0 TABLE DES THEMES

TABLE DES TABLES

Chroniques

Actualités

Espaces

Acteurs

1 Contexte

Histoire des thèmes

 

2 Geographie des Themes

-ECOLOGIE

Sommet de la Terre Johannesbourg 2002

Catastrophes

Geopolitique du desastre

Maree noire du Prestige

La vulnerabilite

Ecologie

Encyclopedie de l'environnement

Chroniques de l'environnement

Changement climatique

Avenir de l'environnement mondial

Biologie

dechets et pollutions

L'Eau dans le monde

Les sols

Le nucleaire ecologique

Environnement et prospective

3TABLE DU POLITIQUE

Le DROIT

Systemes juridiques

Diversite juridique

Droits de l'Homme

Droits de l'Homme sur le terrain

Cour penale internationale

INSTITUTIONS

Politiques 2000

Systemes politiques

Geographie de Themes

Le federalisme

Etat, minorites, individus

Les elections

Decision politique

L'ordre public

Strategies et decisions

VIE POLITIQUE

Etat et politique

Le pouvoir des mots

Origines du risque politique

Securite et democratie

Le pouvoir

Les elections

Extreme-Droite

Conflits civils

Le terrorisme

Le terrorisme apres Madrid

Faits et causes du terrorisme

Appel Blair

Terrorisme et risque alimentaire

Politique, droit et societe

ADMINISTRATION

TABLE DE L'ADMINISTRATION

Management public

L'ENA au XXI° siecle

Fonds de pension

Aspects juridiques du service public europeen

Avenir europeen du service public

Service public en France et en Europe

Services publics europeens selon K.van Miert

Le service public

Rapport Bergougnoux

Concurrence

Electricite

Reforme ferroviaire

Le Gaz

Implications de la concurrence

Bergougnoux Introduction

Mesure de performance

Reformes de la poste

Categories de services publics

Services publics et concurrence

Services publics en Europe

Telecom. en Europe

Eau et services urbains

Statut des services publics

Bureaucratie dans les entreprises publiques

Depenses publiques: comparaison

L'impot

4 INTERNATIONAL

Conflits: prevention et resolution

Conflits dans le monde

Crise internationale

La crise

Conflits du Sud

Etats Voyous

La doctrine Bush

L'OTAN AU XXI° siecle

Futur de l'OTAN

OTAN

Proliferation nucleaire

Annee strategique

Fondation pour la strategie

L'armee

Revolution dans les affaires militaires

Strategie navale

Les armes

Les armes legeres

Armes biologiques

Armes chimiques

Bilan diplomatique 2002-2003

Conference d'Helsinki

Intelligence War

Geopolitique et geostrategie

Theories des relations internationales

Conclusions sur l'histoire du risque politique

La France au XXI° siecle

Relations internationales et ordre mondial

La Francophonie

Outremer français

Ministres de la cooperation

Les ministres de la cooperation

De Dieu a Diouf: la francophonie

Ambitions pour la francophonie

Le DROIT

5 ECONOMIE

POLITIQUE ECONOMIQUE

Etat regulateur

Bien public, biens publics

Institutions pour les marches

L'ordre economique

Delinquance financiere

Face a la corruption

DEVELOPPEMENT

TABLE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT

Economie, societe, politique

Dimensions politiques de l'ajustement economiques

Democratie, Paix, Liberalisme, Developpement

Commerce et developpement soutenable

Le Nord a besoin du Sud

Les pays du Sud

Les capitalismes

Le systeme Ouest

Concepts du developpement

Effacer la dette

Systemes economiques

Vers un capitalisme europeen

Origines economiques du risque politique

INTERNATIONAL

La conjoncture economique

Economie 2002

Economie: bilans 1999

Le G8 d'Evian 2003

Competitivite mondiale

Economie sociale de marche

Privatisations

Divestitures of state entreprises

MONNAIE-FINANCES

FINANCE

Crise financiere mondiale?

Quels financements pour le Tiers Monde?

