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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 273A0518(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ]
[ 02.70 - Coopération douanière internationale ]

273A0518(01)
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
Journal officiel n° L 100 du 21/04/1975 p. 0002 - 0017
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 2 Tome 12 p. 6
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 2 p. 234
Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 2 p. 234
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 37
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 37

Modifications:
Adopté par 375D0199 (JO L 100 21.04.1975 p.1)
Adopté par 375D0199 (JO L 100 21.04.1975 p.1)
Adopté par 377D0415 (JO L 166 04.07.1977 p.1)
Adopté par 378D0528 (JO L 160 17.06.1978 p.13)
Adopté par 380D0391 (JO L 100 17.04.1980 p.27)
Adopté par 385D0204 (JO L 087 27.03.1985 p.8)
Mis en oeuvre par 386D0103 (JO L 088 03.04.1986 p.42)
Adopté par 386D0103 (JO L 088 03.04.1986 p.42)
Adopté par 387D0593 (JO L 362 22.12.1987 p.1)
Adopté par 387D0594 (JO L 362 22.12.1987 p.8)
Adopté par 388D0355 (JO L 161 28.06.1988 p.3)
Adopté par 388D0355 (JO L 161 28.06.1988 p.3)
Adopté par 388D0356 (JO L 161 28.06.1988 p.12)


Texte:

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS

PRÉAMBULE

Les PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,

CONSTATANT que les disparités entre les régimes douaniers des pays sont de nature à entraver les échanges internationaux,

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de tous les pays de favoriser ces échanges et la coopération internationale,

CONSIDÉRANT que la simplification et l'harmonisation de leurs régimes douaniers peuvent contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux,

CONVAINCUES qu'un instrument international proposant des dispositions que les pays s'engagent à appliquer dès qu'ils en ont la possibilité permettrait d'aboutir progressivement à un haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER
Définitions

Article premier

Pour l'application de la présente Convention on entend:
a) par «Conseil» : l'organisation établie par la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles, le 15 décembre 1950;
b) par «comité technique permanent» : le comité technique permanent du Conseil;
c) par «ratification» : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.

CHAPITRE II
Champ d'application de la convention et structure des annexes

Article 2

Chaque partie contractante s'engage à promouvoir la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et, à cette fin, à se conformer, dans les conditions prévues par la présente convention, aux normes et pratiques recommandées faisant l'objet des annexes à la présente convention. Toutefois, il est loisible à toute partie contractante d'accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la convention et il lui est recommandé d'accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.

Article 3

Les dispositions de la présente convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant de la législation nationale.

Article 4

Chaque annexe à la présente convention se compose en principe:
a) d'une introduction qui constitue la synthèse des différentes questions traitées dans l'annexe;
b) de définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette annexe;
c) de normes, qui sont des dispositions dont l'application générale est reconnue nécessaire pour aboutir à l'harmonisation des régimes douaniers et à leur simplification;
d) de pratiques recommandées, qui sont des dispositions dont il est reconnu qu'elles constituent un progrès vers l'harmonisation et la simplification des régimes douaniers et dont l'application aussi générale que possible est jugée souhaitable;
e) de notes destinées à indiquer certaines des possibilités qui peuvent être retenues pour l'application de la norme ou de la pratique recommandée correspondante.

Article 5

1. Chaque partie contractante qui accepte une annexe est réputée accepter toutes les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe, à moins qu'elle ne notifie au secrétaire général du Conseil, au moment de l'acceptation de ladite annexe ou ultérieurement, la ou les normes et pratiques recommandées pour lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des normes et des pratiques recommandées en cause.
Toute partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au secrétaire général en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
2. Chaque partie contractante liée par une annexe, examine, au moins tous les trois ans, les normes et pratiques recommandées figurant dans cette annexe et au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa législation nationale et notifie au secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen.

CHAPITRE III
Rôle du Conseil et du comité technique permanent

Article 6

1. Le Conseil veille, dans le cadre de la présente convention, à la gestion et au développement de celle-ci. Il décide, notamment, d'y incorporer de nouvelles annexes.
2. À ces fins, le comité technique permanent exerce, sous l'autorité du Conseil et selon ses directives, les fonctions suivantes:
a) préparer de nouvelles annexes et proposer au Conseil leur adoption en vue de les incorporer à la convention;
b) proposer au Conseil les projets d'amendement à la présente convention ou aux annexes qu'il estimera nécessaires et, notamment, les projets tendant à amender le texte des normes et pratiques recommandées ou à transformer des pratiques recommandées en normes;
c) fournir des avis sur toutes les questions concernant l'application de la convention;
d) accomplir les tâches que le Conseil pourrait lui assigner en ce qui concerne les dispositions de la convention.

Article 7

Aux fins du vote au sein du Conseil et du comité technique permanent, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.

CHAPITRE IV
Dispositions diverses

Article 8

Pour l'application de la présente convention, l'annexe ou les annexes en vigueur à l'égard d'une partie contractante font partie intégrante de la convention; en ce qui concerne cette partie contractante, toute référence à la convention s'applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.

