Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres

Législation communautaire en vigueur

Document 387L0354

Actes modifiés:
376L0767 (Modification)
371L0316 (Modification)
379L0622 (Modification)
378L0764 (Modification)
377L0536 (Modification)
378L0932 (Modification)
377L0541 (Modification)
377L0540 (Modification)
377L0539 (Modification)
377L0538 (Modification)
376L0762 (Modification)
376L0761 (Modification)
376L0760 (Modification)
376L0759 (Modification)
376L0758 (Modification)
376L0757 (Modification)
376L0114 (Modification)
374L0483 (Modification)
371L0127 (Modification)
370L0388 (Modification)
370L0157 (Modification)

387L0354
Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres
Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0043 - 0045

Texte:

*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 juin 1987
modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres
(87/354/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a retenu pour certaines directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels le sigle distinctif « GR » pour la République hellénique;
considérant que, afin de maintenir le lien avec la désignation de la Grèce dans sa langue nationale, il y a lieu d'attribuer le sigle « El » à cet État membre; que, dès lors, les directives concernées doivent être modifiées en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives figurant à l'annexe sont modifiées conformément à ses dispositions.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.
Par le Conseil
Le président
H. DE CROO
(1) JO no C 317 du 10. 12. 1986, p. 5.
(2) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 4.
ANNEXE
Dans les directives ci-après, les modifications suivantes doivent être apportées aux endroits indiqués:
1) Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 (JO no L 42 du 23 février 1970, page 16), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 211):
à l'annexe II, dans la note de renvoi relative au point 3.1.3, les mots « GR: Grèce » sont remplacés par les mots « EL: Grèce »;
à l'annexe IV, dans la note de renvoi concernant la ou les lettres distinctives du pays récepteur, les mots « GR: Grèce » sont remplacés par les mots « EL: Grèce ».
2) Directive 70/388/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 (JO no L 176 du 10 août 1970, page 12), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 212):
à l'annexe I point 1.4.1, au texte entre parenthèses, les mots « GR pour la Grèce » sont remplacés par les mots « EL pour la Grèce ».
3) Directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 (JO no L 68 du 22 mars 1971, page 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 212):
à l'annexe I point 2.6.2.1, au texte entre parenthèses, les mots « GR pour la Grèce » sont remplacés par les mots « EL pour la Grèce ».
4) Directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 (JO no L 202 du 6 septembre 1971, page 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 212):
à l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1 sous a) premier tiret, au texte entre parenthèses, les mots « GR pour la Grèce » sont remplacés par les mots « EL pour la Grèce ».
5) Directive 74/483/CEE du Conseil du 17 septembre 1974 (JO no L 266 du 2 octobre 1974, page 4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 212):
à l'annexe I, à la note de renvoi relative au point 3.2.2.2, les mots « GR = Grèce » sont remplacés par les mots « EL = Grèce ».
6) Directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 (JO no L 24 du 30 janvier 1976, page 31), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
à l'annexe point 2.1.2, au texte entre parenthèses, les mots « GR pour la Grèce » sont remplacés par les mots « EL pour la Grèce ».
7) Dans les directives suivantes, aux endroits indiqués, les mots « GR pour la Grèce » sont remplacés par les mots « EL pour la Grèce »:
a) directive 76/757/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 (JO no L 262 du 27 septembre 1976, page 32), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe III point 4.2;
b) directive 76/758/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 (JO no L 262 du 27 septembre 1976, page 54), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe III point 4.2;
c) directive 76/759/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 (JO no L 262 du 27 septembre 1976, page 71), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe III point 4.2;
d) directive 76/760/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 (JO no L 262 du 27 septembre 1976, page 85), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe I point 4.2;
e) directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 (JO no L 262 du 27 septembre 1976, page 96), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe VI point 4.2;
f) directive 76/762/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 (JO no L 262 du 27 septembre 1976, p. 122), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe II point 4.2. 8) Directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 (JO no L 262 du 27 septembre 1976, page 153), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembe 1985, page 213):
à l'annexe I point 3.1 premier tiret et à l'annexe II point 3.1.1.1.1 premier tiret, au texte entre parenthèses, les mots « GR pour la Grèce » sont remplacés par les mots « EL pour la Grèce ».
9) Dans les directives suivantes, aux endroits indiqués, les mots « GR pour la Grèce » sont remplacés par les mots « EL pour la Grèce »:
a) directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 (JO no L 220 du 29 août 1977, page 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe VI;
b) directive 77/538/CEE du Conseil du 28 juin 1977 (JO no L 220 du 29 août 1977, page 60), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe II point 4.2;
c) directive 77/539/CEE du Conseil du 28 juin 1977 (JO no L 220 du 29 août 1977, page 72), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 213):
annexe II point 4.2;
d) directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 (JO no L 220 du 29 août 1977, page 83), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 214):
annexe IV point 4.2;
e) directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 (JO no L 220 du 29 août 1977, page 95), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 214):
annexe III point 1.1.1;
f) directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 (JO no L 255 du 18 septembre 1978, page 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 214):
annexe II point 3.5.2.1;
g) directive 78/932/CEE du Conseil du 16 octobre 1978 (JO no L 325 du 20 novembre 1978, page 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 214):
annexe VI point 1.1.1;
h) directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 (JO no L 179 du 17 juillet 1979, page 1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 214):
annexe VI;
i) directive 84/528/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 (JO no L 300 du 19 novembre 1984, page 72), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 214):
annexe I point 3;
j) directive 84/530/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 (JO no L 300 du 19 novembre 1984, page 95), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985 (JO no L 302 du 15 novembre 1985, page 214):
annexe I point 3.
Fin du document

Document livré le: 11/03/1999

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