CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II ; Le fonds de garantie
Chapitre I ; Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I ; Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Paragraphe I ; Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Article A421-1
(inséré par Arrêté du 22 juin 1988 art. 2 Journal Officiel du 2 juillet 1988)
Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français pour l'indemnisation des accidents dont l'Etat est responsable dans les pays mentionnés à l'article L. 211-4 (1er alinéa). (convention non reproduite, voir au JONC du 21 juillet 1976).