Article 9

Les parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent notifier au secrétaire général du Conseil que, pour l'application d'une annexe déterminée à la présente convention, leurs territoires sont à considérer comme un seul territoire. Dans tous les cas où, à la suite d'une telle notification, des divergences existent entre les dispositions de cette annexe et celles de la législation applicable sur les territoires des parties contractantes, les États intéressés formulent, en application de l'article 5 de la présente convention, une réserve à l'égard de la norme ou de la pratique recommandée en cause.

CHAPITRE V
Dispositions finales

Article 10

1. Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites parties.
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les parties au différend devant le comité technique permanent qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.
3. Si le comité technique permanent ne peut régler le différend, il le porte devant le Conseil qui fait des recommandations conformément à l'article III sous e) de la convention portant création du Conseil.
4. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du comité technique permanent ou du Conseil.

Article 11

1. Tout État membre du Conseil et tout État membre de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir partie contractante à la présente convention:
a) en la signant, sans réserve de ratification;
b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification;
ou
c) en y adhérant.
2. La présente convention est ouverte jusqu'au 30 juin 1974 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
3. Tout État non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le secrétaire général du Conseil, sur la demande du Conseil, peut devenir partie contractante à la présente convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
4. Chacun des États visés aux paragraphes 1 ou 3 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente convention ou d'y adhérer, l'annexe ou les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter au moins une annexe. Il peut ultérieurement notifier au secrétaire général du Conseil qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.
5. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil.
6. Toute nouvelle annexe que le Conseil décide d'incorporer à la présente convention est communiquée par le secrétaire général du Conseil aux parties contractantes à la présente convention, aux autres États signataires, aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Les parties contractantes qui acceptent cette nouvelle annexe le notifient au secrétaire général du Conseil, conformément au paragraphe 4 du présent article.
7. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont également applicables aux unions douanières et économiques visées à l'article 9 de la présente convention, dans la mesure où les obligations découlant des instruments instituant ces unions douanières ou économiques imposent à leurs organes compétents de stipuler en leur propre nom. Ces organes ne disposent toutefois pas du droit de vote.

Article 12

1. La présente convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 11 ci-dessus ont signé la présente convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2. À l'égard de tout État qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont, soit signé la convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
3. Toute annexe à la présente convention entre en vigueur trois mois après que cinq parties contractantes ont accepté ladite annexe.
4. À l'égard de tout État qui accepte une annexe après que cinq État l'ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cet État a notifé son acceptation.

Article 13

1. Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au secrétaire général du Conseil que la présente convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le secrétaire général la reçoit.
Toutefois, la convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'État intéressé.
2. Tout État ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au secrétaire général du Conseil, dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente convention, que ce territoire cessera d'appliquer la convention.

Article 14

1. La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 12 de la présente convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du secrétaire général du Conseil.
3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le secrétaire général du Conseil.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la convention, toute partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 12, retirer son acceptation d'une ou de plusieurs annexes. La partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.

Article 15

1. Le Conseil peut recommander des amendements à la présente convention. Toute partie contractante à la présente convention est invitée, par le secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender la présente convention.
2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le secrétaire général du Conseil aux parties contractantes à la présente Convention, aux autres États signataires et aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente Convention.
3. Dans un délai de six mois, à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute partie contractante ou, s'il s'agit d'un amendement concernant une annexe en vigueur, toute partie contractante liée par cette annexe, peut faire connaître au secrétaire général du Conseil:
a) soit qu'elle a une objection à l'amendement recommandé;
b) soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.
4. Aussi longtemps qu'une partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3 sous b) du présent article n'a pas notifié son acceptation au secrétaire général du Conseil elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.
5. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.
6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante:
a) lorsque aucune partie contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 3 sous b) du présent article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;
b) lorsqu'une ou plusieurs parties contractantes ont adressé une communication en application du paragraphe 3 sous b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:
- date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du Conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;
- date d'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent article.
7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
8. Le secrétaire général du Conseil notifie, le plus tôt possible, aux parties contractantes à la présente convention et aux autres États signataires, toute objection à l'amendement recommandé formulée conformément au paragraphe 3 sous a) du présent article, ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 sous b). Il fait savoir ultérieurement aux parties contractantes et aux autres États signataires si la ou les parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

Article 16

1. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente convention, toute annexe peut, à l'exclusion des définitions qu'elle contient, être modifiée par décision du Conseil. Toute partie contractante à la présente convention est invitée, par le secrétaire général du Conseil, à prendre part à la discussion sur toute proposition tendant à amender une annexe. Le texte de tout amendement ainsi décidé est communiqué par le secrétaire général du Conseil aux parties contractantes à la présente convention, aux autres États signataires et aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention.
2. Les amendements qui ont fait l'objet d'une décision en application du paragraphe 1 du présent article entrent en vigueur six mois après que communication en a été faite par le secrétaire général du Conseil. Chaque partie contractante liée par l'annexe qui fait l'objet de tels amendements est réputée avoir accepté ces amendements sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention.

Article 17

1. Tout État qui ratifie la présente convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Un État qui accepte une annexe est réputé, sauf s'il formule des réserves conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention, avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle il notifie son acceptation au secrétaire général du Conseil.

