Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 09 - Fiscalité ] [ 09.20 - Impôts directs ]         09.20.10 - Impôts sur le revenu Droit communautaire dérivé   394H0079    94/79/CE: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1993, relative à l'imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence JO L 039 10.02.1994 p.22 [ 09 - Fiscalité ] [ 09.20 - Impôts directs ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]