Enseignements de la crise financiere internationale

Emprise economique des marches financiers 

ECHANGES

Guide du Commerce International

ATTAC et la dictature des marches

Forum social europeen de Paris

Liberalisme et Libre Echange

OMC

L'OMC a Doha

OMC:Dossier Seattle

Seattle: le cycle du millenaire

Nouvelles negociations commerciales

OCDE et mondialisation

COFACE et risque international

Situation du Commerce mondial

Regimes particuliers du commerce

Commerce international et croissance

Commerce et developpement

La politique française du commerce exterieur

Diplomatie economique

Les contre-mesures

MONDIALISATION

Mondialisation:quoi?

Mondialisation:champs et processus

Mondialisation:: les espaces

Acteurs de la mondialisation

Prospective de la mondialisation

Scenarios de la mondialisation

Mondialisme, nationalisme?

6TABLE DES SECTEURS

SECTEURS

sur Internet

L'energie

Debats nucleaires

OPEP Petrole

Avenir sans petrole

Echanges de services

Transport aerien

Transports et mondialisation

Reformes ferroviaires en Europe

Chemins de fer

Transports maritimes

AGRICULTURE

Developpement cerealier et environnement

Cereales et OMC

Les banques

Mouements de capitaux

Restructuration des banques

Accord sur la Propriete intellectuelle

7 TABLE DE LA SOCIETE

POPULATION

Realites demographiques

Population

6 milliards d'hommes

Migrations

Structures familiales

RELATIONS SOCIALES

TRAVAIL, CHOMAGE, EMPLOI

Sorties du chômage

Usine a chomeurs

Les 35 heures

Travail et economie

Structures sociales

MODES DE VIE

Loisir

Marketing et histoire des moeurs

La ville

Economie et modes de vie

Consommation

Paris et le marche de l'art

SERVICES SOCIAUX

La sante

Reformes de sante

Alimentation du monde

Alimentation en 2050

Nourrir l'homme

Retraites et Tiers Monde

L'eau dans le monde

Changement

Ordre et changement social

8OPINIONS

MEDIAS

OPINIONS

La vérité sur Internet

CULTURES

Geographie des CULTURES

La culture

Notes et citations sur les cultures

GEOCULTURES

Collision des cultures

La geographie culturelle

Methodes interculturelles

Relations interculturelles

Mondialisation, culture et marketing

Le communautarisme

VALEURS-RELIGIONS

Table des religions

Opinions et idees

Valeurs sociales et strategies d'entreprises

Pensees uniques

Contre la publicite

Integration des opinions

La face cachee du journalisme

Media et opinion

Guerre psychologique

Table des religions

Laicite

Geopolitique des religions

Changer le monde

religion et modernite

Jean Paul II

Spiritualite laïque

Besoin de spiritualite

Opus Dei

Eglise et politique

Tolerance et liberte

Anglicanisme

Edit de Nantes

Theologies de la liberation

Jean Paul II, Teresa, Diana

Influence des protestants

Judaisme

Islam et la guerre

Islam, France et laïcite

Islam en France

Bahai

Islam fondamentaliste

Table de l'Islam

Zoroastre

Franc Maçonnerie

Marxisme, religion laïque

Les sectes

TABLE DES SAVOIRS: Sciences et techniques

Sciences du vivant

Organismes genetiquement modifies

Biotechnologie et alimentation

Institut Pasteur

Sciences de la matiere

Sciences sociales

La recherche dans le monde

Production des idees

Ecole en Europe

Missions de l'ecole

Table de l'Internet- NTIC

Internet et l'International

NTIC et commerce exterieur

Internet et l'entreprise

Internet 2000

Economie d'Internet

Geographie d'Internet

Infosphere et infostrategie

Le crime sur Internet

Internet et le droit

Hyperrepublique

Internet et politique

Internet: economie

Economie: secteurs

Internet et societe

Internet: communication, culture

Internet et les savoirs

Perspectives d'internet

9LE CHANGEMENT

Le risque et la crise

Tour d'horizon fin de siecle

Document sans titre

0 SOURCES

Recherche rapide

Recherche avancée

Biblio

Internet

Comment s'informer

Cyberscope

THEMES SUR INTERNET

BIBLIOGRAPHIE DES THEMES

BIBLIOGRAPHIE DU MONDE

Acteurs

Les Wiki par catégories

Entreprise MANAGINTER

Wikipedia

WIKIWAX

L'Encyclopédie de L'Agora

ReferenceDesk

1 Chroniques

Histoire

Passé

Actualite

Chroniques d'actualité

Contexte

 