Article 18

Le secrétaire général du Conseil notifie aux parties contractantes à la présente convention, aux autres États signataires, aux États membres du Conseil qui ne sont pas parties contractantes à la présente convention et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies:
a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 11 de la présente convention;
b) la date à laquelle la présente convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l'article 12;
c) les notifications reçues conformément aux articles 9 et 13;
d) les notifications et communications reçues conformément aux articles 5, 16 et 17;
e) les dénonciations reçues conformément à l'article 14;
f) les amendements réputés acceptés conformément à l'article 15 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;
g) les amendements aux annexes adoptés par le Conseil conformément à l'article 16, ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

Article 19

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, la présente convention sera enregistrée au secrétariat des Nations unies à la requête du secrétaire général du Conseil.
En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente convention.

Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 11 de la présente convention.

ANNEXE CONCERNANT LES ENTREPÔTS DE DOUANE
INTRODUCTION

En raison des pratiques du commerce international, la destination finale des marchandises importées n'est pas connue au moment de l'importation dans un nombre élevé de cas, ce qui oblige les importateurs à les stocker pendant des délais plus ou moins longs.
S'il s'agit de marchandises destinées à être réexportées, l'importateur a intérêt à les placer sous un régime douanier qui permet d'éviter le paiement des droits et taxes à l'importation.
Quant aux marchandises qui sont destinées à l'importation définitive, il est également de l'intérêt de l'importateur de pouvoir retarder le paiement des droits et taxes à l'importation jusqu'au moment où ces marchandises seront effectivement mises à la consommation.
Pour accorder ces facilités aux importateurs, les États ont généralement prévu le régime de l'entrepôt de douane dans leur législation nationale.
Les marchandises importées ne sont cependant pas les seules qui soient admissibles en entrepôt de douane.
C'est ainsi que certains États permettent que les marchandises d'origine nationale ou nationalisées, qui sont passibles de droits ou de taxes internes, ou qui les ont supportés, soient mises en entrepôt de douane afin d'obtenir l'exonération ou le remboursement de ces droits et taxes.
De même, la mise en entrepôt de douane de marchandises auxquelles a déjà été appliqué un autre régime douanier ou qui sont susceptibles de bénéficier, lors de leur exportation, d'un remboursement des droits et taxes à l'importation, permet aux autorités douanières d'accorder, selon le cas, l'apurement de cet autre régime douanier ou le remboursement des droits et taxes à l'importation, sans attendre la réexportation effective des marchandises.
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas:
- au stockage des marchandises en dépôt temporaire (locaux fermés et emplacements, clôturés ou non, agréés par la douane, où les marchandises sont stockées en attendant leur dédouanement);
- au stockage des marchandises dans des ports francs et des zones franches;
- à l'ouvraison ou à la transformation, sous contrôle de la douane, en suspension des droits et taxes à l'importation, de marchandises dans des endroits agréés par elle (entrepôts pour perfectionnement actif).

DÉFINITIONS

Pour l'application de la présente annexe, on entend:
a) par «régime de l'entrepôt de douane» : le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l'importation;
b) par «droits et taxes à l'importation» : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) par «contrôle de la douane» : l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;
d) par «garantie» : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;
e) par «personne» : aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

PRINCIPE

1. Norme
Le régime de l'entrepôt de douane est régi par les dispositions de la présente annexe.

CATÉGORIES D'ENTREPÔTS

2. Norme
La législation nationale prévoit des entrepôts de douane ouverts à tous les importateurs (entrepôts de douane publics).

Note
Selon les dispositions de la législation nationale, les entrepôts de douane publics peuvent être gérés soit par les autorités douanières, soit par d'autres autorités ou par des personnes physiques ou morales.

3. Norme
Le droit d'entreposer des marchandises importées dans les entrepôts de douane publics n'est pas réservé seulement à l'importateur, mais est reconnu à toute autre personne intéressée.

4. Norme
La législation nationale prévoit des entrepôts de douane réservés à l'usage exclusif de certaines personnes déterminées (entrepôts de douane privés) lorsque les nécessités particulières du commerce ou de l'industrie le justifient.

ÉTABLISSEMENT DES ENTREPÔTS

5. Norme
Les exigences relatives à la construction et à l'aménagement des entrepôts de douane ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la douane sont fixées par les autorités douanières.

Note

Pour exercer leur contrôle, les autorités douanières peuvent notamment:
- exiger que les entrepôts de douane soient fermés à deux dès différentes (celle de l'intéressé et celle de la douane);
- surveiller les lieux de façon permanente ou intermittente;
- tenir une comptabilité des marchandises entreposées en utilisant soit des registres spéciaux, soit les déclarations elles-mêmes, ou exiger la tenue d'une telle comptabilité,
et
- procéder périodiquement au recensement des marchandises entreposées.

GESTION DES ENTREPÔTS

6. Norme
La législation nationale désigne la ou les personnes tenue(s) pour responsable(s) de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement applicables aux marchandises qui ont été placées sous le régime de l'entrepôt de douane et dont la situation n'a pas été régularisée à la satisfaction des autorités douanières.

7. Norme
Lorsqu'une garantie est exigée pour assurer l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations, les autorités douanières acceptent une garantie globale.

8. Pratique recommandée
La garantie devrait être fixée à un montant aussi peu élevé que possible, compte tenu des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles.

