Législation communautaire en vigueur Document 471A0603(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 17.10 - Droit des sociétés ] [ 06.10 - Principes et conditions ] 471A0603(01) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signé à Luxembourg le 3 juin 1971 Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signé à Luxembourg le 3 juin 1971 Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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