Législation communautaire en vigueur Document 374Y0820(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 06.10 - Principes et conditions ] 374Y0820(01) Résolution du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres Journal officiel n° C 098 du 20/08/1974 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 179 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 1 p. 173 Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 1 p. 173 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 juin 1974 concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'il est nécessaire de définir un certain nombre de principes et de lignes directrices en vue de faire progresser les travaux relatifs à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: I. Le Conseil: - reconnaît que les directives concernant le droit d'établissement, en particulier dans le domaine des professions libérales, ont une certaine importance dans le cadre de la politique en matière d'éducation; - souligne que ces directives doivent être conçues de façon à ne pas entraver les efforts visant à réformer le système d'éducation dans les États membres de la Communauté; - estime opportun que la politique en matière d'éducation apporte une contribution positive à la liberté d'établissement, en particulier dans le domaine des professions libérales. II. Le Conseil exprime son désir de voir les travaux futurs relatifs à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres guidés par la recherche de la souplesse et de la qualité. Dans ce contexte, le Conseil approuve la ligne directrice ci-après. Étant donné que, malgré les différences existant d'un État membre à l'autre dans les programmes de formation, on constate en pratique une comparabilité dans les grandes lignes entre les qualifications finales donnant accès à des champs d'activité semblables, les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et à la coordination des conditions d'accès aux professions devraient recourir aussi peu que possible à la prescription de conditions détaillées de formation. III. À cet effet, il conviendrait, entre autres: - d'établir des listes de diplômes, certificats et autres titres qui soient reconnus équivalents en tant que tels. - d'instaurer des comités consultatifs dont le mandat, la composition et le nombre doivent encore être fixés. IV. Le Conseil charge le comité des représentants permanents de veiller, en coopération avec la Commission, à la mise en oeuvre de cette résolution, notamment dans le cadre de l'étude des propositions de directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. (1)JO nº C 55 du 13.5.1974, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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