9. Pratique recommandée
Les autorités douanières devraient renoncer à exiger une garantie lorsque l'entrepôt fait l'objet d'une surveillance appropriée de la douane, et notamment s'il est placé sous fermeture douanière.

10. Norme
Les autorités douanières fixent les conditions de gestion des entrepôts de douane ; les dispositions régissant le stockage des marchandises dans les entrepôts de douane, ainsi que les inventaires et la comptabilité sont soumis à l'agrément des autorités douanières.

MARCHANDISES POUVANT ÊTRE ENTREPOSEES

11. Pratique recommandée
Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics, les marchandises importées de toute espèce, passibles de droits et taxes à l'importation ou soumises à des restrictions ou prohibitions autres que celles fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction, quels que soient leur quantité ou leur pays d'origine, de provenance ou de destination.
Les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières, ne devraient être admises que dans des entrepôts de douane spécialement aménagés pour les recevoir.

12. Norme
Les catégories des marchandises admissibles en entrepôt de douane privé sont désignées par les autorités compétentes dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime ou dans une disposition appropriée.

13. Pratique recommandée
Les marchandises qui, du fait de leur exportation, bénéficient du remboursement des droits et taxes à l'importation, devraient pouvoir être stockées en entrepôt de douane en vue de bénéficier immédiatement de ce remboursement, à condition qu'elles soient destinées à être exportées ultérieurement.

14. Pratique recommandée
Les marchandises qui ont été placées sous le régime de l'admission temporaire devraient pouvoir être mises en entrepôt de douane, en apurement de ce régime, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.

15. Pratique recommandée
Lorsqu'elles sont destinées à l'exportation, les marchandises qui sont passibles de droits ou de taxes internes ou qui les ont supportés, devraient pouvoir être mises en entrepôt de douane afin d'obtenir l'exonération ou le remboursement de ces droits et taxes internes, à condition que ces marchandises soient destinées à être exportées ultérieurement.

MISE EN ENTREPÔT

16. Norme
La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles les marchandises qui sont destinées à être placées en entrepôt de douane doivent être présentées au bureau de douane compétent et faire l'objet d'une déclaration de marchandises.

OPÉRATIONS AUTORISÉES

17. P>Norme
Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises entreposées est autorisée:
a) à les examiner,
b) à en prélever des échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des droits et taxes à l'importation,
c) à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation.

18. Norme
Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l'objet de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l'assortiment et le classement des marchandises, le changement d'emballage.

DURÉE D'ENTREPOSAGE

19. Norme
La durée maximale d'entreposage est fixée en fonction des besoins du commerce et ne doit pas être inférieure à un an.

CESSIONS

20. Norme
Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l'objet de cessions.

MARCHANDISES AVARIÉES, PERDUES OU DÉTRUITES

21. Norme
Les marchandises avariées par suite d'accident ou de force majeure avant leur sortie d'entrepôt doivent pouvoir être déclarées pour la mise à la consommation comme si elles avaient été importées dans l'état où elles se trouvent.

22. Norme
Les marchandises entreposées qui sont détruites ou irrémédiablement perdues, par suite d'accident ou de force majeure, ne sont pas soumises aux droits et taxes à l'importation, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction des autorités douanières.
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

23. Norme
Toute marchandise entreposée doit pouvoir, sur demande de la personne qui a le droit d'en disposer et selon la décision des autorités douanières, être abandonnée, en tout ou en partie, au profit du Trésor public ou détruite ou traitée de manière à lui ôter toute valeur commerciale, sous contrôle de la douane. Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucuns frais pour le Trésor public.
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

SORTIE DE L'ENTREPÔT

24. Norme
Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises est autorisée à les retirer de l'entrepôt de douane en tout ou en partie, pour les réexporter, les mettre à la consommation, les transférer dans un autre entrepôt de douane ou leur assigner tout autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

MARCHANDISES VERSÉES À LA CONSOMMATION

25. Norme
La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui sont retirées de l'entrepôt de douane pour être versées à la consommation ainsi que les taux des droits et taxes à l'importation qui leur sont applicables.

MARCHANDISES NON RETIRÉES DE L'ENTREPÔT

26. Norme
La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées de l'entrepôt de douane dans le délai prescrit.

27. Pratique recommandée
Lorsque les marchandises non retirées de l'entrepôt de douane sont vendues par la douane, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes à l'importation ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, devrait être soit remis à l'ayant droit lorsque cela est possible, soit tenu à la disposition de celui-ci pendant un délai déterminé.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENTREPÔTS

28. Norme
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer, sans difficulté, tous renseignements utiles au sujet du régime de l'entrepôt de douane.

