(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
[ AdmiNet
| France
| jo
| disclaimer
| about
]
Loi no 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés
NOR : ECOX9601356L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont
adopté,
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit:
- Article unique .-
- Les dispositions de
l'article 22 de la loi no 93-1444 du
31 décembre 1993 portant diverses
dispositions relatives à la Banque de
France, à l'assurance, au crédit et
aux marchés financiers sont prorogées
au-delà du 31 décembre 1995 , et
jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent dès la
publication de la présente loi aux
instances en cours, y compris aux
affaires pendantes devant la Cour de
cassation.
La présente loi sera exécutée comme
loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 février 1996
URL : http://admi.net/jo/ECOX9601356L.html
Copyright © 1996
AdmiNet
by courtesy of
Le Journal Officiel
|