Législation communautaire en vigueur Document 375D0199 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 273A0518(01) (Adoption) 375D0199 75/199/CEE: Décision du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et acceptation de son annexe concernant les entrepôts de douane Journal officiel n° L 100 du 21/04/1975 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 2 Tome 12 p. 5 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 2 p. 233 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 2 p. 233 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 36 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 36 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 mars 1975 portant conclusion de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et acceptation de son annexe concernant les entrepôts de douane (75/199/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, considérant que la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, négociée au sein du Conseil de coopération douanière, peut contribuer de façon efficace au développement des échanges internationaux; considérant que, conformément à l'article 11 de cette convention, chaque partie contractante doit, en même temps qu'elle conclut la convention, accepter une des annexes de celle-ci ; qu'il importe pour la Communauté d'accepter à ce titre l'annexe concernant les entrepôts de douane; considérant qu'il est dès lors opportun de conclure cette convention et d'accepter cette annexe, DÉCIDE: Article premier La convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers est conclue et son annexe concernant les entrepôts de douane est acceptée au nom de la Communauté. Le texte de la convention et de l'annexe sont annexés à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention visée à l'article 1er et à accepter l'annexe également visée à cet article, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté. Ces personnes notifieront en outre au secrétaire général du Conseil de coopération douanière que, pour l'application de ladite annexe, les territoires douaniers des États membres de la Communauté économique européenne sont à considérer comme un seul territoire. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975. Par le Conseil Le président R. RYAN Fin du document Document livré le: 22/08/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]