ANNEX

INTERNATIONAL CONVENTION ON THE SIMPLIFICATION AND HARMONIZATION OF CUSTOMS PROCEDURES

PREAMBLE

The CONTRACTING PARTIES to the present convention, established under the auspices of the Customs Cooperation Council,

NOTING that divergences between national customs procedures can hamper international trade and other international exchanges,

CONSIDERING that it is in the interests of all countries to promote such trade and exchanges and to foster international cooperation,

CONSIDERING that simplification and harmonization of their customs procedures can effectively contribute to the development of international trade and of other international exchanges,

CONVINCED that an international instrument proposing provisions which countries undertake to apply as soon as they are able to do so would lead progressively to a high degree of simplification and harmonization of customs procedures, which is one of the essential aims of the Customs Cooperation Council,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

CHAPTER I
Definitions

Article 1

Fot the purposes of this convention:
(a) the term "the Council" means the organization set up by the convention establishing a Customs Cooperation Council, done at Brussels on 15 December 1950;
(b) the term "Permanent Technical Committee" means the Permanent Technical Committee of the Council;
(c) the term "ratification" means ratification, acceptance or approval.

CHAPTER II
Scope of the convention and structure of the Annexes

Article 2

Each Contracting Party undertakes to promote the simplification and harmonization of customs procedures and, to that end, to conform, in accordance with the provisions of this convention, to the standards and recommended practices in the Annexes to this convention. However, nothing shall prevent a Contracting Party from granting facilities greater than those provided for therein, and each Contracting Party is recommended to grant such greater facilities as extensively as possible.

Article 3

The provisions of this convention shall not preclude the application of prohibitions or restrictions imposed under national legislation.

Article 4

Each Annex to this convention consists, in principle, of:
(a) an introduction summarizing the various matters dealt with in the Annex;
(b) definitions of the main customs terms used in the Annex;
(c) standards, being those provisions the general application of which is recognized as necessary for the achievement of harmonization and simplification of customs procedures;
(d) recommended practices, being those provisions which are recognized as constituting progress towards the harmonization and the simplification of customs procedures, the widest possible application of which is considered to be desirable;
(e) notes, indicating some of the possible courses of action to be followed in applying the standard or recommended practice concerned.

Article 5

1. Any Contracting Party which accepts an Annex shall be deemed to accept all the standards and recommended practices therein unless at the time of accepting the Annex or at any time thereafter it notifies the Secretary-General of the Council of the standard(s) and recommended practice(s) in respect of which it enters reservations, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and those of the standard(s) and recommended practice(s) concerned. Any Contracting Party which has entered reservations may withdraw them, in whole or in part, at any time, by notification to the Secretary-General specifying the date on which such withdrawal takes effect.
2. Each Contracting Party bound by an Annex shall, at least once every three years, review the standards and recommended practices therein in respect of which it has entered reservations, compare them with the provisions of its national legislation and notify the Secretary-General of the Council of the results of that review.

CHAPTER III
Role of Council and of the Permanent Technical Committee

Article 6

1. The Council shall, in accordance with the provisions of this convention, supervise the administration and development of this convention. It shall, in particular, decide upon the incorporation of new Annexes in the convention.
2. To these ends the Permanent Technical Committee shall, under the authority of the Council, and in accordance with any directions given by the Council, have the following functions:
(a) to prepare new Annexes and to propose to the Council their adoption with a view to their incorporation in the convention;
(b) to submit to the Council proposals for such amendments to this convention or to its Annexes as it may consider necessary and, in particular, proposals for amendments to the texts of the standards and recommended practices and for the upgrading of recommended practices to standards;
(c) to furnish opinions on any matters concerning the application of the convention;
(d) to perform such tasks as the Council may direct in relation to the provisions of the convention.

Article 7

For the purposes of voting in the Council and in the Permanent Technical Committee each Annex shall be taken to be a separate convention.

CHAPTER IV
Miscellaneous provisions

Article 8

For the purposes of this convention, any Annex or Annexes to which a Contracting Party is bound shall be construed to be an integral part of the convention, and in relation to that Contracting Party any reference to the convention shall be deemed to include a reference to such Annex or Annexes.

Article 9

Contracting Parties which form a customs or economic union may state by notification to the Secretary-General of the Council that for the application of a given Annex to this convention their territories are to be taken as a single territory. In each instance where, as a result of such notification, differences exist between the provisions of that Annex and those of the legislation applicable to the territories of the Contracting Parties, the States concerned shall enter a reservation to the standard or recommended practice in question under Article 5 of the convention.

CHAPTER V
Final provisions

Article 10

1. Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of this convention shall so far as possible be settled by negotiation between them.
2. Any dispute which is not settled by negotiation shall be referred by the Contracting Parties in dispute to the Permanent Technical Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.
3. If the Permanent Technical Committee is unable to settle the dispute, it shall refer the matter to the Council, which shall make recommendations in accordance with Article III (e) of the convention establishing the Council.
4. The Contracting Parties in dispute may agree in advance to accept the recommendations of the Permanent Technical Committee or Council as binding.

