Arrêté du 5 mai 1995. définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence.

Le ministre du budget,

Vu le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 1.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu le décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;

Vu le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens à double usage,

Arrête :

Art. 1er. -

Le présent arrêté définit la licence générale prévue à l'article 12 de l'arrêté susvisé pour l'exportation de certains moyens de cryptologie et fixe les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence.

Art. 2. -

Cette licence, dénommée "licence générale G. 502", est utilisable pour l'exportation vers tous pays n'appartenant pas à la Communauté européenne des moyens de cryptologie visés aux rubriques 5A002 a et 5A002 c de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, cités ci-après :

a) Equipement cryptologiques et logiciels associés spécialement conçus, mis au point ou modifiés pour servir dans des machines d'opérations bancaires ou financières, telles que machines automatiques de distribution de billets, imprimantes libre-service de relevés de comptes, terminaux de points de vente ou équipements pour le chiffrement des transactions interbancaires, et destinés à servir uniquement à ces applications ;

b) Equipements de contrôle d'accès et logiciels associés tels que machines automatiques de distribution de billets, imprimantes libre-service de relevés de comptes ou terminaux de points de vente, protégeant, les mots de passe numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé à des installations, mais ne permettant pas le chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe ou des numéros d'identification personnels ;

c) Equipement d'authentification des données et logiciels associés qui calculent un code d'authentification de message ou un résultat similaire afin d'assurer qu'aucune modification de texte n'a été effectuée ou d'authentifier les utilisateurs, mais qui ne permettent pas de chiffrer des données, textes ou autres supports, sauf pour ce qui est nécessaire à l'authentification ;

d) Les radiotéléphones portatifs (personnels) ou mobiles destinés à l'usage civil, par exemple pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications cellulaires commerciaux civils, contenant une capacité de chiffrement, sauf lorsqu'ils accompagnent leurs utilisateurs.

Art. 3. -

La demande de licence général G. 502 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour des Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé ainsi que de la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou de la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé. Pour les moyens soumis à la procédure déclarative définie par l'article 3 de ce même décret, ce document est remplacé par la copie du récépissé de la déclaration de fourniture en vue de l'exportation.

La liste des clients servis et les quantités livrées respectives seront communiquées au service central de la sécurité de systèmes d'information (S.C.S.S.I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex, une fois par an.

L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en tête commercial et signé par un représentant légal de l'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe.

Art. 4. -

Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

Art. 5. -

La licence est délivrée ou refusée, après accord du Premier ministre, par le ministre chargé des douanes.

Art. 6. -

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre "Autorité de délivrance" par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et l'indication de la date de la délivrance de la licence.

Art. 7. -

Les factures ainsi que les documents accompagnant les marchandises doivent porter, en caractères gras très apparents, la mention suivante : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence général G. 502 n°..., délivrée le...".

Art. 8. -

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

Art. 9. -

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MODELE D'ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR (1) POUR LA LICENCE GENERALE G. 502

(1) L'engagement sera souscrit sur un papier à en-tête commercial.

Je soussigné(e) (nom, prénom, qualité), m'engage :

1° A ne pas utiliser la licence G. 502 pour l'exportation de produits et technologies exclus de son bénéfice ;

2° A indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant la marchandise, la mention : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 502 n°..., délivrée le..." ;

3° A fournir, une fois par an, au service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.) fort d'issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex, la liste des clients servis et les quantités livrées respectives.

Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.

Date et signature :

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