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Répertoire de la législation communautaire en vigueur
Répertoire analytique
12.20.20 - Concurrence: Prix et autres conditions de vente
- 353D0004
CECA Haute Autorité: Décision n° 4-53 du 12 février 1953 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués dans les entreprises des industries du charbon et du minerai de fer
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JO 002 12.02.1953 p.3
Modifié par 363D0022 (JO 187 24.12.1963 p.2975)
Consolidé 363X1224(03) (JO 187 24.12.1963 p.2986)
Modifié par 367D0019 (JO 124 24.06.1967 p.2429)
Modifié par 372D0442 (JO L 297 30.12.1972 p.44)
- 353D0030
CECA Haute Autorité: Décision n° 30-53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l'article 60 § 1 du Traité dans le marché commun du Charbon et de l'Acier
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JO 006 04.05.1953 p.109
Modifié par 363D0019(01) (JO 187 24.12.1963 p.2969)
Voir 372D0440 (JO L 297 30.12.1972 p.39)
Modifié par 372D0440 (JO L 297 30.12.1972 p.39)
Modifié par 381S1834 (JO L 184 04.07.1981 p.7)
- 363X1224(03)
Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n° 4-53 : conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises du charbon et du minerai de fer
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JO 187 24.12.1963 p.2986
- 364D0014
CECA Haute Autorité: Décision n° 14-64, du 8 juillet 1964, relative aux documents commerciaux et comptables à soumettre par les entreprises aux agents ou mandataires de la Haute Autorité chargés de missions de vérification ou de contrôle en matière de prix
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JO 120 28.07.1964 p.1967
Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001
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