Décret du 13 décembre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de sa participation dans Sligos à la société Axime

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;

Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs;

Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée

Décrète:

Art. 1er.-

Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder par la société Clio à la cession à la société Axime de sa participation majoritaire dans le capital de Sligos.

Art. 2.-

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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