Règlement du jeu instantané dénommé "Solitaire"

Article 1er

Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé "Solitaire".

Article 2

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 6 novembre 1995 . La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

3.1.Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 212 622 lots d'une valeur totale de 3 000 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après:

[TABLEAU]

      2 lots de 50 000 F ...........................   100 000 F
      5 lots de 20 000 F ...........................   100 000 F
      5 lots de 10 000 F ...........................    50 000 F
     10 lots de  5 000 F ...........................    50 000 F
    100 lots de    500 F ...........................    50 000 F
  7 500 lots de     50 F ...........................   375 000 F
 22 500 lots de     20 F ...........................   450 000 F
182 500 lots de     10 F ........................... 1 825 000 F
-------
212 622 lots formant un total de ................... 3 000 000 F

3.2.L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de douze nombres et de douze sommes dans une zone à gratter, matérialisée par douze billes disposées sur quatre lignes superposées, respectivement de deux, quatre, quatre et deux billes.

Après grattage apparaît sous chaque bille un nombre pouvant aller de 1 à 37 inclus, associé à l'un des montants de lots indiqués ci-dessus.

Sur chaque ticket, à coté de la zone à gratter, figurent deux nombres pouvant aller de 1 à 37 inclus, dits "numéros gagnants".

Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, un ou plusieurs numéros identiques à l'un des deux ou aux deux "numéros gagnants" inscrits sur le ticket.

Si le porteur du ticket retrouve l'un des "numéros gagnants" parmi les douze numéros découverts, il gagne la somme inscrite sous le numéro découvert, identique au "numéro gagnant".

Si le porteur du ticket retrouve plusieurs fois le même "numéro gagnant", ou les deux "numéros gagnants", ou plusieurs fois les deux "numéros gagnants", parmi les douze numéros découverts, il gagne chacune des sommes inscrites sous les numéros découverts, identiques au(x) "numéro(s) gagnant(s)".

Ces gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.

Article 4

Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu "Solitaire", publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit.

Article 6

Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention: "Nul si découvert", entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article 7

Les tickets du jeu "Solitaire" restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 8

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du nouveau code pénal.

Article 9

Toute souscription au jeu "Solitaire" implique l'adhésion au présent règlement.

Article 10

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.