2 Geographie

Geographie des themes

Geographie economique et humaine

Geographie physique du monde

Cartographie

Map Guide

Environnement

Ecologie

Biblio. de l'environnement ecologique

Union européenne

Pays de l'union européenne

Pays hors union européenne

Asie du sud

Asie centrale

Monde musulman

Moyen orient

Islam, islamisme

Afrique

Amérique latine

Etats Unis

Wikipedia afrique

Wikipedia amerique sud

Wikipedia ameriquenord

Wikipedia oceans

Wikipedia asie

Wikipedia europe

Portail union européenne

Sources d'europe

 

3 Politique

Politique

Action publiqueGEOPUBLIC

Geographie des politiques publiques

Droit

Droits nationaux

Droit international public

Droit privé, droits de l'Homme

Droit economique

Etat

Bibliographie de l'Etat

Bibliographie du politique

Bibliographie du risque politique

Bibliographie de l'administration

Administration française

Administration publique

Etat et services publics

Secteur public

Individu

Associations, ONG

Régions et communes

Biblio. des Collectivités territoriales

POLITIQUE et DROIT

POLITIQUE

Droits nationaux

Delinquance economique par pays

Le droit : sources

Droit public, Administration publique

Services publics

Politique et societe

Cyberdemocratie

Politique et opinions

Politique et futur

Foreign government resources

Political ressources

4 International

Politique internationale

Bibliographie de l'International

Sécurité, défense

Renseignement, services spéciaux, intelligence économique

INTERNATIONAL

La Francophonie

Forums mondialisation

Geopolitique

Mondialisation Globalisation

Droit international public

Droit et Politique internationale

Securite, Defense, Conflits

Terrorisme

Droit prive, droits de l'Homme

Renseignement, services speciaux, intelligence economique

Terrorisme

Forums mondialisation

Relations internationales AMAZON

Mondialisation, globalisation

Organisations intern.

Biblio. Organisations internationales

Associations, ONG

ONG britanniques

La Francophonie

Les colonies

 

5 Economie

Economie

Droit economique

Developpement economique

Actualité des affaires

Fiscalité

Commerce international

Secteur public

Bibliographie de l'économie

Bibliographie économique de la Documentation française

Biblio.de la concurrence

CONJONCTURE

Statistiques

Conjoncture economique

ECONOMIE

MacroEconomie

Economie: geographie

Droit economique

Economie: politique et droit

Developpement economique

Economie: international

Commerce international sur  Internet

Finance internationale

Microeconomie

Le consommateur

Economie et societe

Economie, opinions ,

Economie:

perspectives

Économie

Régimes économiques

Capitalisme

La Banque Centrale européenne

Économie internationale

Mondialisation

Économistes

 

