84-405 du 30 mai 1984 modifiant et complétant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 (fixant le statut de la normalisation)
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
ACCORD DE REGULATION N° 84-8. Fait à Paris, le 6 janvier 1984 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS

1983

Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relations entre l'administration et les usagers.

1982

ACCORD DE REGULATION N° 23. Fait à Paris, le 18 novembre 1982 Décret n° 82-705 du 10 août 1982 fixant les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du Bureau central de tarification des risques de catastrophes naturelles
LOI n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
Arrêté du 27 avril 1982 approbation du plan comptable général révisé

1981

ACCORD DE REGULATION N° 3. Fait à Paris, le 30 décembre 1981 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS
Loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 30 décembre 1981.
Décret n° 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux.
Décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

1980

Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
Arrêté n° 80-10/A. Fait à Paris, le 8 février 1980 entérinant l'avenant n° 5 à l'accord national professionnel relatif aux prestations de services exécutées par les entreprises d'ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
AVENANT N° 5. Fait à Paris, le 28 janvier 1980 A L'ACCORD NATIONAL RELATIF AUX PRIX D'ENTRETIEN DES ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.

1979

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat

1978

Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la Loterie Nationale et du Loto National (version consolidée)
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public
Décret 78-262 du 08 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (dite "loi Scrivener")

1971

Décret 72-678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

1970

DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Loi Hoguet)

1967

Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

1966

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [Rabenou]
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

1964

Décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
Décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

1962

Décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Décret n° 62-470 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 en ce qui concerne l'application progressive du plan comptable général

1959

Loi n 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux
Décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

1957

Décret n° 57-129 du 7 février 1957 relatif au conseil national de la comptabilité

1956

Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
Loi n° 56-246 du 12 mars 1956 modifiant les articles 3 et 2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

1955

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n°55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat

1953

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Décret 53-707 du 09 Août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

1951

Loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

1945

DECRET N°45-2370 DU 15 OCTOBRE 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables
ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE

1941

Loi et décret du 24 mai 1941

1935

DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques

1909

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

1774

Lettte du 24 août 1774 où Turgot expose à Louis XVI son plan pour redresser les finances de la France.

Finances

1983 Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relations entre l'administration et les usagers.

1983

Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relations entre l'administration et les usagers.