Article 11

1. Any Member State of the Council and any Member State of the United Nations or its specialized agencies may become a Contracting Party to this convention:
(a) by signing it without reservation of ratification;
(b) by depositing an instrument of ratification after signing it subject to ratification;
or
(c) by acceding to it.
2. This convention shall be open until 30 June 1974 for signature at the headquarters of the Council in Brussels by the States referred to in paragraph 1 of this Article. Thereafter, it shall be open for their accession.
3. Any State, not being a member of the organizations referred to in paragraph 1 of this Article, to which an invitation to that effect has been addressed by the Secretary-General of the Council at the Council's request may become a Contracting Party to this convention by acceding thereto after its entry into force.
4. Each State referred to in paragraph 1 or 3 of this Article shall at the time of signing, ratifying or acceding to this convention specify the Annex or Annexes it accepts, it being necessary to accept at least one Annex. It may subsequently notify the Secretary-General of the Council that it accepts one or more further Annexes.
5. The instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary-General of the Council.
6. The Secretary-General of the Council shall notify the Contacting Parties to this convention, the other signatory States, those Member States of the Council that are not Contracting Parties to the convention, and the Secretary-General of the United Nations of any new Annex that the Council may decide to incorporate in this convention. Contracting Parties accepting such a new Annex shall notify the Secretary-General of the Council in accordance with paragraph 4 of this Article.
7. The provisions of paragraph 1 of this Article shall also apply to the customs or economic unions referred to in Article 9 of this convention in so far as the obligations arising from the instruments establishing such customs or economic unions require the competent bodies thereof to contract in their own name. However, such bodies shall not have the right to vote.

Article 12

1. This convention shall enter into force three months after five of the States referred to in paragraph 1 of Article 11 thereof have signed the convention without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession.
2. For any State signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this convention after five States have signed it without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession, this convention shall enter into force three months after the said State has signed without reservation of ratification or deposited its instrument of ratification or accession.
3. Any Annex to this convention shall enter into force three months after five Contracting Parties have accepted that Annex.
4. For any State which accepts an Annex after five States have accepted it, that Annex shall enter into force three months after the said State has notified its acceptance.

Article 13

1. Any State may, at the time of signing this convention without reservation of ratification or of depositing its instrument of ratification or accession, or at any time thereafter, declare by notification given to the Secretary-General of the Council that this convention shall extend to all or any of the territories for whose international relations it is responsible. Such notification shall take effect three months after the date of the receipt thereof by the Secretary-General of the Council. However, the convention shall not apply to the territories named in the notification before the convention has entered into force for the State concerned.
2. Any State which has made a notification under paragraph 1 of this Article extending this convention to any territory for whose international relations it is responsible may notify the Secretary-General of the Council, under the procedure of Article 14 of this convention, that the territory in question will no longer apply the convention.

Article 14

1. This convention is of unlimited duration but any Contracting Party may denounce it at any time after the date of its entry into force under Article 12 thereof.
2. The denunciation shall be notified by an instrument in writing, deposited with the Secretary-General of the Council.
3. The denunciation shall take effect six months after the receipt of the instrument of denunciation by the Secretary-General of the Council.
4. The provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article shall also apply in respect of the Annexes to this convention, any Contracting Party being entitled, at any time after the date of their entry into force under Article 12 of the convention, to withdraw its acceptance of one or more Annexes.
Any Contracting Party which withdraws its acceptance of all the Annexes shall be deemed to have denounced the convention.

Article 15

1. The Council may recommend amendments to this convention. Every Contracting Party shall be invited by the Secretary-General of the Council to participate in the discussion of proposals for amendment of this convention.
2. The text of any amendment so recommended shall be communicated by the Secretary-General of the Council to all Contracting Parties to this convention, to the other signatory States and to those Member States of the Council that are not Contracting Parties to this convention.
3. Within a period of six months from the date on which the recommended amendment is so communicated, any Contracting Party or, if the amendment affects an Annex in force, any Contracting Party bound by that Annex may inform the Secretary-General of the Council:
(a) that it has an objection to the recommended amendment,
or
(b) that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled in its country.
4. If a Contracting Party sends the Secretary-General of the Council a communication as provided for in paragraph 3 (b) of this Article, it may, so long as it has not notified the Secretary-General of its acceptance of the recommended amendment, submit an objection to that amendment within a period of nine months following the expiry of the six-month period referred to in paragraph 3 of this Article.
5. If an objection to the recommended amendment is stated in accordance with the terms of paragraph 3 or 4 of this Article, the amendment shall be deemed not to have been accepted and shall be of no effect.
6. If no objection to the recommended amendment in accordance with paragraph 3 or 4 of this Article has been stated, the amendment shall be deemed to have been accepted as from the date specified below:
(a) if no Contracting Party has sent a communication in accordance with paragraph 3 (b) of this Article, on the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3;
(b) if any Contracting Party has sent a communication in accordance with paragraph 3 (b) of this Article, on the earlier of the following two dates:
(i) the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period;
(ii) the date of expiry of the nine-month period referred to in paragraph 4 of this Article.
7. Any amendment deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.
8. The Secretary-General of the Council shall, as soon as possible, notify the Contracting Parties to this convention and other signatory States of any objection to the recommended amendment made in accordance with paragraph 3 (a), and of any communication received in accordance with paragraph 3 (b), of this Article. He shall subsequently inform the Contracting Parties and other signatory States whether the Contracting Party or parties which have sent such a communication raise an objection to the recommended amendment or accept it.

Article 16

1. Independently of the amendment procedure laid down in Article 15 of this convention any Annex, excluding its definitions, may be modified by a decision of the Council. Every Contracting Party to this convention shall be invited by the Secretary-General of the Council to participate in the discussion of any proposal for the amendment of an Annex. The text of any amendment so decided upon shall be communicated by the Secretary-General of the Council to the Contracting Parties to this convention, the other signatory States and those Member States of the Council that are not contracting parties to this convention.
2. Amendments decided upon under paragraph 1 of this Article shall enter into force six months after their communication by the Secretary-General of the Council. Each Contracting Party bound by an Annex forming the subject of such amendments shall be deemed to have accepted those amendments unless it enters a reservation under the procedure of Article 5 of this convention.

