Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 09 - Fiscalité ]         09.50 - Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale Droit communautaire dérivé   375Y0214(01)    Résolution du Conseil, du 10 février 1975, relative aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales JO C 035 14.02.1975 p.1 377L0799    Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs JO L 336 27.12.1977 p.15 Modifié par 179H   Complété par 185I   Modifié par 392L0012   (JO L 076 23.03.1992 p.1) Modifié par 194N   391L0308    Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux JO L 166 28.06.1991 p.77 Repris par 294A0103(38)   (JO L 001 03.01.1994 p.206) Repris par 294A0103(59)   (JO L 001 03.01.1994 p.403) 394Y1020(01)    Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude JO C 292 20.10.1994 p.1 394Y1214(01)    Résolution du Conseil, du 6 décembre 1994, relative à la protection juridique des intérêts financiers des Communautés JO C 355 14.12.1994 p.2 395R2988    Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes JO L 312 23.12.1995 p.1 396R2185    Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités JO L 292 15.11.1996 p.2 398D0527    98/527/CE, Euratom: Décision de la Commission du 24 juillet 1998 relative au traitement de la fraude à la TVA (écarts entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) dans les comptes nationaux [notifiée sous le numéro C(1998) 2202] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 234 21.08.1998 p.39 399D0352    1999/352/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude(OLAF)[notifiée sous le numéro SEC(1999) 802] JO L 136 31.05.1999 p.20 399D0394    1999/394/CE, Euratom: Décision du Conseil, du 25 mai 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés JO L 149 16.06.1999 p.36 399D0396    1999/396/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802] JO L 149 16.06.1999 p.57 399R1073    Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) JO L 136 31.05.1999 p.1 399R1074    Règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) JO L 136 31.05.1999 p.8 399Y0531(01)    Accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) JO L 136 31.05.1999 p.15 Droit communautaire complémentaire     491Y1217(01)    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1991, concernant la protection des intérêts financiers des Communautés JO C 328 17.12.1991 p.1 [ 09 - Fiscalité ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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