CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre II ; L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
Article A220-3
(Arrêté du 26 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).