6 Secteurs-Entreprises

Secteurs économiques sur internet

Entreprises

Portails et places de marché

Finance

Commerce sur INTERNET

Bib. Commerce

Commerce International

Travail Emploi

Industrie

Energie

Pétrole

Matieres premieres

Agriculture

Industrie alimentaire

Cereales

Chimie

Electronique Informatique

Mécanique

Automobile

Consommation

Pharmacie

Textiles

Batiment et travaux publics

Télécommunications

Transports

Marchés publics

Opérations

Marketing

Publicité

Comptabilité

Achats

services généraux

Ressources humaines

Investissement international

Management général

Sites HARVARD

Stratégies

Multinationales

Création et petite entreprise

Biblio. Microéconomie

Bibliographie de l'Entreprise

WN Industry WNBusiness

7 Société

Société

Bibliographie de la société

Société globale

La santé dans le monde

Jeunesse

Femmes

Vieillissement de la population

Individu

Bibliographie de l'individu

Biblio. famille et couple

Biblio de la ville

Biblio. Renseignement et desinformation

Biblio. des sciences sociales

Corruption

Biblio. de la Violence

SOCIETE

Femmes sur  Internet

Jeunesse

Immigration

Population

Vieillissement de la population

Races, ethnies sur  Internet

Langues sur  Internet

Culture, cultures

Le crime

Societe globale

Travail Emploi

Villes

Aide sociale sur  Internet

La sante dans le monde

Loisirs

Arts et lettres

Environnement

Institut de Recherche des Nations Unies pour le développement social

Économie sociale

Organisation du travail

Travail

Consommation

ConsoNet

Activisme environnemental Développement durable

Écologie

Neteconomie

8 Opinions

Opinions

OPINION

Opinions de l'international

Chronique internationale

Media et communications

Internet

WatchDog: veille des medias

Chronique des idees

Geographie des opinions

Politique des opinions

Desinformation

Media et communications

Langues

Culture, cultures

Races, ethnies

Religions

Bibliographie des religions

Bibliographie des cultures

Christianisme

Islam, Islamisme

Ideologie, valeurs

Education Formation

Opinions

Biblio. Communication et opinions

Biblio. Renseignement et desinformation

Savoirs

Sciences humaines et sociales

Technologies

Bibliographie des savoirs

Biblio. des sciences sociales

Biblio. de la psychologie

9 Perspectives

Futur des politiques publiques

Bibliographie du futur

Le futur

Chroniques du futur

Le Futur de l'action publique

0

Recherche rapide

Recherche avancée

Biblio

Internet

Comment s'informer

Cyberscope

Le droit  

THEMES SUR INTERNET

BIBLIOGRAPHIE DES THEMES

BIBLIOGRAPHIE DU MONDE

Acteurs sur Internet

Individu

Les Wiki par catégories

Action publiqueGEOPUBLIC

Entreprise MANAGINTER

Wikipedia

WIKIWAX

L'Encyclopédie de L'Agora

ReferenceDesk

3 Politique

Politique sur internet

Geographie des politiques publiques

Droit sur internet

Droits nationaux sur Internet

Droit international public

Droit privé, droits de l'Homme

Droit economique sur Internet

Etat sur Internet

Bibliographie de l'Etat

Bibliographie du politique

Bibliographie du risque politique

Bibliographie de l'administration

Administration française sur Internet

Administration publique sur Internet

Etat et services publics sur Internet

Secteur public sur Internet

Individu sur Internet

Associations, ONG

Régions et communes

Biblio. des Collectivités territoriales

Foreign government resources

Political ressources

4 International

Politique internationale sur internet

Bibliographie de l'International

Sécurité, défense sur internet

Renseignement, services spéciaux, intelligence économique

Terrorisme sur Internet

Forums mondialisation

Relations internationales AMAZON

Mondialisation, globalisation

Organisations intern. sur Internet

Biblio. Organisations internationales

Associations, ONG

ONG britanniques

La Francophonie sur Internet

 

5 Economie

Economie sur internet

Droit economique sur Internet

Developpement economique sur Internet

Actualité des affaires sur Internet

Fiscalité sur Internet

Commerce international sur Internet

Secteur public sur Internet

Bibliographie de l'économie Bibliographie économique de la Documentation française

Biblio.de la concurrence

Biblio. famille et couple

Biblio de la ville

Biblio. Renseignement et desinformation

Biblio. des sciences sociales

Corruption

 

6 Secteurs-Entreprises

Secteurs économiques sur internet

Entreprises sur Internet

Portails et places de marché

Finance sur Internet

Commerce sur INTERNET

Bib. Commerce

Commerce International sur Internet

Travail Emploi sur internet

Industrie sur Internet

Energie sur Internet

Pétrole sur Internet

Matieres premieres

Agriculture sur Internet

Industrie alimentaire sur Internet Cereales sur Internet

Chimie sur Internet

Electronique Informatique sur Internet Mécanique sur Internet

Automobile sur Internet

Consommation sur Internet

Pharmacie sur Internet

Textiles sur Internet

Batiment et travaux publics Télécommunications sur Internet Transports sur Internet

