Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 09 - Fiscalité ] [ 09.20 - Impôts directs ]         09.20.30 - Élimination des doubles impositions Droit communautaire complémentaire   496A0331(01)    Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Procès-verbal de signature JO C 026 31.01.1996 p.1 [ 09 - Fiscalité ] [ 09.20 - Impôts directs ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]