CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre I ; Le contrat
Titre II ; Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre V ; L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article A125-1
(Arrêté du 10 septembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 1985)
(Arrêté du 17 juillet 1995 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1995)
(Arrêté du 5 septembre 2000 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 2000)
(Arrêté du 5 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 12 septembre 2000)
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article. Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article. (annexes non reproduites, voir au Journal officiel).