Législation communautaire en vigueur Document 378D0528 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] Actes modifiés: 273A0518(01) (Adoption) 378D0528 78/528/CEE: Décision du Conseil, du 6 juin 1978, portant acceptation, au nom de la Communauté, de trois annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers Journal officiel n° L 160 du 17/06/1978 p. 0013 - 0024 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 2 Tome 6 p. 162 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 4 p. 266 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 4 p. 266 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 114 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 2 p. 114 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 6 juin 1978 portant acceptation, au nom de la Communauté, de trois annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (78/528/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la recommandation de la Commission, considérant que, par la décision 75/199/CEE (1), la Communauté a conclu la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et accepté son annexe concernant les entrepôts de douane; considérant que les annexes à ladite convention concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, le dépôt temporaire des marchandises et les zones franches sont acceptables par la Communauté; considérant qu'il convient toutefois d'assortir l'acceptation de ces annexes de certaines réserves en vue de tenir compte des exigences propres à l'union douanière, DÉCIDE: Article premier Sont acceptées au nom de la Communauté les annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers indiquées ci-après: - l'annexe A.1 concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, avec réserves concernant les normes 11 et 21, - l'annexe A.2 concernant le dépôt temporaire des marchandises, avec réserves concernant les pratiques recommandées 10, 13 et 21; - l'annexe F.1 concernant les zones franches, avec réserve concernant la norme 21. Les textes des annexes précitées sont annexées à la présente décision. Article 2 La Commission informe le secrétariat général du conseil de coopération douanière de l'acceptation, sous les réserves indiquées à l'article 1er, des annexes visées audit article. Fait à Luxembourg, le 6 juin 1978. Par le Conseil Le président K.B. ANDERSEN (1)JO nº L 100 du 21.4.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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