Article 17

1. Any State ratifying or acceding to this convention shall be deemed to have accepted any amendments thereto which have entered into force at the date of deposit of its instrument of ratification or accession.
2. Any State which accepts an Annex shall be deemed, unless it enters reservations under Article 5 of this convention, to have accepted any amendments to that Annex which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the Secretary-General of the Council.

Article 18

The Secretary-General of the Council shall notify the Contracting Parties to this convention, the other signatory States, those Member States of the Council that are not Contracting Parties to this convention, and the Secretary-General of the United Nations of:
(a) signatures, ratifications and accessions under Article 11 of this convention;
(b) the date of entry into force of this convention and of each of the Annexes in accordance with Article 12;
(c) notifications received in accordance with Articles 9 and 13;
(d) notifications and communications received in accordance with Articles 5, 16 and 17;
(e) denunciations under Article 14;
(f) any amendment deemed to have been accepted in accordance with Article 15 and the date of its entry into force;
(g) any amendment to the Annexes adopted by the Council in accordance with Article 16 and the date of its entry into force.

Article 19

In accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations, this convention shall be registered with the Secretariat of the United Nations at the request of the Secretary-General of the Council.
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this convention.
Done at Kyoto, this eighteenth day of May nineteen hundred and seventy-three, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the States referred to in paragraph 1 of Article 11 of this convention.

ANNEX CONCERNING CUSTOMS WAREHOUSES
INTRODUCTION

It is in the nature of international trade practice that in a great many cases it is not known at the time of importation how imported goods will finally be disposed of. This means that the importers are obliged to store the goods for more or less long periods.
Where it is intended to re-export the goods, it is in the importer's interest to place them under a customs procedure which obviates the need to pay import duties and taxes.

When goods are intended for outright importation, it is again in the importer's interest to be able to delay payment of the import duties and taxes until the goods are actually taken into home use.

In order to make these facilities available to importers, most countries have provided in their national legislations for the customs warehousing procedure.

However, imported goods are not the only goods which may qualify for customs warehousing.

For example, some countries allow goods that are liable to, or have borne, internal duties and taxes (whether of national origin or previously imported against payment of import duties and taxes) to be stored in customs warehouses in order that they may qualify for exemption from, or repayment of, such internal duties and taxes.
Similarly, the deposit in a customs warehouse of goods that have previously been dealt with under another customs procedure or that may qualify, upon exportation, for repayment of import duties and taxes, makes it possible for the customs authorities to grant discharge of such other customs procedure or to repay the import duties and taxes, as the case may be, before the goods are actually re-exported.

The provisions of this Annex do not apply to:
- the storage of goods in temporary store (locked premises and enclosed or unenclosed spaces approved by the customs, in which goods may be stored pending clearance);
- the storage of goods in free ports and free zones;
- the processing or manufacturing, under customs supervision, of goods conditionally relieved from import duties and taxes in premises approved by the customs (inward processing warehouses).

DEFINITIONS

For the purposes of this Annex:
(a) the term "customs warehousing procedure" means the customs procedure under which imported goods are stored under customs control in a designated place (a customs warehouse) without payment of import duties and taxes;
(b) the term "import duties and taxes" means customs duties and all other duties, taxes, fees or other charges which are collected on or in connection with the importation of goods, but not including fees and charges which are limited in amount to the approximate cost of services rendered;
(c) the term "customs control" means measures applied to ensure compliance with the laws and regulations which the customs are responsible for enforcing;
(d) the term "security" means that which ensures, to the satisfaction of the customs, that an obligation to the customs will be fulfilled. Security is described as "general" when it ensures that the obligations arising from several operations will be fulfilled;
(e) the term "person" means both natural and legal persons, unless the context otherwise requires.

PRINCIPLE

1. Standard
The customs warehousing procedure shall be governed by the provisions of this Annex.

CLASSES OF WAREHOUSES

2. Standard
National legislation shall provide for customs warehouses open to all importers (public customs warehouses).

Note
In accordance with the provisions of national legislation, public customs warehouses may be managed either by the customs authorities or by other authorities or by natural or legal persons.

3. Standard
The right to store imported goods in public customs warehouses shall not be restricted only to importers but shall be extended to any other persons interested.

4. Standard
National legislation shall provide for customs warehouses to be used solely by specified persons (private customs warehouses) when this is necessary to meet the special requirements of trade or industry.

ESTABLISHMENT OF WAREHOUSES

5. Standard
The requirements as regards the construction and layout of customs warehouses and the arrangements for customs control shall be laid down by the customs authorities.

Note

For the purpose of control, the customs authorities may, in particular:
- require that customs warehouses be double-locked (secured by the lock of the person concerned and by the customs lock);
- keep the premises under permanent or intermittent supervision;
- keep, or require to be kept, accounts of goods warehoused (by using either special registers or the relevant declarations);
- take stock of the goods in the warehouse from time to time.

