CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Article A310-1
(Arrêté du 25 septembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 3 octobre 1991)
(inséré par Arrêté du 8 août 1994 art. 2, annexe Journal Officiel du 23 août 1994)
L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).