CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)

Livre I ; Le contrat
Titre I ; Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre III ; Obligations de l'assureur et de l'assuré
Titre II ; Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre V ; L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Titre III ; Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre I ; Dispositions générales
Section I ; Valeur de référence au contrat
Chapitre II ; Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section III ; Participation aux bénéfices techniques et financiers
Titre IV ; Les assurances de groupe
Chapitre unique
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section II ; Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Section IV ; Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre I ; L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre I ; L'obligation de s'assurer
Section I ; Personnes assujetties
Section II ; Etendue de l'obligation d'assurance
Section III ; Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Section IV ; Contrôle de l'obligation d'assurance
Paragraphe I ; L'attestation d'assurance
Paragraphe II ; Le certificat d'assurance
Section VI ; Procédures d'indemnisation
Titre II ; L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
Titre III ; L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Titre IV ; L'assurance des travaux de bâtiment
Titre V ; Dispositions relatives au bureau central de tarification
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Commission de contrôle des assurances
Section III ; Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section I ; Agrément administratif des entreprises françaises
Section II ; Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen
Section III ; Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section II ; Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Section IV ; Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Paragraphe III ; Obligations des sociétaires et de la société
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section II ; Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Section III ; Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Paragraphe I ; Provision mathématique des rentes
Paragraphe II ; Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours
Paragraphe III ; Provision pour sinistres restant à payer
Chapitre II ; Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section I ; Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
Section III ; Estimation des éléments d'actif
Chapitre III ; Revenu des placements
Chapitre IV ; Solvabilité des entreprises
Section III ; La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Paragraphe I ; Constitution de la marge de solvabilité
Chapitre V ; Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
Section I ; Tarifs
Paragraphe I ; Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation
Paragraphe IV ; Assurance des véhicules terrestres à moteur
Section II ; Frais d'acquisition et de gestion
Paragraphe IV ; Assurances des risques de catastrophes naturelles
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I ; Principes généraux
Chapitre II ; La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Documents et registres comptables
Section III ; Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances
Section IV ; Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance
Chapitre III ; Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
Chapitre IV ; Catégories d'assurance et états à produire
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Définition des catégories et sous-catégories
Section III ; Etats à produire
Titre V ; Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Chapitre III ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Titre VI ; Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre II ; Conditions d'exercice
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II ; Le fonds de garantie
Chapitre I ; Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I ; Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Paragraphe I ; Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Section IV ; Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe I ; Dispositions spéciales aux accidents de la circulation
Section V ; Régime financier du fonds de garantie
Chapitre II ; Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe IV ; Risques d'attentats
Section III ; Opérations de gestion
Paragraphe I ; Fonds national de garantie des calamités agricoles
Paragraphe III ; Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Chapitre II ; La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
Section III ; Risques garantis
Paragraphe VI ; Dispositions communes
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section II ; Règles techniques et comptables
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I ; Présentation des opérations
Chapitre III ; Conditions de capacité professionnelle
Chapitre IV ; Contrôle des conditions de présentation
Section I ; Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation
Chapitre VI ; Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France