Marchés publics sur Internet

Opérations sur Internet

Marketing sur Internet

Publicité sur Internet

Comptabilité sur Internet

Achats sur Internet

services généraux sur Internet Ressources humaines sur Internet

Investissement international sur Internet

Management général sur Internet

Sites HARVARD

Stratégies sur Internet

Multinationales sur Internet

Création et petite entreprise

Biblio. Microéconomie

Bibliographie de l'Entreprise

 

 
7 Société

Société sur internet

Bibliographie de la société

Société globale

La santé dans le monde

Jeunesse sur Internet

Femmes sur Internet

Vieillissement de la population

Individu sur Internet

Bibliographie de l'individu

Biblio. de la Violence

Institut de Recherche des Nations Unies pour le développement social
8 Opinions

Opinions sur internet

Media et communications sur Internet

MediaWatchDog

La vérité sur Internet

Langues sur Internet

Culture, cultures sur Internet

Races, ethnies sur Internet

Religions sur internet

Islam, Islamisme sur Internet

Christianisme sur Internet

Savoirs sur Internet

Technologie sur Internet

Education Formation sur Internet

Sciences humaines et sociales sur Internet

Opinions sur Internet

 

Opinions des politiques publiques

Idees des politiques publiques

Valeurs des politiques publiques

Sciences des politiques publiques

Théories des politiques publiques

Opinions sur Internet

Associations et ONG sur Internet

Gouvernance sur Internet

Savoirs sur Internet

Technologie sur Internet

Publicité sur internet

Gouvernance d'entreprise

L'éthique dans les affaires internationales

Associations pour l'Europe

Culture, cultures sur Internet

Langues sur Internet

Religions sur internet Islam, Islamisme

Savoirs sur Internet

Education Formation

Internet et l'International

Biblio; Communication et opinions

Biblio. Renseignement et desinformation

Bibliographie des religions

Bibliographie des cultures

Bibliographie des savoirs

Biblio. des sciences sociales

Biblio. de la psychologie

 

9 Perspectives

Futur des politiques publiques

Bibliographie du futur

Le futur sur internet

Chroniques du futur

Le Futur de l'action publique

 
 
ASPECTS JURIDIQUES DU SERVICE PUBLIC EUROPEEN
Auteur:Fabrice Claireau, Conseiller juridique au SGCI (Secrétariat général de coopération interministérielle pour les affaires européennes).Conférence-débat d'Alerte aux réalités internationales du 14 mai 1996

I- ETAT ACTUEL DU DROIT

A. Le droit existant

En France, le service public bénéficie d'un régime dérogatoire. Ce n'est pas le cas dans le droit communautaire où il est soumis aux principes de la concurrence et de la libre circulation, fixés dans les articles ci-apres, des Traités européens (Traité de Rome, Acte unique et Traité de Maastricht).

Art . 90-1 : " Etats et entreprises n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux regles du traité notamment aux articles 85 à 94 ".

Art. 90-2 : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractere d'un monopole fiscal sont soumises aux regles...de la concurrence, dans les limites où l'application de ces regles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté... "

Les regles applicables : Les Etats membres doivent faire respecter l'interdiction des accords, ententes, abus de positions dominantes (art.85 et 86), limiter leurs aides (art.92 à 94), faire respecter la liberté de circulation des marchandises (art 30) des services (art.59) des personnes (art.46).

Les entreprises de service public sont soumises à ces mêmes regles. Se pose d'ailleurs le cas des entreprises qui exercent un monopole dans un cadre national légal : qui incriminer ? La Cour de Justice Européenne , selon les cas, condamne l'entreprise ou l'Etat. Quand l'Etat peut légitimement instituer un monopole, la Cour condamne l'abus de position dominante. Il est cependant permis de déroger (art 90-2) dans des conditions que la Cour de justice a précisé depuis les arrêts Corbeau et d'Almelo.

B- Qui applique le droit et comment ?

1°) La Commission européenne "veille à l'application de l'article 90 et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux membres." Ce pouvoir "législatif autonome" a été approuvé par la Cour de Justice. Il n'a guere été exercé jusqu'ici dans le domaine du service public.

2°) La Cour Européenne de Justice définit le droit lorsqu'elle est saisie de cas particuliers.

