Législation communautaire en vigueur Document 381R2730 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] 381R2730   Règlement (CEE) nº2730/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 272 du 26/09/1981 p. 0025 - 0033 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 23 p. 124 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 23 p. 124 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 41 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 41 CONSLEG - 81R2730 - 07/04/1994 - 50 p. Modifications: Modifié par 381R3052 (JO L 306 27.10.1981 p.8) Modifié par 381R3756 (JO L 374 30.12.1981 p.20) Modifié par 382R0384 (JO L 048 20.02.1982 p.24) Modifié par 382R0657 (JO L 077 23.03.1982 p.5) Modifié par 382R0928 (JO L 110 23.04.1982 p.15) Modifié par 382R1559 (JO L 172 18.06.1982 p.23) Modifié par 382R2556 (JO L 273 23.09.1982 p.33) Modifié par 382R3019 (JO L 317 13.11.1982 p.8) Modifié par 382R3115 (JO L 327 24.11.1982 p.8) Modifié par 382R3526 (JO L 369 29.12.1982 p.25) Modifié par 383R0632 (JO L 073 19.03.1983 p.26) Modifié par 383R0763 (JO L 085 31.03.1983 p.79) Modifié par 383R1004 (JO L 112 28.04.1983 p.20) Modifié par 383R1149 (JO L 124 12.05.1983 p.33) Modifié par 383R1400 (JO L 143 02.06.1983 p.12) Modifié par 383R1857 (JO L 184 08.07.1983 p.15) Modifié par 383R2897 (JO L 286 19.10.1983 p.13) Modifié par 383R3233 (JO L 319 17.11.1983 p.25) Modifié par 383R3388 (JO L 336 01.12.1983 p.52) Modifié par 384R0447 (JO L 052 23.02.1984 p.26) Modifié par 384R0907 (JO L 094 04.04.1984 p.7) Modifié par 384R2778 (JO L 261 02.10.1984 p.8) Modifié par 385R0451 (JO L 052 22.02.1985 p.38) Modifié par 385R1987 (JO L 186 19.07.1985 p.20) Modifié par 385R2210 (JO L 204 02.08.1985 p.33) Modifié par 385R2877 (JO L 277 17.10.1985 p.12) Modifié par 386R3393 (JO L 311 06.11.1986 p.16) Modifié par 387R0768 (JO L 077 19.03.1987 p.34) Modifié par 387R2498 (JO L 232 19.08.1987 p.12) Modifié par 388R0321 (JO L 032 04.02.1988 p.10) Modifié par 388R3793 (JO L 334 06.12.1988 p.14) Modifié par 394R0763 (JO L 090 07.04.1994 p.13) Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2730/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4, considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), ne peuvent dorénavant être considérées comme adjudications que celles qui émanent d'un des organismes publics ou de droit public figurant dans une liste à établir; considérant que, compte tenu des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs dans le passé et en raison des renseignements les plus récents dont dispose la Commission, cette liste peut être établie comme figurant à l'annexe; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La liste des organismes émetteurs d'adjudications dans les pays tiers, visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 2729/81, figure à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er novembre 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) Voir p. 19 du présent Journal officiel. ANNEXE Liste des organismes visés à l'article 14 >PIC FILE= "T0020819"> >PIC FILE= "T0020820"> >PIC FILE= "T0020821"> >PIC FILE= "T0020822"> >PIC FILE= "T0020823"> >PIC FILE= "T0020824"> >PIC FILE= "T0020825"> >PIC FILE= "T0020826"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]