MANAGEMENT OF WAREHOUSES

6. Standard
National legislation shall specify the person or persons held responsible for the payment of any import duties and taxes chargeable on goods placed under the customs warehousing procedure that are not accounted for to the satisfaction of the customs authorities.

7. Standard
When security is required to ensure that the obligations arising from several operations will be fulfilled, the customs authorities shall accept a general security.

8. Recommended practice
The amount of any security should be set as low as possible having regard to the import duties and taxes potentially chargeable.

9. Recommended practice
The customs authorities should waive security where the warehouse is under adequate customs supervision, in particular where it is customs-locked.

10. Standard
The customs authorities shall lay down the requirements as regards the management of customs warehouses, and arrangements for storage of goods in customs warehouses and for stock-keeping and accounting shall be subject to the approval of the customs authorities.

GOODS ALLOWED TO BE WAREHOUSED

11. Recommended practice
Storage in public customs warehouses should be allowed for all kinds of imported goods liable to import duties and taxes or to restrictions or prohibitions other than those imposed on grounds of public morality or order, public security, public hygiene or health, or for veterinary or phytopathological considerations, or relating to the protection of patents, trade marks and copyrights, irrespective of quantity, country of origin, country whence arrived or country of destination.
Goods which constitute a hazard, which are likely to affect other goods or which require special installations should be accepted only by customs warehouses specially designed to receive them.

12. Standard
The kinds of goods which may be stored in private customs warehouses shall be specified by the competent authorities in the authority granting the benefit of the customs warehousing procedure or in an appropriate provision.

13. Recommended practice
Storage in customs warehouses should be allowed for goods which are entitled to repayment of import duties and taxes when exported, so that they may qualify for such repayment immediately, on condition that they are to be exported subsequently.

14. Recommended practice
Storage in customs warehouses, with a view to subsequent exportation or other authorized disposal, should be allowed for goods under the temporary admission procedure, the obligations under that procedure thereby being discharged.

15. Recommended practice
Storage in customs warehouses should be allowed for goods intended for exportation that are liable to, or have borne, internal duties or taxes, in order that they may qualify for exemption from, or repayment of, such internal duties and taxes, on condition that they are to be exported subsequently.

ADMISSION INTO WAREHOUSES

16. Standard
National legislation shall specify the conditions under which goods for warehousing shall be produced at the competent customs office and a goods declaration shall be lodged.

AUTHORIZED OPERATIONS

17. Standard
Any person entitled to dispose of the warehoused goods shall be allowed:
(a) to inspect them;
(b) to take samples, against payment of the import duties and taxes where appropriate;
(c) to carry out operations necessary for their preservation.

18. Standard
Warehoused goods shall be allowed to undergo usual forms of handling to improve their packaging or marketable quality or to prepare them for shipment, such as breaking bulk, grouping of packages, sorting and grading, and repacking.

DURATION OF WAREHOUSING

19. Standard
The authorized maximum duration of storage in a customs warehouse shall be fixed with due regard to the needs of trade and shall be not less than one year.

TRANSFER OF OWNERSHIP

20. Standard
The transfer of ownership of warehoused goods shall be allowed.

DETERIORATION, LOSS OR DESTRUCTION OF GOODS

21. Standard
Goods deteriorated or spoiled by accident or force majeure before leaving the warehouse shall be allowed to be cleared for home use as if they had been imported in their deteriorated or spoiled state.

22. Standard
Warehoused goods destroyed or irrecoverably lost by accident or force majeure shall not be subjected to import duties and taxes, provided that such destruction or loss is duly established to the satisfaction of the customs authorities.
Any waste or scrap remaining after destruction shall be liable, if taken into home use, to the import duties and taxes that would be applicable to such waste and scrap imported in that state.

23. Standard
At the request of the person entitled to dispose of them, any warehoused goods shall be allowed to be abandoned, in whole or in part, to the Revenue or to be destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs authorities may decide. Such abandonment or destruction shall not entail any cost to the Revenue.
Any waste or scrap remaining after destruction shall be liable, if taken into home use, to the import duties and taxes that would be applicable to such waste and scrap imported in that state.

REMOVAL FROM WAREHOUSE

24. Standard
Any person entitled to dispose of the goods shall be authorized to remove all or part of them from warehouse for re-exportation, home use, removal to another customs warehouse or assignment to any other customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

GOODS TAKEN INTO HOME USE

25. Standard
National legislation shall specify the point in time to be taken into consideration for the purpose of determining the value and quantity of goods removed from customs warehouse for home use and the rates of the import duties and taxes applicable to them.

GOODS NOT REMOVED FROM WAREHOUSE

26. Standard
National legislation shall specify the procedure to be followed where goods are not removed from customs warehouse within the period laid down.

27. Recommended practice
When goods not removed from customs warehouse are sold by the customs, the proceeds of the sale, after deduction of the import duties and taxes and all other charges and expenses incurred, should either be made over to the person(s) entitled to receive them, when this is possible, or be held at their disposal for a specified period.

INFORMATION CONCERNING WAREHOUSES

28. Standard
The customs authorities shall ensure that all relevant information regarding the customs warehousing procedure is readily available to any person interested.

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 22/08/1999


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