La Cour a d'abord eu l'occasion de préciser le champ d'action de l'article 90, à savoir le champ de l'économie.

Elle en a exclu le social (sécurité sociale) et les préoccupations de police (contrôle de l'espace aérien, protection du consommateur). De même l'éducation n'est pas du domaine commun.

Elle a par contre rejeté la possibilité de dérogation aux regles de la concurrence et de la libre circulation pour une mutuelle complémentaire et facultative. Elle applique le régime de concurrence lorsqu'il y a valeur ajoutée au service universel (exemple : les services accélérés de la Poste).

Jusqu'en 1990-91, la Cour européenne de Justice a refusé tout monopole dans le champ de l'article 90. Les arrêts Corbeau (la poste) et d'Almelo (l'électricité) marquent une évolution puisqu'ils reconnaissent la possibilité de dérogation . La Cour demande pour cela que l'entreprise soit investie d'une mission d'intérêt général par un acte de puissance publique. Pour le financement du service universel de base, elle admet la péréquation des tarifs selon des modalités à .définir (intervention d'un fonds ? redevance versée par les nouveaux entrants sur le marché ?). Le rapport Denoix de Saint Marc déposé début 1996 aupres du gouvernement français en conclut qu'il n' y pas incompatibilité entre le droit communautaire et la conception française.

Mais la notion communautaire de service universel reste imprécise et évolutive (par exemple, en matiere de société de l'information).

 

II- QUELLES PERSPECTIVES ?

Les travaux de la conférence intergouvernementale (CIG) relatifs à l'adaptation des traités européens liés à l'élargissement à de nouveaux membres de l'Union européenne ont suscité diverses propositions touchant les services publics. Certaines proposition portent sur les articles des Traités. D'autres leur sont extérieurs.

A- Propositions de modification du Traité

1°) Un principe de droit fondamental ?

Il est possible de reconnaître les services publics dans la " Constitution européenne " comme un des droits fondamentaux de la personne. Cela ne supprime d'ailleurs ni la concurrence, ni la liberté d'échanges dans ce domaine. Et quelle est la valeur d'un principe non traduit dans les clauses du traité, les directives de la Commission ou la jurisprudence de la Cour de Justice européenne ?

2°) L'article 3 du Traité ?

La proposition de M.Lyon-Caen et du Ministere français de l'Equipement consiste à inscrire le service public parmi les objectifs de l'Union Européenne. Mais quelle serait la force d'un tel principe ?

3°) L'article 90-2 ?

La proposition de Jacques Fournier, Président du " Comité européen des entreprises à participation publique " vise à préciser que les services publics ne seraient pas vus comme une simple dérogation au principe de la concurrence , mais comme un moyen de réaliser les objectifs de l'Union Européenne.

4°) L'article 90-3 ?

Cette proposition du parlement français vise à supprimer le pouvoir autonome de la Commission dans ce domaine.

5°) Les politiques sectorielles ?

Cette proposition de l'ISUPE (association d'opérateurs européens) consiste à inscrire le secteur public parmi les politiques sectorielles communes. Par exemple au titre des réseaux transeuropéens, de la protection des consommateurs, de la cohésion économique et sociale.

B- Propositions extérieures à la modification du Traité

1°) Une charte des services publics extérieure au Traité ? C'est la proposition Jean-Paul Bianco. Mais quelle en serait la valeur juridique ? et le contenu ?

2°) Une communication de la Commission, pour exprimer ses interprétations à venir. Mais quel en serait la valeur juridique ? La position de la Commission serait-elle favorable à la spécificité du service public ?

Quel est l'avenir de ces propositions ?

Le bilan des forces politiques en Europe ne montre pas une majorité pour la problématique française que nos partenaires ne partagent pas (pays anglo-saxons, Allemagne) ou seulement avec des nuances (pays latins et nordiques). Les propositions " dures " auront donc beaucoup de mal à passer devant la CIG.

On ne pense pas vraiment non plus à établir un service public européen. La Commission européenne a imaginé de réguler les télécommunications mais a dû y renoncer.

Notes d'André Garcia

Google search
Google
Web http://www.geoscopies.net/GeoCMS/